Art. 1
Le présent arrêté définit les structures publiques exemptées du déploiement des compteurs électriques à prépaiement, conformément à l’article 2 alinéa 1 de l’arrêté interministériel n° 074/MMRE/MEF/MATDCC/2025 du 03 octobre 2025 instituant le déploiement de compteurs électriques à prépaiement dans des administrations publiques et aux usagers de la catégorie basse tension.
Art. 2
Sont exemptées de la mesure du déploiement des compteurs électriques à prépaiement, les structures publiques ci-après :
- les administrations publiques dont les factures sont prises en charge par le Trésor public ;
- les hôpitaux et les établissements publics de soins.
Art. 3
Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
