Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 2 du décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone, définit les secteurs prioritaires et les activités éligibles aux mécanismes de carbone lorsqu’ils sont couverts par les dispositions de l’article 6 de l’Accord de Paris.
Art. 2
Les secteurs prioritaires pour l’utilisation des mécanismes de carbone sont définis dans la Contribution Déterminée au niveau National (CDN) communiquée à l’Accord de Paris.
Art. 3
Chaque année, le ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières publie sur son site internet une liste indicative d’activités éligibles aux mécanismes du carbone pour chacun des secteurs retenus comme prioritaires dans la CDN en cours de mise en œuvre.
Art. 4
La liste positive indicative d’activités éligibles aux mécanismes du carbone est établie par le ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières, en concertation avec les autres ministères concernés, suivant les critères d’éligibilité ci-dessous :
- les activités contribuent à relever le niveau d’ambition de l’action pour le climat au Togo ;
- les activités contribuent à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui sont visés par la Contribution Déterminée au niveau National (CDN) du Togo en cours de mise en œuvre et qui sont conditionnés à l’obtention d’un appui financier international provenant de sources publiques et/ou privées qui peuvent être variées ;
- les activités permettent d’obtenir des résultats d’atténuation qui sont additionnels, réels, mesurables et vérifiables.
Toute personne qui souhaite développer des activités éligibles aux mécanismes de carbone au Togo est encouragée à soutenir la réalisation de co-bénéfices entre atténuation et adaptation aux impacts négatifs des changements climatiques à travers ses activités.
Art. 5
Le secrétaire général du ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
