Décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone

Le présent décret fixe les règles relatives aux mécanismes de carbone dans le cadre de la mise en œuvre des activités d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux activités qui permettent de générer les résultats sous forme de crédit carbone, d’unité de réduction et de paiements dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le Ministre chargé des changements climatiques, en concertation avec les ministères concernés, définit par arrêté les secteurs prioritaires et les activités éligibles au sens du présent décret.

Au sens du présent décret, on entend par :

Activités d’atténuation : toutes les activités qui visent à séquestrer le carbone, à réduire ou à éviter les émissions de gaz à effet de serre ;

Additionnalité : processus prouvant que les activités du projet vont plus loin que les pratiques courantes et vont permettre de réduire ou de séquestrer des émissions de gaz à effet de serre en plus par rapport à la situation de référence ;

Atténuation : intervention humaine pour réduire les sources d’émission ou augmenter les puits de gaz à effet de serre ;

Autorité nationale de gestion des mécanismes de carbone : autorité chargée, au niveau national, de l’inscription, de la validation et du contrôle des projets ou programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Contributions déterminées au niveau national : document de planification indiquant l’engagement du pays à contribuer aux efforts d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, et de renforcement de la résilience des communautés et des écosystèmes face aux changements climatiques en vue de l’atteinte des objectifs de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris ;

Crédit carbone : tous les droits, titres et intérêts associés aux réductions d’émission/absorption quantifiée selon l’étalon « tonne équivalent carbone » de volume de gaz émis (tC02eq) ;

Gaz à effet de serre : constituants gazeux de l’atmosphère, tant naturels qu’anthropiques, qui absorbent le rayonnement infrarouge de la surface terrestre et les réémettent contribuant ainsi au réchauffement de la planète ;

Homologation : procédure par laquelle l’autorité nationale de gestion des mécanismes de carbone effectue un contrôle de conformité et approuve un projet ;

Mécanismes de carbone : ensemble des instruments développés par les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour accompagner les pays à réaliser leurs objectifs d’atténuation des émissions des gaz à effet de serre et à promouvoir le développement durable ;

Mécanisme de gestion des plaintes : processus et dispositif effectifs, accessibles, transparents, respectueux de la culture locale et équitable pour résoudre à l’amiable les plaintes liées à la mise en œuvre des projets et programmes d’atténuation ;

Marché de carbone régulé : marché fixant une limite aux émissions de gaz à effet de serre et permettant les échanges de quotas d’émissions conformément aux plans de réduction d’émissions de carbone issus d’accords internationaux et régionaux ;

Marché volontaire du carbone : émission, achat et vente de crédits carbone, sur une base volontaire ;

Paiements : revenus issus des réductions d’émissions certifiées liées à la mise en œuvre des activités d’atténuation ;

Porteur de projet ou programme : toute personne physique ou morale de droit public ou privé, nationale ou étrangère ainsi que toute communauté locale qui entreprend une activité d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre ;

Projet d’atténuation : ensemble d’activités visant à séquestrer le carbone, à réduire ou à éviter les émissions de gaz à effet de serre ;

Programme d’atténuation : ensemble de projets ayant un même porteur et dont au moins une des activités contribue à l’atténuation ;

Puits de carbone ou de gaz à effet de serre : tout processus permettant, par un mécanisme naturel ou artificiel, de capter les gaz à effet de serre de l’atmosphère soit pour un stockage à long terme ou une destruction ;

REDD+ : réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts associées à la gestion durable des forêts, la conservation et l’amélioration des stocks de carbone forestier. C’est un mécanisme des Nations Unies permettant de rémunérer les pays pour leurs efforts de non-déforestation dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts ;

Registre national : répertoire tenu par l’autorité nationale de gestion des mécanismes de carbone destiné à recevoir les informations liées à la procédure d’homologation des projets d’atténuation ;

Séquestration du carbone : captage et stockage à long terme du carbone hors de l’atmosphère ;

Services environnementaux : ensemble des services d’approvisionnement fondés sur les ressources naturelles, des services de régulation, des services de soutien à l’économie, des services pour le bien-être et les patrimoines culturels ;

Sources d’émission des gaz à effet de serre : toutes activités susceptibles de provoquer des émissions des gaz à effet de serre ;

Unité de réduction : crédit transmissible et négociable, qui est inscrit au compte des émissions d’une personne morale ou physique, après constatation d’une diminution de ses émissions de gaz à effet de serre.

La gouvernance des mécanismes de carbone est définie par arrêté conjoint du Ministre chargé des changements climatiques et du Ministre chargé des finances. Toutefois, les entités ci-après assurent à titre transitoire la gouvernance des mécanismes de carbone :

• l’autorité nationale de gestion des mécanismes de carbone ;
• un comité national d’homologation des projets et de programmes ;
• un secrétariat technique.

Le ministère chargé des changements climatiques est l’autorité nationale de gestion des mécanismes de carbone.

