Arrêté n° 007/MENTD/CAB du 12 août 2022 portant sur le partage d’infrastructures passives des opérateurs exploitants de réseaux de communications électroniques et des exploitants d’infrastructures alternatives

Le présent arrêté détermine les règles applicables :

• au partage des infrastructures passives des opérateurs exploitants de réseaux de communications électroniques et des exploitants d’infrastructures alternatives ;
• à la sécurisation et à la redondance des câbles sous-marins de fibre optique et des réseaux nationaux de fibre optique terrestre (backbones) ;
• à la fourniture d’information et l’établissement d’une cartographie relative aux infrastructures passives des opérateurs exploitants de réseaux de communications électroniques et des exploitants d’infrastructures alternatives ;
• à l’installation ou au renforcement des infrastructures passives des opérateurs exploitants de réseaux de communications électroniques et des exploitants d’infrastructures alternatives.

Les dispositions qui suivent, complètent celles de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013, du décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 3 octobre 2018 et du décret n° 2020-116/PR du 23 décembre 2020 portant sur le déploiement national de réseaux de communications électroniques en fibre optique.

Le présent arrêté s’applique aux opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ainsi qu’aux exploitants d’infrastructures alternatives.

Les termes employés dans le présent arrêté ont la signification que leur confèrent l’article 4 de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 ; l’article 4.2 du décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 3 octobre 2018 ainsi que l’article 2 du décret n° 2020-116/PR du 23 décembre 2020 portant sur le déploiement national de réseaux de communications électroniques en fibre optique.

Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public et les exploitants d’infrastructures alternatives sont tenus de faire droit aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives de tout opérateur.

Tout refus de faire droit à une demande de partage des infrastructures passives est motivé.

La demande de partage des infrastructures passives d’un opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ne peut être refusée que si l’opérateur n’as pas la capacité technique de la satisfaire.

La demande de partage des infrastructures passives d’un exploitant d’une infrastructure alternative ne peut être refusée que si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que :

• la capacité technique des infrastructures passives à accueillir des éléments du réseau de communications électroniques, en raison notamment du manque d’espace disponible, y compris pour des besoins futurs d’espace qui ont été démontrés de manière suffisante ;
• la sécurité nationale, la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité des personnes ;
• l’intégrité et la sécurité du réseau de l’opérateur ;
• les risques de perturbation grave de l’infrastructure passive ;
• la disponibilité d’autres offres de gros d’accès à des infrastructures passives de l’exploitant d’infrastructures alternatives, adaptées au déploiement de réseaux de communications électroniques, auxquelles l’accès est offert selon des modalités et conditions équitables et raisonnables ;
• les obligations issues de réglementation particulières applicables à l’exploitant d’infrastructures alternatives.

Partage des infrastructures passives des opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public

Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public sont tenus de privilégier toute solution de partage des infrastructures passives techniquement faisable et économiquement rentable dans le cadre du déploiement de leurs réseaux.

Avant de construire une nouvelle infrastructure passive, l’opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public s’assure de l’absence d’une infrastructure passive dans des conditions permettant le partage dans un périmètre précisé par décision de l’Autorité de régulation.

Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public doivent veiller à ce que les conditions d’établissement de chacune des infrastructures passives rendent possible l’accueil ultérieur d’installations d’autres opérateurs notamment à travers des prestations de location de liaisons en fibre optique, de colocalisation (pylônes, terrasses ou sites), d’appui sur poteaux, d’accès au génie civil (conduites, alvéoles, chambre).

Les infrastructures passives et actives financées par le fonds du service universel doivent être conçues et construites de façon à pouvoir être partagées avec les autres opérateurs.

Partage des infrastructures passives des exploitants d’infrastructures alternatives

Lorsqu’un exploitant d’infrastructures alternatives reçoit une demande de partage de ses infrastructures, il est tenu d’examiner la demande dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.

Il communique sa réponse à l’opérateur dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception d’une demande complète.

Les conditions de cet accès font l’objet d’une convention entre l’opérateur et l’exploitant d’infrastructures alternatives précisant son étendue et les obligations mutuelles.

