Arrêté n° 006/MENTD du 12 août 2022 fixant les modalités de modification des cahiers des charges des opérateurs de communications électroniques

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de modification des cahiers des charges des opérateurs de communications électroniques en application de l’article 13 de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 et de l’article 19 du décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques, modifié par le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018.

À ce titre, il détermine les règles relatives à l’examen de la pertinence des dispositions des cahiers des charges compte tenu de l’évolution du secteur des communications électroniques et des enjeux socio-économiques du pays, ainsi que la procédure pouvant conduire, le cas échéant, à la modification de ces dispositions.

Le présent arrêté s’applique à l’ensemble des opérateurs de communications électroniques titulaires d’une licence au Togo.

Les modifications des cahiers des charges doivent notamment être objectivement justifiées et respecter l’équilibre économique des opérateurs, conformément à l’article 13 de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les Communications électroniques telle que modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013, à l’article 19 du décret n° 2014-088/PR portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques, modifié par le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018 et aux dispositions de la licence des opérateurs de communications électroniques.

Lorsque l’Autorité de régulation et/ou le ministère chargé des communications électroniques propose et/ou décide de modifier un ou plusieurs cahiers des charges, ils veillent au traitement équitable, dans des conditions similaires, des opérateurs de communications électroniques qui exercent des activités sur le même marché.

Etablissement d’un rapport sur les évolutions du secteur des communications électroniques à l’initiative de l’Autorité de régulation

L’Autorité de régulation peut, de sa propre initiative, en cas de besoin et en raison de l’évolution du secteur des communications électroniques, préparer et communiquer au Ministre chargé des communications électroniques, un rapport faisant état des évolutions du secteur des communications électroniques motivant la modification d’un ou de plusieurs cahiers des charges. Le rapport prend notamment en considération les enjeux stratégiques suivants :

• les difficultés techniques rencontrées, endogènes aux réseaux et services de communications électroniques et qui ont porté atteinte au bon fonctionnement et à la qualité des réseaux et services de communications électroniques, l’ordre et la sécurité publics ou aux exigences de la défense nationale ;
• les nouvelles exigences dans les domaines de la sécurité publique ou de la défense nationale ou encore résultant d’un changement à l’échelle internationale ;
• les évolutions technologiques observées ou envisagées par les opérateurs de communications électroniques ou pour le secteur des communications électroniques ;
• le développement des infrastructures et services de communications électroniques au Togo ;
• les exigences environnementales en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur et des engagements auxquels a souscrit l’État ;
• les aménagements numériques du territoire en cours ou envisagés et les perspectives de développement économique ;
• la digitalisation des services publics et de l’économie ;
• toute autre considération pertinente, notamment sur le plan socio-économique ou encore démographique.

Dans son rapport visé à l’article 4 du présent arrêté, l’Autorité de régulation pourra :

• identifier les dispositions du ou des cahiers des charges dont la modification permettra de répondre aux enjeux stratégiques mentionnés à l’article ~ du présent arrêté ;
• indiquer les modifications qui pourraient être apportées au(x) cahier(s) des charges concerné( s) afin de les adapter à ces enjeux ;
• identifier et détailler les motifs qui permettent de justifier objectivement de telles modifications conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables ; et
• expliquer en quoi les modifications proposées sont sans effet sur l’équilibre économique de l’opérateur ou des opérateurs concernés.

Recueil des documents et informations nécessaires à l’établissement du rapport

Pour la préparation de son rapport visé à l’article 4 du présent arrêté, l’Autorité de régulation peut solliciter auprès des opérateurs de communications électroniques ou auprès de toute administration les documents et informations utiles à ses travaux.

Sur la base du rapport visé à l’article 4 du présent arrêté, le Ministre chargé des communications électroniques peut décider de refuser ou d’accepter les modifications proposées au(x) cahier(s) des charges concerné(s). Le cas échéant, le Ministre chargé des communications électroniques notifie à l’Autorité de régulation les modifications qu’il envisage d’apporter au(x) cahier(s) des charges concerné(s).

