Arrêté n° 254/MUHCV/CAB/SG du 9 mars 2018 relatif au contrôle technique de la construction d’ouvrages

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.

Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage, le fonctionnement des équipements et la sécurité des personnes et des biens dans les bâtiments achevés.

A cet effet, le contrôle technique en matière de construction d’ouvrages consiste notamment à :

• analyser les plans et devis pour planifier les tâches d’inspection et de surveillance et prévenir les difficultés ;
• faire respecter les exigences techniques ;
• inspecter les travaux et, le cas échéant, établir la liste des déficiences et des non-conformités ;
• effectuer des examens de conformité ;
• surveiller les essais ;
• surveiller la mise en service des équipements ;
• vérifier la qualité des matériaux et des travaux ;
• contrôler l’implantation des modifications techniques ;
• donner des directives de chantier ou d’atelier.
• conseiller et informer le maître d’ouvrage ;
• s’assurer que les règles de sécurité sont respectées, ainsi que la législation de travail, les normes environnementales pour le traitement des déchets ;
• vérifier que les délais sont respectés ;
• communiquer de façon proactive avec les autres intervenants ;
• participer à la planification des travaux ;
• documenter l’évolution de la réalisation des travaux ;
• vérifier et recommander les demandes de paiement ;
• produire les certificats de fin des travaux ;
• produire les certificats ou les attestations de conformité ;
• traiter les dessins d’atelier ;
• réaliser le plan final, en collaboration avec le concepteur, ou le relevé à la fin des travaux ;
• fermer le dossier.

Le contrôle technique est effectué par une personne physique ou morale agréée et indépendante des concepteurs et des constructeurs.

Est qualifié à effectuer le contrôle technique, toute personne dotée d’un diplôme universitaire supérieur ou égal à BAC + 5 en architecture, en ingénierie, en construction ou gestion de la construction, avec un minimum de deux années d’expérience et disposant d’un agrément à cet effet.

A cela s’ajoute, des spécialistes en gestion de l’environnement et en droit social ou toute autre personne dotée d’un diplôme équivalent, pour les ouvrages de catégorie C.

La mission de contrôle technique de l’ouvrage exercée par un architecte et ou un ingénieur externes agréés commence dès la conclusion du contrat de louage d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage.

Le contrôle technique de l’ouvrage prend fin après réception du rapport final de contrôle technique et rapport aux assureurs.

Le contrôle technique s’effectue aux phases suivantes de la construction d’ouvrages :

• avant le début des travaux de construction d’ouvrages, l’ingénieur et ou l’architecte externes agréés procèdent à la vérification des plans de conception du point de vue sécuritaire, solidité du bâtiment, conformité des normes et du point de vue fonctionnement des équipements ;
• au cours de l’exécution des travaux de construction d’ouvrages, l’ingénieur et ou l’architecte externes agréés procèdent à la vérification des plans d’exécution, au contrôle de la qualité des matériaux, des techniques de construction suivant les cahiers de charge et la conformité de l’exécution avec les plans ;
• à la fin de l’exécution des travaux de construction d’ouvrages, l’ingénieur et ou l’architecte externes agréés procèdent à la vérification des plans de recollement, la délivrance du rapport final de contrôle technique et des rapports aux assureurs.

Le contrôleur technique est tenu de produire un rapport de contrôle technique selon l’avancement du chantier de construction.

Les rapports de contrôle technique sont joints à la demande du certificat de conformité délivré par la commission préfectorale ou par la collectivité territoriale ou par la direction chargée de l’urbanisme et de l’habitat.

Avant tout début des travaux de construction, le titulaire de permis de construire ou l’architecte ou l’ingénieur chargé du contrôle technique, en informe par courrier, soit la commission préfectorale, soit la collectivité territoriale, soit la direction chargée de l’urbanisme et de l’habitat de l’ouverture du chantier.

Le contrôle technique est obligatoire dans toutes les phases de la construction d’ouvrages et dans tous les cas où il est exigé une police d’assurance de responsabilité des intervenants dans la construction d’ouvrages.

Le contrôle technique est fait en fonction de la catégorie de construction d’ouvrages déterminée par les matrices de risque suivants les articles 1" et 2 de l’arrêté interministériel n° 1720/MUHCV/MATDCL fixant les catégories de projets de construction soumis au permis de construire.

La collectivité territoriale, soit la commission préfectorale, soit la direction chargée de l’urbanisme et de l’habitat effectue la visite de chantier pour en contrôler la conformité après le dépôt du dossier de demande de permis de construire, pendant la construction de l’ouvrage et après réception de la déclaration d’achèvement des travaux.

Les inspections se font suivants les jours et heures de travail prévus à l’article 4 de l’arrêté interministériel n° 1723/MUHCV/MATDCL portant règles de déroulement du chantier de construction.

Les inspections peuvent être annoncées ou inopinées, planifiées ou circonstancielles.

Le chef d’inspection établit le rapport de visite de chantier.

Dans un délai de onze jours ouvrables pour les permis de catégorie A et vingt et un jours ouvrables pour les permis de catégorie B et C, à compter de l’achèvement des travaux, un certificat de conformité est délivré, à la requête du demandeur de permis de construire, soit par la collectivité territoriale, soit par la commission préfectorale, soit par la direction chargée de l’urbanisme et de l’habitat suite au contrôle effectué après réception de la déclaration d’achèvement des travaux conformément aux articles 120 et 121 du décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme en République togolaise.

Dans ses rapports avec le maître de l’ouvrage, le contrôleur technique est dans la limite de sa mission, tenu de la responsabilité des constructeurs.

Cette responsabilité ne vise que la garantie décennale à l’exclusion de la garantie de bon fonctionnement.

La responsabilité encourue par le contrôleur technique, en matière décennale, s’étend à tous les stades de sa mission mais dans la limite de celle-ci.

La responsabilité pour faute du contrôleur technique est retenue s’il ne fournit pas un avis en temps utile ou si l’avis s’avère erroné ou non-conforme aux normes.

Le secrétaire général du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République togolaise.