Arrêté n° 003/17/MDBAJEJ/CAB de 20 février 2017 portant régime électoral des chambres de métiers

Les artisans sont regroupés par branches d’activités professionnelles et par préfecture ou arrondissement de Lomé pour l’élection des délégués préfectoraux ou d’arrondissements.

Les artisans d’une branche donnée de la même préfecture ou arrondissement votent pour désigner les délégués de la branche pour le compte de leur chambre préfectorale ou d’arrondissement conformément au quota attribué à ladite branche.

Ce quota est défini par la commission électorale au prorata des artisans inscrits dans les branches.

Le scrutin au sein des branches d’activités professionnelles est plurinominal, secret et à la majorité simple.

Nul ne peut voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale de la préfecture ou de l’arrondissement.

Ne peuvent être inscrits sur la liste électorale pour les suffrages directs :

• les artisans condamnés définitivement pour crime ; ceux condamnés définitivement à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis d’une durée supérieure à six mois assortie ou non d’amende, pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence ou attentats aux mœurs ; ceux qui sont en état de contumace ;
• les incapables majeurs ; les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux togolais, soit par des jugements rendu à l’étranger mais exécutoires au Togo.

Ne peuvent également être inscrits sur la liste électorale pour les suffrages directs, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote ou d’élection par application des lois en vigueur.

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale pour les suffrages directs :

• s’il n’est un artisan inscrit au registre des métiers ou au répertoire des entreprises artisanales ;
• s’il n’est en règle avec la comptabilité de sa chambre ;
• s’il n’est âgé d’au moins 18 ans à la date de l’élection.

Nul n’est éligible dans sa branche d’activités professionnelles :

• s’il n’est de nationalité togolaise ;
• s’il n’est en règle avec l’administration fiscale ;
• s’il n’est artisan inscrit à la chambre de métiers ;
• s’il n’est âgé d’au moins 18 ans à la date de l’élection ;
• s’il n’est inscrit au moins douze mois au registre de métiers ou au répertoire des entreprises artisanales ;
• s’il est employé.

Le candidat doit en outre savoir lire, écrire et s’exprimer en langue officielle.

Les candidatures féminines sont à encouragées.

Le dossier de candidature comporte :

• une demande adressée au président de la commission électorale ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• une copie légalisée de la carte professionnelle d’artisan en cours de validité ou un document attestant que le candidat est inscrit au registre des métiers et est en règle avec la comptabilité de la chambre ;
• un dossier de suppléant comportant les mêmes pièces que celles du candidat ;
• une copie du quitus fiscal en cours de validité ;
• une caution fixée par le Ministre de tutelle

La demande de candidature, signée du candidat et accompagnée des pièces requises, est adressée à la commission électorale. Le dossier de candidature est déposé contre un récépissé.

Les candidats non retenus sont informés par écrit des raisons de l’irrecevabilité de leurs dossiers.

Les organes à pourvoir sont ceux de :

• assemblée préfectorale/d’arrondissement de Lomé ;
• délégués régionaux ;
• bureau exécutif préfectoral/d’arrondissement de Lomé ;
• commissions spécialisées préfectorales/d’arrondissement de Lomé.

Nul ne peut postuler dans plusieurs branches d’activités professionnelles.

Le dépôt de dossiers de candidature dans deux ou plusieurs branches entraîne la nullité des candidatures concernées.

Les commissions électorales sont des commissions ad’hoc.

Pour l’organisation des élections, il est mis en place :

• dans chaque CPM, une commission électorale préfectorale sous la responsabilité du représentant du pouvoir central de la localité ;
• dans chaque CMA, une commission électorale d’arrondissement sous la responsabilité du maire d’arrondissement.

Les attributions des commissions électorales des CPM/CMA sont :

• établir les listes électorales à partir des registres de métiers et des répertoires des entreprises artisanales des CPM/CMA ;
• déterminer les lieux de vote ;
• afficher les listes électorales ;
• fixer la date du scrutin et convoquer le corps électoral ;
• organiser le scrutin et proclamer les résultats ;
• assister les élus dans la mise en place les différents organes de la CPM/CMA ;
• organiser l’installation officielle des délégués CPM/CMA par les représentants du pouvoir central dans les préfectures et par les maires dans les arrondissements.

Les commissions électorales des préfectures/arrondissements de Lomé sont composées de sept membres répartis comme suit :

• un représentant du ministère chargé de l’artisanat ;
• deux représentants de l’administration désignés par le représentant du pouvoir central ;
• deux représentants du service administratif de la chambre préfectorale/d’arrondissement de Lomé, à défaut deux représentants l’administration ou des organismes d’appui en lieu et places, désignés en concertation avec la CRM ;
• deux délégués des organismes d’appui à l’artisanat exerçant dans le milieu.

Les membres des commissions électorales des CPM et CMA sont nommés par arrêté du ministère chargé de l’Artisanat.

