Arrêté n° 134/MEF/SG/DGTCP/DELFiC/2024 du 22 avril 2024 portant procédures d’octroi et de gestion de la garantie ou de l’aval de l’Etat et de rétrocession de prêts publics

Le présent arrêté a pour objet de décrire les procédures d’octroi et de gestion de la garantie ou de l’aval de l’Etat et de rétrocession de prêts publics.

Les engagements financiers ou emprunts directs contractés par l’Etat pour son propre compte n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du présent arrêté.

Les conditions générales d’octroi de garantie ou d’aval de l’Etat sont précisées à l’article 4 du décret n° 2011-056/PR du 04 mai 2011 fixant les conditions d’octroi et les modalités de gestion des garanties et avals de l’Etat.

Toute demande d’aval ou de garantie est adressée par le représentant légal de la personne morale qui souhaite contracter l’emprunt au Ministre chargé des Finances avec ampliation au Ministre de tutelle dont relève l’activité de la personne morale considérée.

La demande d’aval ou de garantie est accompagnée de :

• 1° la preuve qu’une copie du dossier a été transmise au Ministre de tutelle dont relève l’activité ;
• 2° un document montrant l’intérêt ou la pertinence du projet à financer, l’impact attendu du projet et sa concordance avec les orientations des politiques du gouvernement ;
• 3° un exemplaire du projet de convention de prêt dans la langue française ;
• 4° le projet de convention d’aval ou de garantie dans la langue française ;
• 5° les états financiers certifiés par l’Office Togolais de Recettes (OTR) et des rapports d’activités validés par le conseil d’administration (ou l’instance tenant lieu) de la personne morale sur les trois dernières années ;
• 6° un compte d’exploitation prévisionnel sur les cinq prochaines années ;
• 7° un plan d’affaires du projet ;
• 8° la description des mesures qui seront mises en œuvre pour éviter que la garantie de l’Etat ne soit pas appelée ;
• 9° les contre-garanties jugées acceptables par l’Etat pour les sociétés privées ;
• 10° les documents relatifs à la personne morale contractante, permettant d’identifier ses dirigeants et administrateurs ;
• 11° la liste détaillée de tous les emprunts actuels et la projection du service de la dette au cours des cinq prochaines années ;
• 12° les preuves du bon dénouement des garanties antérieures obtenues pour les personnes morales concernées ;
• 13° la justification que les garanties des organismes spécialisés n’ont pas été acceptées, pour les demandes de garantie des personnes morales de droit privé ;
• 14° tout autre document, pièce, information ou renseignement jugé nécessaire pour une meilleure appréciation du dossier ;
• 15° l’engagement du demandeur de garantie ou d’aval à ne pas se prévaloir de la détention d’une quelconque créance sur l’Etat pour s’opposer au remboursement de toute somme due ou exiger une compensation en cas d’appel de la garantie.

Le Ministre chargé des Finances saisit le Comité National de la Dette Publique (CNDP) de la demande de garantie ou d’aval.

Les règles de saisine du CNDP sont celles précisées dans l’arrêté n° 338/MEF/DGTCP/CAB du 2 décembre 2008 fixant les modalités de fonctionnement et de saisine du comité national de la dette publique.

Sur la base des documents fournis à l’article 5, le CNDP évalue l’intérêt de l’activité du requérant pour l’économie nationale, sa capacité à rembourser l’emprunt et à faire face aux charges y afférentes ainsi qu’à ses autres obligations, puis donne un avis motivé.

La garantie ou l’aval de l’Etat est accordé par le Ministre chargé des Finances après autorisation du Conseil des Ministres, sur la base du rapport du CNDP.

Dès la réception de la décision favorable de l’octroi de la garantie ou de l’aval de l’Etat, le requérant, autre que les démembrements de l’Etat, procède au virement de la commission d’aval ou de garantie représentant 1 % du montant garanti par l’Etat, sur un compte du Receveur Général de l’Etat

Il transmet une copie de l’ordre de virement au Ministre chargé des Finances.

La garantie de l’Etat fait l’objet d’une convention ou lettre d’aval ou de garantie signée par le Ministre chargé des Finances.

Le projet de convention ou de lettre de garantie est proposé par le CNDP en accord avec la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP). Ces deux structures devront arrêter un modèle qui servira de base à toute convention ou lettre d’aval ou de garantie de l’Etat.

Les personnes morales bénéficiant de l’aval ou de la garantie de l’Etat communiquent trimestriellement au Ministre chargé des Finances :

• 1° les attestations de paiement des échéances de l’emprunt avalisé ou garanti ;
• 2° toute information et tout document relatifs à l’évolution de l’opération financée sur l’emprunt avalisé, notamment sur tout événement susceptible de compromettre ou de retarder la réalisation de l’opération ou d’en augmenter notablement le coût ;
• 3° l’encours du passif de leurs sociétés ;
• 4° toute information sur tous événements susceptibles d’affecter durablement son patrimoine.

Les personnes morales bénéficiant de l’aval ou de la garantie de l’Etat informent sans délai le Ministre chargé des Finances de toute difficulté financière susceptible d’engendrer le non-respect des obligations liées à l’emprunt garanti et des dispositions envisagées pour y remédier.

