Arrêté n° 003/MENTD/CAB du 12 juillet 2022 fixant les conditions de mise en œuvre de l’itinérance nationale

Le présent arrêté pris en application de l’article 28 de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 (ci-après la « LCE ») et de l’article 31.3 du décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 3 octobre 2018 (ci-après le « Décret interconnexion »), a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’itinérance nationale.

Les termes utilisés dans le présent arrêté ont la signification que leur confèrent la LCE et le Décret interconnexion.

Traitement des demandes d’itinérance nationale L’opérateur désirant recourir à l’itinérance nationale en fait la demande par écrit à l’opérateur concerné. Une copie de la demande écrite est transmise pour information à l’Autorité de régulation conformément aux dispositions 5.1 et 5.2 du Décret interconnexion.

Le demandeur fournit les caractéristiques de l’accès demandé, notamment :

• i) les zones précises du territoire concernées par la demande ;
• ii) les éléments du réseau en question ;
• iii) les capacités requises et les modalités d’exploitation proposées ;
• iv) les interfaces d’accès du réseau concerné ;
• v) la date de mise en œuvre demandée.

L’opérateur qui reçoit la demande fera droit dans les conditions prévues aux articles 5.4 à 5.8 du Décret interconnexion.

L’itinérance nationale ne peut être refusée que pour des motifs techniques et financiers suffisamment justifiés et motivés. Lorsque la demande d’itinérance nationale résulte d’une obligation de l’Autorité de régulation conformément à l’article 7 du présent arrêté, elle ne peut être refusée que pour des motifs de faisabilité techniques motivés.

En cas de refus de l’itinérance nationale, une copie de la lettre motivant le refus est adressée à l’Autorité de régulation conformément à l’article 5.7 du Décret d’interconnexion.

En cas de réponse favorable, les parties négocient et concluent, dans les trois mois qui suivent la réception de la demande, une convention d’itinérance dans les conditions prévues à l’article 5.8 du Décret d’interconnexion.

La prestation d’itinérance nationale fait l’objet d’un accord précisant notamment les conditions juridiques, techniques, opérationnelles et tarifaires figurant dans la convention d’itinérance nationale et respecte les principes d’objectivité, de transparence et de non­discrimination. Elles ne conduisent pas à imposer indûment des contraintes ou des charges excessives aux opérateurs utilisant l’itinérance nationale et sont susceptibles d’être justifiées sur demande de l’Autorité de régulation.

Les conventions d’itinérance conclues entre opérateurs sont obligatoirement communiquées à l’Autorité de régulation dans un délai de huit jours à compter de leur signature. L’Autorité de régulation procède à l’examen des conventions d’itinérance nationale dans les conditions prévues à l’article 7.2 à 7.6 du Décret interconnexion.

L’Autorité de régulation peut demander aux parties à une convention d’itinérance nationale la modification des accords d’itinérance nationale déjà conclus afin de garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les opérateurs dans les conditions prévues aux articles 7.4 et 7.5 du Décret interconnexion.

La convention d’itinérance nationale doit respecter le contenu minimal prévu à l’article 11 du Décret interconnexion.

Les exigences prévues à l’article 13 du Décret interconnexion sont applicables aux opérateurs qui concluent une convention d’itinérance nationale.

Les tarifs d’itinérance nationale sont inscrits dans le catalogue d’interconnexion dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 du Décret interconnexion.

Les dispositions de l’article 10 du Décret interconnexion s’appliquent en cas de refus, d’échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’une convention d’itinérance nationale.

Les parties à une convention d’itinérance nationale sont tenues au respect du principe de confidentialité prévu à l’article 12 du Décret interconnexion.

Itinérance nationale pour des besoins de concurrence et d’aménagement du territoire

Lorsque l’itinérance nationale est nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence et de l’aménagement du territoire, l’Autorité de régulation peut en faire une obligation à la charge des opérateurs en publiant une liste des zones géographiques éligibles concernées par cette obligation et les conditions y afférentes. Dans les zones couvertes par cette liste, le déploiement et l’extension de la couverture des réseaux de communications électroniques sont réalisés par le recours prioritaire à des accords d’itinérance dans les conditions prévues par le présent article.

La liste des zones est révisée chaque année par l’Autorité de régulation afin d’adapter les périmètres des zones dans lesquelles des obligations d’itinérance sont imposées aux opérateurs en vue de répondre aux objectifs de concurrence et d’aménagement du territoire. En cas de modification substantielle de l’environnement technique, économique, règlementaire ou concurrentiel, l’Autorité de régulation pourra modifier exceptionnellement la liste des zones visées à l’alinéa 1er du présent article.

