Art. 1
Le taux de cotisations de la branche des risques professionnels est un taux unique.
Ce taux est majoré jusqu’à concurrence du double à l’égard d’un employeur qui ne se conforme pas aux prescriptions en matière de prévention des risques professionnels.
Art. 2
L’employeur, passible de la majoration visée à l’article 1er ci-dessus, doit avoir fait l’objet d’un contrôle préalable effectué dans ses installations par un agent de prévention assermenté de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et/ou par un inspecteur ou un contrôleur du travail.
A la fin du contrôle, les constatations de nature à mettre en danger la sécurité et la santé des travailleurs de l’entreprise sont portées séance tenante à la connaissance du chef d’entreprise ou de son préposé. Les mesures correctives des anomalies relevées sont discutées avec lui.
Art. 3
Les anomalies et les mesures correctives, arrêtées de commun accord par le contrôleur et le chef d’entreprise ou son préposé, sont notifiées à l’employeur par écrit soit par le directeur général du travail, soit par le directeur général de la Caisse Nationale de Sécurité Nationale ou par leur représentant. Copie en est faite à l’autre partie.
La notification précise les délais d’exécution des mesures correctives à compter de la date de réception de cette notification.
Art. 4
Faute par l’entreprise d’avoir engagé des mesures de correction des anomalies constatées lors de la visite et notifiées à l’employeur, le taux de cotisations de la branche des risques professionnels est majoré de 50 % par décision du Ministre de tutelle. La majoration est immédiatement exécutoire dès sa notification au chef d’entreprise.
Art. 5
Lorsque certaines dispositions prises par le chef d’entreprise permettent de présumer de sa bonne foi, un délai supplémentaire lui est accordé et notifié.
Au terme de ce sursis la décision de majoration du taux de cotisations est prononcée contre lui et rendue exécutoire si aucune mesure concrète n’est intervenue.
La majoration de 50 % prend effet pour compter de la fin du délai de correction des anomalies notifié à l’employeur jusqu’à la correction totale des anomalies.
En cas de récidive, le taux de cotisation de la branche des risques professionnels est majoré de 100 % dans les mêmes conditions.
Art. 6
Le directeur général du travail et des lois sociales et le directeur général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