L’autorité nationale de gestion des mécanismes de carbone a pour missions de :

• définir les priorités nationales en matière de développement résilient aux changements climatiques et à faible émission de carbone ;
• délivrer les autorisations et les lettres de non objection aux porteurs de projets ;
• approuver les résultats d’atténuation ;
• mettre en place le registre national des projets carbone développés ;
• représenter l’Etat auprès des entités et promoteurs de projets d’atténuation de gaz à effet de serre et projets d’adaptation avec co-bénéfices en atténuation ;
• suivre l’évolution des règles, modalités et procédures des standards internationaux de certification carbone ;
• gérer le processus d’autorisation de l’utilisation des résultats d’atténuation transférés au niveau international et des ajustements correspondants ;
• recevoir et gérer les plaintes et recours ainsi que leur résolution.

Le comité national d’homologation est placé sous la tutelle du ministère chargé des changements climatiques.

Il est chargé de :

• assurer une mise en œuvre des projets conforme à la législation nationale, aux objectifs de développement durable du pays et à ses contributions déterminées au niveau national ;
• vérifier les lignes de base et l’additionnalité des projets ;
• donner les avis techniques sur les demandes d’homologation des projets et programmes d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

Le comité national d’homologation est composé comme suit :

• un représentant du ministère chargé des changements climatiques, président ;
• un représentant du ministère chargé des énergies, rapporteur ;
• un représentant du ministère chargé des Finances, membre ;
• un représentant du ministère chargé de l’Agriculture, membre ;
• un représentant du ministère chargé de l’Administration territoriale, membre ;
• un représentant du ministère chargé de la Planification du Développement, membre ;
• un représentant du Ministre chargé du foncier, membre ;
• un représentant du ministère chargé de l’Industrie, membre ;
• un représentant du ministère des Investissement, membre ;
• un représentant du ministère chargé des transports, membre ; un représentant de la faitière des communes du Togo, membre ;
• un représentant du réseau des ONG intervenant dans le domaine de l’environnement, membre.

Le comité national peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires pour l’accomplissement de ses missions.

Les modalités de fonctionnement du comité national sont précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’environnement et du Ministre chargé des Finances.

Le secrétariat technique de gestion des mécanismes de carbone est assuré par la direction de l’environnement.

Le secrétariat technique de gestion des mécanismes de carbone peut faire appel, à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires pour l’accomplissement de ses missions.

Les missions du secrétariat technique de gestion des mécanismes de carbone sont les suivantes :

• recevoir les demandes d’enregistrement de projets carbone de la part des promoteurs de projets ;
• évaluer les projets et les programmes d’atténuation ;
• suivre la mise en œuvre des projets et programmes ;
• organiser les réunions du comité national d’homologation ;
• élaborer les rapports nationaux ;
• gérer le système d’information sur les sauvegardes socio environnementales ;
• recevoir les plaintes et recours ;
• formuler des propositions au comité national d’homologation ;
• gérer le registre national des projets et des programmes.

Le droit de générer et de disposer des résultats sous forme de crédit carbone, d’unité de réduction et de paiements est reconnu aux personnes physiques ou morales.

Les détenteurs de crédits carbones et des unités de réduction peuvent librement les céder ou les transférer par voie de convention.

Les opérations de cession et de transfert sont assujetties au paiement d’une taxe dont les modalités de recouvrement et de gestion sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des changements climatiques.

Les résultats d’atténuation liés aux marchés régulés ou volontaires font l’objet d’une retenue par l’autorité nationale en vue de répondre aux engagements vis-à-vis des contributions déterminées au niveau national.

Les modalités de la retenue sont fixées par arrêté du Ministre chargé des changements climatiques.

Le taux de la retenue est fonction de l’ampleur et de la nature du projet ou du programme.

Pour être homologués, les projets et programmes doivent répondre aux critères d’éligibilité ci-après :

• présenter des potentialités d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et un potentiel de renforcement des capacités et de transfert de technologie ;
• être accompagné d’un plan d’investissement cohérent ;
• être aligné sur les secteurs et les activités éligibles, définis par l’arrêté prévu à l’article 2 du présent décret ;
• prévoir des mesures de sauvegarde environnementale et sociale, y compris le genre ;
• présenter un dispositif de suivi-évaluation qui s’intègre au système national de mesures, notification et vérification.

Tout projet ou programme répondant aux critères ci-dessus mentionnés est éligible et après le contrôle, donne droit à une autorisation délivrée par l’autorité nationale.

Aux fins d’application des dispositions de l’article 9 du présent décret, il est institué un registre national des projets et programmes d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, tenu et géré par le secrétariat technique.

Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement précise les modalités de gestion du registre national des projets et programmes d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

Les pièces constitutives du dossier de demande et les critères d’homologation sont définis par un manuel de procédures approuvé par arrêté du Ministre chargé des changements climatiques.

Les paiements basés sur les résultats liés au mécanisme REDD+ sont versés sur le fonds national de l’environnement (FNE).

Les modalités de partage des paiements visés à l’alinéa 1er du présent article sont déterminées par un arrêté interministériel du Ministre chargé des changements climatiques, du Ministre chargé de l’Administration Territoriale et du Ministre chargé des Finances.

Les plaintes et les conflits liés à la mise en œuvre des activités d’atténuation sont réglés conformément au mécanisme de gestion des plaintes mis en place dans le cadre de REDD+.

A défaut, le litige est soumis aux tribunaux togolais compétents.

Le Ministre de l’Environnement et des Ressources Forestières, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Consommation Locale, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre délégué chargé de l’Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.