La convention de partage des infrastructures alternatives est notifiée à l’Autorité de régulation au plus tard dans les huit jours calendaires suivant sa conclusion.

L’Autorité de régulation dispose d’un délai de trois mois, à compter de la réception de la convention, pour demander sa modification. La convention modifiée est notifiée à l’Autorité de régulation selon les mêmes modalités.

Principes applicables aux offres de référence de partage des infrastructures passives des opérateurs exploitants un réseau de communications électroniques ouvert au public

Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques sont tenus de publier et de mettre annuellement à jour une offre de référence de partage des infrastructures passives qui sera incluse dans leur catalogue d’interconnexion et d’accès.

Le contenu minimum de l’offre de référence de partage des infrastructures passives est précisé par arrêté du Ministre en charge des communications électroniques.

L’offre de référence de partage des infrastructures passives est soumise à l’Autorité de régulation pour approbation.

L’offre de référence de partage des infrastructures passives doit être proposée dans des conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables. Elle respecte le principe d’orientation des prix vers les coûts.

Les conventions de partage d’infrastructures passives sont de droit privé.

Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 11 du décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 3 octobre 2018, les conventions de partage des infrastructures passives doivent comporter au minimum :

• la description complète de l’infrastructure, ses caractéristiques techniques et son dimensionnement ;
• les conditions d’accès à l’infrastructure ;
• les conditions de partage de l’infrastructure en termes d’espace, de gestion et de maintenance, notamment la description technique complète des équipements ;
• les conditions commerciales et financières applicables à la convention ;
• les informations que les parties doivent se communiquer de façon régulière pour assurer une bonne gestion de l’infrastructure ;
• les règles de confidentialité à respecter par les parties ;
• la date d’entrée en vigueur, les conditions de renouvellement et la durée de la mise à disposition de l’infrastructure ;
• les conditions de résiliation de la convention de partage des infrastructures passives ;
• les dispositions concernant les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les modalités de paiement ;
• les règles de responsabilité et d’indemnisation en cas de défaillance d’une des parties ;
• les éventuels droits de propriété intellectuelle ;
• les conditions liées au respect des servitudes radioélectriques ;
• les procédures de notification et les coordonnées des représentants habilités de chacune des parties ;
• en tant que de besoin, les conditions de répartition des investissements entre les parties dans le cas où les obligations de partage entraîneraient des investissements supplémentaires de la part de la partie propriétaire ou gestionnaire ;
• les procédures de règlement des litiges avec mention de recours obligatoire à l’Autorité de régulation.

Les dispositions de l’article 10 du décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 3 octobre 2018 s’appliquent en cas de refus, d’échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’un accord de partage des infrastructures passives.

Les conventions de partage des infrastructures passives respectent les textes législatifs et réglementaires applicables relatifs à l’interconnexion et l’accès.

Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public dans Lomé et dans tous les chefs-lieux de préfecture ainsi que dans les localités de la zone 2 « zone économique spéciale ou ayant un potentiel économique » qui seront précisées par décision de l’Autorité de régulation, sont tenus d’établir et d’exploiter des points d’accès et d’interconnexion y compris de colocalisation.

L’offre technique et tarifaire relative aux points d’accès et d’interconnexion dans Lomé et dans tous les chefs-lieux de préfecture ainsi que dans les localités de la zone 2 doivent figurer dans le catalogue d’interconnexion et d’accès de ces opérateurs.

Sécurisation et redondance des câbles sous-marins de fibre optique et des réseaux nationaux de fibre optique terrestre

Tous les exploitants de stations d’atterrissement de câbles sous-marins sont tenus de conclure mutuellement des accords de partage des infrastructures passives leur permettant de re-router leur trafic en cas de coupure de leurs réseaux afin d’assurer le respect de leurs obligations de qualité de service.

Tous les exploitants de réseaux nationaux de fibre optique terrestre sont tenus de conclure mutuellement des accords de partage des infrastructures passives leur permettant de re­ router leur trafic en cas de coupure de leurs réseaux afin d’assurer le respect de leurs obligations de disponibilité et de qualité de services.