Demande de modification à l’initiative du Ministre chargé des Communications électroniques

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques telle que modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013, le décret n° 2014-088/PR portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques, modifié par le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018, les dispositions de la licence des opérateurs de communications électroniques, et en fonction des enjeux stratégiques du gouvernement en matière notamment de l’économie numérique, de l’inclusion numérique, des évolutions technologiques et de la digitalisation, le Ministre chargé des communications électroniques peut, à tout moment, après consultation de l’Autorité de régulation, prendre l’initiative de proposer la modification du ou des cahier(s) des charges des opérateurs de communications électroniques concernés.

Le cas échéant, le Ministre chargé des Communications électroniques notifie à l’Autorité de régulation le projet de modification du ou des cahier(s) des charges concerné(s).

Dans un délai d’un mois à compter de la notification par le ministère chargé des Communications électroniques de l’Autorité de régulation, celle-ci notifie à l’opérateur ou aux opérateurs de communications électroniques concernés par courrier recommandé avec accusé de réception, les propositions de modifications des cahiers des charges.

L’Autorité de régulation joint les documents suivants à sa lettre de notification :

• le rapport de l’Autorité de régulation visé à l’article 4 du présent arrêté ou tout autre document motivant la modification ou les modifications envisagées ;
• les mesures transitoires proposées par le ministère chargé des communications électroniques et le calendrier y afférent, le cas échéant ;
• le projet de modification du ou des cahier(s) des charges.

La lettre de notification précise les modalités dans lesquelles l’opérateur ou les opérateurs peuvent présenter leurs observations.

Sauf en cas d’urgence ou en cas de circonstance exceptionnelle, le délai fixé pour permettre aux opérateurs de présenter leurs observations ne peut être inférieur à vingt jours.

Après réception des observations de l’opérateur ou des opérateurs de communications électroniques concernés, l’Autorité de régulation engage des discussions avec l’opérateur ou les opérateurs concerné(s) en vue de déterminer les modalités selon lesquelles de telles modifications pourraient être réalisées.

Les discussions entre l’Autorité de régulation et l’opérateur ou les opérateurs concernés doivent respecter le principe du contradictoire et de la transparence. Lorsque l’Autorité de régulation envisage de soulever un argument, elle doit mettre l’opérateur ou les opérateurs concerné(s) en mesure de s’expliquer sur ce point.

Le résultat des discussions est constaté dans un procès-verbal signé par toutes les parties.

Transmission des résultats des discussions au Ministre chargé des Communications électroniques

A l’issue des discussions avec l’opérateur ou les opérateurs concerné(s), l’Autorité de régulation adresse au Ministre chargé des Communications électroniques un rapport contenant notamment :

• le procès-verbal des discussions ; et
• la mise à jour du projet de cahier(s) des charges modifié(s).

Dans l’hypothèse où l’Autorité de régulation et l’opérateur ou les opérateurs concerné(s) ne parviennent pas à un accord, l’Autorité de régulation explique dans le rapport visé dans le présent article les raisons du désaccord.

Après réception du rapport, le Ministre chargé des Communications électroniques donne des orientations pour finalisation des discussions.

A l’issue des dernières discussions qui font suite à l’orientation donnée par le Ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de régulation adresse au Ministre chargé des Communications électroniques le rapport visé au premier alinéa revu contenant notamment :

• le procès-verbal des discussions ;
• la mise à jour du projet de cahier(s) des charges modifié(s).

Le Ministre chargé des Communications électroniques peut approuver ou refuser les modifications proposées au projet de cahier(s) des charges de l’opérateur ou des opérateurs concerné(s).

Le cas échéant, le Ministre chargé des Communications électroniques adresse à l’Autorité de régulation les modifications qui sont apportées au(x) cahier(s) des charges de l’opérateur ou des opérateurs concerné(s).

L’Autorité de régulation met à jour le projet de cahier(s) des charges et notifie la version définitive à l’opérateur ou aux opérateurs concerné(s) ainsi que les motifs qui justifient objectivement ces modifications.

Le cahier des charges modificatif est signé entre l’Autorité de régulation et l’opérateur concerné.

L’opérateur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification pour signer le cahier des charges modifié. Si l’opérateur concerné ne signe pas le cahier des charges à l’expiration du délai de quinze jours visé à l’alinéa précédent, le Ministre chargé des Communications électroniques rend exécutoire par arrêté le cahier des charges modifié.

Le secrétaire général du ministère de l’Economie Numérique et de la Transformation Digitale et le directeur de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.