Le corps électoral est convoqué par le Ministre chargé de l’Artisanat.

La commission électorale détermine les sections de vote.

Tout électeur, inscrit sur la liste électorale de sa branche d’activités professionnelles, a l’obligation de prendre part au vote dans le bureau auquel il est rattaché.

Le vote par procuration est admis. Seul le président de la commission électorale est habilité à délivrer ladite procuration 48 heures au moins avant le scrutin.

Chaque bureau de vote est composé de trois membres mis en place par la commission électorale.

Les membres du bureau de vote sont :

• un président ;
• un premier rapporteur ;
• un deuxième rapporteur.

Les membres du bureau de vote doivent obligatoirement savoir lire, écrire et s’exprimer en langue officielle.

Les candidats disposent d’une semaine avant la date du scrutin pour la campagne électorale.

Le vote se déroule à bulletin unique.

Le scrutin des CPM/CMA est le premier des scrutins de tout le processus électoral des chambres de métiers.

Il a lieu le même jour pour toutes les préfectures d’une CRM ou dans les arrondissements de la CRM de Lomé.

Les élus sont au nombre de trente-cinq composés des artisans personnes physiques et chefs d’entreprises artisanales.

Le président constate que le bureau de vote comporte tout le matériel électoral.

Le scrutin est ouvert de 8 heures à 16 heures.

Toutefois, avec l’accord des autres membres, le président du bureau de vote peut décider de prolonger l’heure de clôture du scrutin.

Cette décision ne peut être prise que s’il y a une file d’attente des électeurs avant la fermeture du bureau de vote.

Le choix de l’électeur est libre. Il est interdit à toute personne présente dans le bureau d’influencer ce choix.

Dès la clôture du scrutin sanctionné par un procès-verbal, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.

Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Il est conduit sans interruption jusqu’à son achèvement complet par les membres du bureau de vote concerné.

Le dépouillement du scrutin est public. Il a lieu dans le bureau de vote, porte et fenêtres ouvertes.

Le dépouillement du scrutin se déroule de la manière suivante : l’urne est ouverte et le nombre des bulletins est vérifié : Si ce nombre est supérieur ou inférieur à celui des émargements sur la liste, mention en est faite au procès-verbal ;

Le dépouillement s’effectue sur une table sur laquelle les bulletins sont déposés. Un membre du bureau de vote déplie le bulletin, lit à haute voix les choix de l’électeur indiqué par une marque. Les choix de l’électeur sont vérifiés par un deuxième membre du bureau de vote et reporté sur les feuilles de dépouillement préparées à cet effet.

Seuls sont comptés les bulletins fournis par la commission électorale.

Sont considérés comme bulletins nuls :

• les bulletins blancs ;
• les bulletins portant les signes extérieurs de reconnaissance ;
• les bulletins portant les mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;
• les bulletins imprimés, différents de ceux fournis par la commission électorale ;
• les bulletins comportant plus de candidats choisis que prévus.

Le résultat du dépouillement est rendu public aussitôt par le président du bureau de vote et consigné dans le procès-verbal qui relate les opérations électorales.

Le procès-verbal mentionne la date du scrutin, le nombre des électeurs inscrits, des bulletins nuls, des votants, des suffrages exprimés et des voix obtenus par chaque candidat.

Chaque bureau de vote établit le procès-verbal des élections en trois exemplaires et l’adresse au président de la commission électorale de la CPM/CMA avec tous les bulletins.

Le président et les autres membres du bureau signent ensemble les procès-verbaux et les fiches de résultats.

Les bulletins déclarés nuls sont annexés ainsi que la liste d’émargement des votes et les feuilles de dépouillement du scrutin. Les suffrages exprimés et les bulletins nuls sont comptés et classés séparément.

Le procès-verbal mentionne les incidents éventuels survenus lors du scrutin.

Dans les vingt-quatre heures qui suivent la clôture du scrutin, le président de la commission électorale proclame le résultat général provisoire de l’élection. Il le notifie au représentant de l’Etat dans la préfecture et à Lomé au maire d’arrondissement.

Les réclamations et les contestations des résultats qui ne peuvent porter que sur la régularité et la sincérité du scrutin sont soumises au tribunal territorialement compétent pour appréciation.

Le représentant de l’Etat ou le maire d’arrondissement vise les résultats définitifs du scrutin huit jours après leur réception et en l’absence de toute réclamation ou contestation, fait proclamer le résultat général définitif par le président de la commission électorale.

La proclamation et la publication des résultats définitifs se font par voie d’affichage et/ou de presse ou tout autre moyen de communication.

Les résultats définitifs sont transmis au Ministre de tutelle.

Les commissions électorales des CPM/CMA disposent de cinq jours à compter de la date des résultats définitifs des délégués des CPM/CMA pour organiser la mise en place des organes des CPM/CMA.

Les nouveaux délégués des CPM/CMA sont investis dans leurs fonctions au plus tard sept jours après l’expiration du mandat des délégués sortants.