Arrêté n° 2011-09 du 26 mai 2011 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité de sécurité et santé au travail, pris conformément à l’article 174 du Code du travail

Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité de Sécurité et Santé au travail, conformément à l’article 174 du Code du travail.

Le comité de Sécurité et Santé au travail est obligatoire dans tous les établissements occupant habituellement au moins vingt-cinq salariés, temporaires et occasionnels compris.

L’inspecteur du travail et des Lois sociales peut, en fonction de la nature des travaux et des risques particuliers auxquels sont exposés les travailleurs, imposer à l’employeur, la création d’un comité de sécurité et santé au travail dans tout établissement, entreprise ou chantier même si leur effectif est inférieur à celui prévu ci-dessus.

Cette décision est susceptible de recours devant le directeur général du travail et des Lois sociales dans quinze jours suivant la mise en demeure par l’inspecteur du travail.

Les entreprises ou établissements de moins de vingt-cinq salariés exerçant la même activité peuvent se regrouper en vue de la constitution d’un comité de sécurité et santé au travail interentreprises.

La durée du mandat des membres du comité de sécurité et Santé au travail est de trois ans renouvelable. Un membre qui cesse ses fonctions au sein du comité est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir dans les mêmes conditions de désignation que celles prévue à l’article 5 ci-dessous.

Le comité de sécurité et Sante travail est chargé de :

• identifier les risques dans l’entreprise par de fréquentes visites des lieux de travail ;
• veiller à l’observation des dispositions législatives et réglementaires et des consignes concernant la Sécurité et Santé au Travail ;
• procéder aux enquêtes en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles en vue d’en déterminer les causes et de proposer des mesures propres à y remédier ;
• établir et exécuter un programme d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité en rapport avec les activités de l’entreprise ;
• établir les statistiques d’accidents de travail et de maladies professionnelles ;
• diffuser auprès de tous les travailleurs les informations relatives à la protection de la santé des travailleurs et au bon déroulement du travail ;
• susciter, entretenir et développer l’esprit de sécurité parmi les travailleurs ;
• entreprendre toute action en vue de la promotion des méthodes et de procédés de travail plus sûrs ;
• assurer l’éducation des travailleurs dans les domaines de la sécurité et de la santé au travail ;
• s’assurer de l’organisation et de l’instruction des équipes d’incendie et de sauvetage et veiller à ce que les exercices de sauvetage et de lutte contre l’incendie soient régulièrement effectués.

Le comité est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité, notamment la transformation importante du poste de travail et le changement d’outillage.

Il donne son avis sur le programme annuel de prévention des risques professionnels de l’établissement et examine ses conditions de réalisation.

Il est consulté sur la teneur de tous les documents se rattachant à sa mission notamment les règlements et les consignes d’hygiène et de sécurité, lesquels documents sont également communiqués à l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Il reçoit copie de tous les rapports en matière de sécurité et santé au travail sur l’entreprise provenant de l’Inspection du Travail, de l’Inspection médicale du travail et du service de prévention de la CNSS.

Il doit être informé de tout procédé de travail et de toute substance utilisée dans l’entreprise, de l’arrivée, du lieu et des conditions de stockage des produits, substances et préparations dangereuses.

Le comité de sécurité et santé au travail comprend :

a) Pour les entreprises ou établissements :

• les chefs d’établissement ou d’entreprise ou son représentant, président ;
• l’ingénieur de sécurité ou à défaut le responsable chargé des questions de sécurité ;
• deux représentants, du personnel. Ce nombre est porté à trois dans les entreprises employant plus de deux cent cinquante salariés, à cinq lorsque l’effectif dépasse cinq cents salariés et à sept lorsque l’effectif dépasse 1000 salariés ;
• le médecin du service de sécurité et santé au travail autonome ou inter-entreprises ;
• le conseiller social de l’entreprise.

Le secrétariat est assuré par l’un des représentants du personnel.

b) Pour les chantiers :

Le comité de sécurité et santé au travail est présidé par l’un des chefs d’entreprises concourant aux activités du chantier. Il comprend en outre :

• deux représentants des responsables des autres entreprises désignés par vote ;
• le médecin du service de sécurité et santé au travail interentreprises ;
• deux représentants des travailleurs dont l’un assurera le secrétariat ;
• l’ingénieur de sécurité du chantier ou à défaut le responsable chargé des questions de sécurité ;
• le conseiller social de l’entreprise.

Le comité peut faire appel à toute personne qualifiée pour l’assister dans ses missions.

La liste nominative des membres du comité de sécurité et santé au travail doit être affichée aux endroits prévus à cet effet, sur les lieux de travail.

Le comité de sécurité et santé au travail se réunit :

• au moins une fois par trimestre ;
• à la suite de chaque accident de travail ou de maladie professionnelle révélateur d’un danger pour le personnel ou les usagers ;
• à la suite de chaque incident, situation où un accident a été évité de justesse, mais qui est potentiellement grave.

Peuvent également assister aux réunions du comité et ce, à titre consultatif :

• l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales du ressort ;
• le médecin inspecteur du travail ;
• le technicien de prévention de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• ou toute autre personne qualifiée.

L’ordre du jour des réunions ordinaires établi par le président est communiqué aux membres du comité quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque réunion.

L’inspecteur du Travail et des Lois Sociales du ressort, le médecin inspecteur du travail et le technicien de la prévention de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont informés au moins quinze jours avant la tenue des réunions ordinaires du comité de sécurité et santé au travail.

Les réunions du comité de sécurité et santé au travail font l’objet d’un procès-verbal dont une copie est adressée à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort dans un délai d’un mois suivant la réunion.

Le comité de sécurité et santé au travail a l’obligation de soumettre à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort :

• le rapport d’enquête lors d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
• le procès-verbal des réunions ordinaires et extraordinaires ;
• le rapport annuel de ses activités avant le mois de février de l’année suivante ;
• Ce rapport porte les données statistiques des accidents du travail et maladies professionnelles ;
• le programme d’activités de l’année en cours.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les membres du comité de sécurité et santé au travail disposent d’un crédit mensuel de quinze heures payées comme temps de travail.

Le temps de réunions est également payé comme temps de travail et n’est pas imputable au crédit d’heures.

Des facilités leur sont accordées dans l’exercice de leur mission, par la prise en charge des frais de transport, de restauration et de séjour lorsqu’ils se déplacent dans le cadre de leur mission.

Les membres du CSST jouissent de la même protection que les autres représentants des travailleurs.

Les membres du comité de sécurité et santé au travail sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère confidentiel ou données comme telles par le chef d’établissement.

Ils sont également tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

La liste des membres du CSST, portant les noms et fonctions est communiquée à l’inspecteur du travail du ressort dès la mise en place du CSST. Ce dernier dispose de quinze jours pour délivrer en retour au chef d’entreprise une attestation de mise en place du CSST.

Afin de doter les membres du CSST des connaissances nécessaires à l’exécution de leurs attributions, une formation en matière de sécurité et santé au travail est organisée par les services du ministère en charge du travail ou sous leur supervision, à leur intention dans les 3 mois suivant leur installation.

Le directeur général du travail et des lois sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.