Arrêté interministériel n° 074/MMRE/MEF/MATDCC/2025 du 03 octobre 2025 instituant le déploiement de compteurs électriques à prépaiement dans les administrations publiques et aux usagers de la catégorie basse tension

Le présent arrêté a pour objet d’instituer le déploiement de compteurs électriques à prépaiement par la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET) dans les administrations publiques et auprès des usagers de la catégorie Basse Tension (BT).

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Administration publique : tout service, institution et organisme relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics financés principalement par des ressources publiques.

Usagers défaillants : les abonnés ou consommateurs d’électricité, qu’ils soient personnes physiques ou morales, qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles ou réglementaires à l’égard du gestionnaire du réseau électrique national de distribution. Cette défaillance peut résulter notamment de :

• retards ou défauts de paiement des factures d’électricité ;
• branchements frauduleux ou non autorisés ;
• manipulation ou altération des compteurs et équipements de mesure.

Le déploiement des compteurs électriques à prépaiement s’applique :

• a) aux administrations publiques alimentées en BT, à l’exception de celles exemptées par arrêté du Ministre chargé des finances ;
• b) aux usagers BT.

Le remplacement des compteurs électriques post-paiement par les compteurs électriques à prépaiement auprès de l’administration publique s’étalera sur une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Pour la catégorie des usagers BT, le remplacement se fait automatiquement pour les usagers défaillants ou les compteurs défectueux.

Article abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Le directeur général de la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET) et le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.