Conformément à l’article 31.1 du Décret interconnexion, les opérateurs de réseaux de communications électroniques peuvent recourir à l’itinérance nationale, y compris pour remplir leurs obligations de couverture dans les conditions prévues dans leur cahier des charges.

Sans préjudice des obligations de déploiement mises à la charge des opérateurs de réseaux de communications électroniques dans leurs cahiers des charges, les opérateurs gardent la faculté de recourir à l’itinérance nationale pour la couverture des autres zones ne figurant pas dans la liste susvisée à l’alinéa 1er du présent article.

Dans les zones listées précitées à l’alinéa 1er du présent article, la mise en place de l’itinérance nationale se fera dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté.

Dans les zones visées à l’alinéa 1er de l’article 7 du présent arrêté, chaque opérateur établit un schéma de déploiement prévisionnel pour les douze mois à venir à compter de la date prévue dans la décision de l’Autorité de régulation concernant la liste des zones visées à l’alinéa 1er de l’article 7 du présent arrêté.

Chaque opérateur précise dans son schéma de déploiement prévisionnel notamment :

• les projets d’implantation de sites en indiquant notamment :
• i. la zone exacte d’implantation des sites identifiés sur une carte selon un format fixé par l’Autorité de régulation ;
• ii. les zones de couverture prévisionnelles des stations de base, identifiées sur une carte selon un format fixé par l’Autorité de régulation ;
• iii. la nature exacte des services mobiles fournis par ces sites.
• les modifications de ses sites pour la fourniture de services mobiles différents, y compris, la nature des travaux à réaliser et les équipements qui y seront installés ;
• les sites pour lesquels des conventions d’itinérance sont déjà conclues.

Une décision de l’Autorité de régulation complétera le détail du contenu des schémas de déploiement prévisionnel prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article.

Ce schéma de déploiement prévisionnel doit être communiqué à l’Autorité de régulation à la date prévue dans la décision visée à l’alinéa 3 du présent article.

Chaque opérateur transmet à l’Autorité de régulation à la date prévue dans la décision visée à l’alinéa 3 du présent article, les déploiements et modifications de sites effectués dans les zones visées à l’alinéa 1er de l’article 7 du présent arrêté. Ces informations figureront dans leur catalogue d’interconnexion dans les conditions prévues dans le Décret interconnexion.

Dans les zones visées à l’alinéa 1er de l’article 7, l’Autorité de régulation veille à la coordination de schémas de déploiement prévisionnel des opérateurs visées à l’alinéa 1er du présent article afin d’assurer le respect des objectifs de concurrence et d’aménagement du territoire.

Lorsque le schéma de déploiement prévisionnel d’un opérateur prévoit de couvrir une zone déjà couverte par une infrastructure existante d’un autre opérateur pour la fourniture de services similaires, l’Autorité de régulation invite l’opérateur concerné à conclure une convention d’itinérance nationale avec l’opérateur détenteur des infrastructures existantes. Dans ce cas, l’accord devra être conclu dans les conditions prévues à l’alinéa 5 de l’article 7 du présent arrêté.

Lorsque plusieurs opérateurs prévoient de couvrir dans leurs schémas de déploiement prévisionnel une même zone, l’Autorité de régulation invite les opérateurs concernés à s’entendre. A défaut d’accord, l’Autorité de régulation sera saisie pour trancher.

Sans préjudice des obligations de déploiement contenues dans son cahier des charges pour la fourniture de services de communications électroniques après l’adoption du présent arrêté, tout opérateur nouvel entrant garde la faculté de recourir à l’itinérance nationale pour la couverture des autres zones ne figurant pas dans la liste visée à l’article 7 alinéa 1er du présent arrêté.

Les opérateurs sont tenus de faire droit aux demandes d’itinérance de l’opérateur nouvel entrant dans les conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires et dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté pendant une période maximale après l’entrée en vigueur de leur licence qui sera déterminée par arrêté portant octroi de licence.

L’opérateur déployant des sites financés par le fonds du service universel prévu à l’article 18 de la LCE, fait obligatoirement droit à toute demande d’itinérance nationale présentée pour ces sites par d’autres opérateurs dans des conditions objectives, transparentes et non­ discriminatoires et dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent arrêté.

En cas de refus d’une demande d’itinérance ou en cas d’échec des négociations, ou s’il existe un désaccord sur l’exécution de l’accord d’itinérance nationale, l’Autorité de régulation pourra être saisie, le cas échéant, en règlement de différend dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 de la LCE.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution du présent arrêté.