Elles doivent également obtenir l’avis préalable du Ministre chargé des Finances pour engager toute opération qui pourrait alourdir leurs charges financières.

Le Ministre chargé des Finances peut faire procéder à des contrôles aussi longtemps que la personne morale emprunteuse reste débitrice au titre d’un emprunt avalisé.

La DGTCP évaluera annuellement les risques associés aux garanties ou avals délivrés par l’Etat et fera le cas échéant des propositions au Ministre chargé des Finances pour minimiser ces risques afin que lesdites garanties ne soient pas appelées.

Par mesure de prudence, des crédits suffisants destinés à couvrir les défauts de paiement ou appels de garantie de l’Etat sont inscrits dans la loi de finances en vue de faire face aux échéances annuelles dues par les bénéficiaires des garanties ou des avals de l’Etat conformément aux dispositions de la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances.

Au cas où la garantie de l’Etat est appelée pour défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances de la dette par la personne morale bénéficiaire, la procédure à suivre est la suivante :

• 1° la personne morale doit fournir la preuve de son incapacité à honorer les échéances concernées et les solutions proposées pour y remédier ;
• 2° les contre-garanties produites seront prioritairement utilisées pour le règlement de la dette ;
• 3° le Ministre chargé des Finances procédera, après avis favorable du Conseil des Ministres, au règlement des échéances concernées sur la base des provisions inscrites au budget de l’Etat au titre des prêts garantis en cas d’insuffisance des contre garanties ;
• 4° une convention sera signée entre le Ministre chargé des Finances et la personne morale en vue du remboursement à l’Etat des sommes payées en lieu et place de ce dernier ;
• 5° les dispositions légales seront prises par le Ministre chargé des Finances pour contraindre la personne morale à honorer le solde restant de sa dette vis-à-vis du créancier.

La rétrocession consiste en la mobilisation par l’Etat de ressources financières sous forme d’emprunt, don, subvention ou souscription publique, puis à leur mise à disposition sous forme de prêt ou de subvention à une personne morale éligible aux termes de la réglementation sur la rétrocession.

Le principe de rétrocession de prêt et les conditions financières qui sont associées peuvent être prévus par l’accord de financement de base signé entre l’Etat et le bailleur de fonds.

Toute demande de rétrocession de prêt public à une personne morale est adressée par son représentant légal au Ministre chargé des Finances, avec ampliation au Ministre de tutelle dont relève l’activité de la personne morale considérée.

La demande de rétrocession est accompagnée de :

• 1° la preuve qu’une copie du dossier a été transmise au Ministre de tutelle dont relève l’activité ;
• 2° la preuve de la capacité du requérant à rembourser l’emprunt dans les conditions prévues par l’accord de rétrocession ;
• 3° les états financiers certifiés par l’office togolais de recettes et des rapports d’activités validés par le conseil d’administration (ou l’instance en tenant lieu) de la personne morale sur les trois dernières années ;
• 4° le compte d’exploitation prévisionnel sur les cinq prochaines années ;
• 5° le plan d’affaires du projet ;
• 6° la liste détaillée de tous les emprunts actuels et la projection du service de la dette au cours des cinq prochaines années ;
• 7° les garanties jugées acceptables par l’Etat ;
• 8° tout autre document, pièce, information ou renseignement jugé nécessaire pour une meilleure appréciation du dossier ;
• 9° les preuves de l’inexistence d’arriérés de paiement au titre de prêts antérieurs rétrocédés ;
• 10° une lettre d’engagement du requérant à ne pas se prévaloir d’une quelconque opération de restructuration de dette ou de la détention d’une quelconque créance sur l’Etat pour s’opposer au paiement de toute somme due au titre d’un prêt à lui rétrocéder ou exiger une certaine compensation.

Le Ministre chargé des Finances saisit le Comité National de la Dette Publique (CNDP) de la demande de rétrocession.

Les règles de saisine du CNDP sont celles précisées dans l’arrêté n° 338/MEF/DGTCP/CAB du 2 décembre 2008 fixant les modalités de fonctionnement et de saisine du comité national de la dette publique.

Sur la base des documents indiqués à l’article 20, le CNDP évalue l’intérêt de l’activité du requérant pour l’économie nationale, sa capacité à rembourser l’emprunt et à faire face aux charges y afférentes ainsi qu’à ses autres obligations, puis donne un avis motivé.

Sur la base de l’accord de prêt initial, un accord de rétrocession est signé entre l’Etat représenté par le Ministre chargé des Finances et l’entité bénéficiaire après autorisation du Conseil des Ministres, sur la base du rapport du CNDP.

Les montants des échéances liées au prêt rétrocédé sont versés sur un compte bancaire indiqué dans l’accord de rétrocession ou sur tout autre compte communiqué par le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique.

En cas de défaut de paiement par le bénéficiaire d’une ou plusieurs échéances au titre d’un prêt rétrocédé, le Ministre chargé des Finances se réserve le droit de recouvrer la créance par tout moyen légal à sa disposition.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature.

Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.