Art. 1
Il est créé auprès du Ministre de l’Economie et des Finances un comité chargé de l’évaluation des dépenses fiscales, dénommé « Comité national d’évaluation des dépenses fiscales », en abrégé CONEDEF.
Art. 2
Le CONEDEF est chargé d’élaborer au plus tard le 30 septembre de chaque année, le rapport d’évaluation des dépenses fiscales de l’exercice précédent, destiné à être annexé au projet de loi de finances.
Art. 3
Le CONEDEF est chargé de :
- définir la méthodologie d’évaluation des dépenses fiscales ;
- identifier les sources de données, recueillir les données, organiser et rassembler les informations en vue de l’élaboration du rapport d’évaluation des dépenses fiscales ;
- élaborer le rapport annuel des dépenses fiscales ;
- déterminer le rapport coût/bénéfice des dépenses fiscales et en mesurer l’efficacité ;
- proposer une rationalisation et une stratégie de réduction des dépenses fiscales.
Art. 4
Le CONEDEF est composé comme suit :
Président : le directeur de l’Unité de politique fiscale.
Rapporteurs : Deux rapporteurs dont un représentant de l’Unité de politique fiscale (UPF) et un représentant de l’Office togolais des recettes (OTR).
Membres :
- quatre représentants de l’Unité de politique fiscale (UPF) ;
- deux représentants de l’Office togolais des recettes (OTR) ;
- un représentant de la Direction générale des études et analyses économiques (DGEAE) ;
- un représentant de l’Agence de promotion des investissements et de la Zone franche (API-ZF) ;
- un représentant de l’Institut national des statistiques et des études économiques et démographiques (INSEED) ;
- deux représentants du Comité national de suivi du Programme de transition fiscale dont un de la Cellule CEDEAO-UEMOA.
Le Comité peut faire appel en tant que de besoin, à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire pour l’accomplissement de sa mission.
Art. 5
Le CONEDEF se réunit périodiquement et conformément au Plan de travail et budget annuel (PTBA) validé afin de s’assurer de l’avancement des activités en vue de l’élaboration du rapport d’évaluation des dépenses fiscales dans les délais mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
A l’issue de chaque réunion, le Comité adresse un rapport écrit au Ministre des finances à l’effet de mesurer les progrès accomplis et proposer des éventuels ajustements.
Art. 6
Les frais inhérents au fonctionnement du CONEDEF sont pris en charge par le budget de l’Etat.
Art. 7
Le secrétaire général du ministère de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
