Art. 1
Le présent arrêté fixe la quotité remboursable des frais d’enrôlement en application de la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise et définit les modalités de son remboursement.
Art. 2
Lorsque les parties optent, en application des dispositions visées à l’article 1er ci-dessus, pour un mode de règlement de leur différend, le demandeur a droit au remboursement de la moitié de ses frais d’enrôlement.
Art. 3
Lorsque les parties optent pour l’un des modes alternatifs de règlement de leur contentieux, le greffier en chef près le tribunal de commerce délivre à celles-ci, à leur demande, une attestation de radiation de l’instance.
Le Trésor public, au vu de l’attestation de radiation présentée par le demandeur, rembourse à la moitié des frais d’enrôlement.
Art. 4
Le présent arrêté qui abroge toutes les dispositions et pratiques antérieures contraires prend effet pour compter de sa date de signature.
Art. 5
Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
