Art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de prise en charge de la personne responsable des marchés publics et des personnes participant aux travaux des commissions de passation et de contrôle des marchés publics et des sous commissions techniques d’évaluation des offres au sein des autorités contractantes.
Art. 2
Il est alloué à la personne responsable des marchés publics une indemnité forfaitaire mensuelle de 20.000 FCFA.
Art. 3
Les présidents des commissions de passation et de contrôle des marchés publics bénéficient d’une indemnité non cumulable de 15.000 FCFA par dossier d’appel à concurrence.
Le montant des indemnités de la prise en charge des autres membres des commissions de passation et de contrôle des marchés publics et des sous commissions techniques d’évaluation des offres est fixé conformément au tableau ci-après :
Nature de la Commission | Montant par type de dossier et par commission (montant en FCFA) | |||
Dossier d’Appel d’Offres | Dossier de consultation restreinte | Manifestation d’Intérêt | Dossier de demande de Propositions | |
Commission de passation des marchés publics | 10.000 | 7.000 | 10.000 | 10.000 |
Sous-commission technique d’évaluation des offres | 13.000 | 10.000 | 13.000 | 13.000 |
Commission de contrôle des marchés publics | 10.000 | 10.000 | 10.000 | 10.000 |
L’indemnité de membre de commission de passation des marchés publics des autorités contractantes n’est pas cumulable avec celle de membre de sous-commission technique d’évaluation des offres.
Art. 4
La prise en charge des personnes participant aux travaux des commissions de passation et de contrôle des marchés publics se fait par dossier d’appel à concurrence et après délibération.
Pour le cas spécifique des prestations intellectuelles (demande de propositions), les appels d’offres ouverts en deux étapes et les appels d’offres ouverts précédés d’une pré qualification, la prise en charge se fera après chaque délibération.
Pour chaque dossier d’appel à concurrence, il est requis du membre de la commission une participation effective à l’ouverture des offres et à la délibération.
La prise en charge est conditionnée par la présence effective et participative du membre à toutes les étapes des travaux.
Art. 5
La prise en charge des membres des sous commissions techniques d’évaluation des offres se fait après délibération de la commission de passation des marchés publics dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus. Le président de la commission de passation des marchés publics veillera à l’établissement d’une liste des membres de la sous-commission technique d’évaluation des offres.
Le nombre maximum de membres de la sous-commission technique d’évaluation des offres pris en charge dans le cadre du présent arrêté est limité à cinq personnes.
Art. 6
La prise en charge des membres ayant participé aux travaux des commissions de passation et de contrôle des marchés publics et des sous commissions techniques d’évaluation des offres des Ministères et des institutions (y compris dossiers des projets et programmes) se fait sur la Régie d’avances de la direction nationale du contrôle des marchés publics à travers une dotation annuelle du budget de l’Etat.
Les présidents des commissions de passation et de contrôle des marchés publics transmettent à cet effet au régisseur d’avances de la direction nationale du contrôle des marchés publics par voie hiérarchique l’état de paiement des membres des commissions de passation et de contrôle et de la sous-commission technique d’évaluation des offres auquel il joindra le procès-verbal détaillé et le rapport de la sous-commission technique d’évaluation des offres, le compte rendu de participation adressé à la Personne responsable des marchés publics du ministère concerné et les listes de présence et toute autre pièce jugée utile.
Les présidents des commissions de passation et de contrôle des marchés publics sont responsables de l’authenticité des pièces transmises pour paiement.
Art. 7
Le régisseur d’avances de la direction nationale du contrôle des marchés publics procédera au paiement après toutes vérifications qu’il jugera utiles. En cas de dossiers incomplets, le régisseur procédera au rejet de l’état de paiement et exigera de la personne responsable des marchés publics les pièces manquantes.
Art. 8
En cas d’irrégularités, notamment de faux et/ou d’usage de faux, constatées sur les pièces transmises à la personne responsable des marchés publics, les présidents des commissions de passation et de contrôle des marchés publics encourent des sanctions disciplinaires sans préjudice des poursuites prévues par les textes en vigueur.
Art. 9
Les indemnités fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont que des référentiels pour les membres des organes des collectivités territoriales, des établissements publics de l’Etat, des entreprises publiques et autres organismes jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Art. 10
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature.
Art. 11
Le directeur général de l’Autorité de régulation des marchés publics, le directeur national du contrôle des marchés publics, le directeur du budget et l’ensemble des personnes responsables des marchés publics des autorités contractantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Togolaise.