Le chiffre d’affaires généré par les activités facturés prévues au présent article est exclu de l’assiette permettant le calcul des redevances de régulation prévues dans les cahiers des charges des opérateurs.

Ces accords sont transmis à l’Autorité de régulation pour approbation.

Les dispositions de l’article 10 du décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 3 octobre 2018 s’appliquent en cas de refus, d’échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l’exécution de ces accords.

Fourniture d’informations et de cartographie à l’Autorité de régulation sur les réseaux et les infrastructures existants

Les opérateurs et les exploitants d’infrastructures alternatives communiquent à l’Autorité de régulation, dans les conditions, la périodicité et les formats demandés par celle-ci, l’ensemble des informations pertinentes relatives à leurs réseaux de communications électroniques, leurs infrastructures passives et actives et leurs infrastructures alternatives existants au jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Les opérateurs et les exploitants d’infrastructures alternatives élaborent chaque année, un schéma de déploiement prévisionnel de leurs infrastructures passives et alternatives pour l’année civile suivante. Ce schéma est communiqué à l’Autorité de régulation au plus tard le 30 octobre de chaque année.

Sur la base des informations et des schémas de déploiement prévisionnel visés aux articles 11 et 12, l’Autorité de régulation élabore et tient à jour une base de données et une cartographie prenant la forme d’une base de données :

• des réseaux de communications électroniques ouverts au public ainsi que des infrastructures passives et actives des opérateurs offrant aux autres opérateurs la possibilité de s’y colocaliser ;
• des infrastructures alternatives détenues par les exploitants d’infrastructures alternatives.

Cette base de données doit être interconnectée à la base de données de l’Agence Togo Digital (ATD) et accessible afin de permettre aux différentes parties prenantes de vérifier la disponibilité des infrastructures.

Les conditions d’accès sont définies par l’Autorité de régulation.

Lors du déploiement des infrastructures en fibre optique, les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public sont tenus de se conformer aux exigences et spécifications techniques définies par le guide de pose d’infrastructures en fibre optique adopté par décision de l’Autorité de régulation.

Information de l’Autorité de régulation des opérations de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures passives et alternatives

Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public et les exploitants d’infrastructures alternatives informent par écrit l’Autorité de régulation, au moins quatorze jours ouvrés à l’avance, des opérations de travaux d’installation ou de renforcement des infrastructures passives et alternatives, dès la planification de ces travaux.

A cette fin, ils fournissent les informations suivantes :

• l’emplacement et le type des travaux ;
• les éléments de réseaux concernés ;
• la date estimée de début des travaux et la durée de ces derniers ; et
• un point de contact.

Ces informations sont transmises à l’Autorité de régulation dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé largement répandu, permettant de visualiser, sur un outil cartographique, la zone d’emprise des travaux. Les informations relatives à l’emplacement des travaux et aux éléments de réseaux concernés peuvent être transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans le système d’information géographique visé à l’article 13, suivant un format largement répandu.

Dès la réception des informations visées à l’alinéa premier de l’article 14, l’Autorité de régulation les communique aux exploitants de réseaux ouverts au public ainsi qu’aux exploitants d’infrastructures alternatives dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.

La communication de ces informations à l’Autorité de régulation ne peut être limitée ou refusée que pour les motifs suivants, dûment justifiés :

• la sécurité et l’intégrité des réseaux ;
• la sécurité nationale, la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité des personnes ;
• la confidentialité de ces informations ou la protection du secret des affaires.

Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public et les exploitants d’infrastructures alternatives confirment les informations communiquées à l’Autorité de régulation à l’alinéa 1er de l’article 14, dès l’obtention des droits de passage sur le domaine public et des servitudes sur les propriétés privées. Lorsqu’il est constaté que le droit de passage de l’opérateur peut être assuré par l’utilisation des installations existantes d’un autre occupant du domaine publie, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d’une occupation autorisée, l’Autorité de régulation peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d’une utilisation partagée des installations en question et à solliciter les autorisations requises à l’autorité ayant attribué le droit de passage.

Pour toutes les infrastructures en fibre optique existantes, les opérateurs disposent d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, pour se conformer aux dispositions de l’article 14 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution du présent arrêté.