Arrêté interministériel n° 26/MCT/MEF du 6 novembre 1986 fixant les conditions d’immatriculation des navires en application de la Charte Maritime

En application de l’article 3 de la charte maritime, il est créé un registre public d’inscriptions maritimes. Ce registre est tenu à Lomé par la direction des affaires maritimes, en attendant la mise en place de l’agence maritime togolaise.

Toute personne physique ou morale, propriétaire de navires tels que définis dans la charte maritime, peut demander l’inscription desdits navires sous pavillon togolais.

La demande d’inscription au registre public doit être présentée par écrit au directeur des affaires maritimes à Lomé, par le propriétaire du navire ou par l’un de ses représentants habilités. Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires, notamment :

• a) une attestation notariée certifiant la qualité du demandeur (propriétaire, gérant, président) et sa représentativité en ce qui concerne le navire. Dans le cas où le navire appartient à une société, la copie certifiée conforme par notaire des pouvoirs du demandeur ainsi qu’une copie des statuts ;
• b) un engagement sur l’honneur du demandeur de veiller au respect des termes et dispositions de la charte maritime-togolaise ainsi que de tout règlement en matière de navigation maritime édicté par le Gouvernement togolais ;
• c) un acte de vente (bill of sale) en cas de navire en service ou un certificat du constructeur en cas de navire neuf, prouvant la propriété du navire ;
• d) un certificat de radiation du navire du précédent pavillon en cas de navire en service ;
• e) un état des hypothèques précédemment inscrites sur le navire joint à une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’existe pas d’autres inscriptions sur le navire que celles mentionnées sur l’état des hypothèques ;
• f) copies certifiées conformes des divers certificats prévus par les conventions internationales et attestant que le navire répond aux conditions de navigabilité et de sécurité prescrites ;
• g) une demande de licence de station radio. Cette demande devra être adressée au directeur général des télécommunications de la République togolaise, sous couvert du directeur des affaires maritimes ;
• h) une attestation de la société de classification concernée certifiant que le navire est en état de cote ;
• i) une déclaration indiquant que le nom du navire sera inscrit en lettre d’au moins 0,20 mètres de chaque côté de la proue et à l’arrière. Le port d’attache (Lomé) sera également inscrit à l’arrière en dessous du nom.

Pour pouvoir être immatriculé le navire doit être classé à l’une des sociétés de classification de renommée internationale, telles que le BUREAU VERITAS, la GERMANISCHER LLOYS, etc...

Les certificats relatifs aux conditions de navigabilité et de sécurité prescrites par les Conventions Internationales, dont le Togo est signataire, ne seront considérés comme valables que s’ils ont été établis et délivrés par l’une des sociétés de classification définies ci-dessus.

Tous les documents nécessaires à l’immatriculation d’un navire doivent être soumis en double exemplaire en français ou en anglais.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la Charte Maritime, l’inscription d’un navire au registre public implique le règlement de droits et taxes dont la, nature et le montant sont fixés ainsi qu’il suit :

Droit proprement dits :

Taxe initiale ou droit d’immatriculation : Elle est perçue une seule fois et son règlement donne droit à la délivrance du certificat d’immatriculation :

• navire de 20 à 7.500 tonneaux de jauge nette : 1,50 us Dol./tx
• navire de 7.501 à 15.000 tonneaux de jauge nette : 1,30 us Dol./tx ;
• navire de 15.001 à 50.000 tonneaux de jauge nette : 1,20 us Dol./tx ;
• navire de plus de 50.000 tonneaux de jauge nette : 1,00 us Dol./tx ;

Taxe annuelle par tonneau de jauge Nette : 0,50 us Dol

Elle doit être réglée au plus tard le 1er janvier de l’année de référence.

Droit d’émission de certificat provisoire d’immatriculation : 100 us Dol

Droit de délivrance de licence station radio : 100 us Dol

Droit d’enregistrement des hypothèques : 250 us Dol

Droit de délivrance d’un certificat de radiation, d’une copie certifiée ou de tout autre document : 50 us Dol

Les droits minimum par navire de charge pour la taxe initiale et la taxe annuelle sont calculés sur la base de 300 tonneaux de jauge nette.

Au cas où le navire aurait un double tonnage, les droits seront perçus sur le tonnage net le plus élevé.

FRAIS D’ADMINISTRATION :

Frais de dossier pour première inscription : 150,00 us Dol.

Frais de secrétariat annuel : 150,00 us Dol.

Frais annuel de commissions d’enquêtes : 300,00 us Dol.

Pour les NAVIRES DE PLAISANCE, le minimum de taxation au titre du droit de première immatriculation et de la taxe annuelle est calculé sur la base de 50 tonneaux de jauge brute.

Les droits, taxes, frais et honoraires sont réglables en dollars des Etats-Unis ou en toute autre monnaie convertible, par chèques ou virement libellés à l’ordre du directeur des affaires maritimes de la République togolaise.

a) Certificat d’immatriculation - Le certificat d’- immatriculation est délivré par la direction des affaires maritimes, après acceptation du dossier. Il n’est valable que pour autant qu’il est accompagné de l’attestation certifiant que tous les droits et frais ont été payés et qui précise la durée de sa validité.

Au cas où les certificats définitifs prévus par les Conventions Internationales ne seraient pas disponibles au moment de la demande d’inscription, à la réception d’une attestation délivrée par la société de classification du navire indiquant que les visites nécessaires sont faites et que les certificats correspondants sont en état de validité, la direction des affaires maritimes délivrera, contre paiement du droit d’émission fixé à l’article 6 ci-dessus, un certificat provisoire d’immatriculation d’une validité maximum de six mois. L’armateur est tenu de produire dans ce délai les documents définitifs.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la Charte Maritime, en cas de modification d’une quelconque des caractéristiques figurant sur le certificat d’immatriculation, celui-ci cesse d’être valable et doit être renouvelé.

Dans le cas de modification entraînant le renouvellement du certificat d’immatriculation, l’armateur devra fournir les documents justificatifs nécessaires à l’établissement d’un nouveau certificat.

b) La licence de station radio - Elle sera délivrée par la Direction des affaires maritimes dès acceptation du dossier.

c) Les brevets des Officiers de Marine seront délivrés par voie d’équivalence et aux conditions internationales par la direction des affaires maritimes.

d) Certificat de radiation - Le Certificat de radiation sera délivré conformément aux dispositions de l’article 7 de la Charte Maritime. Son émission par la direction des affaires maritimes est automatique dans le cas de non respect des engagements pris par l’armateur au moment de l’inscription de son navire.

e) Certificat divers - La Direction des affaires Maritimes est habilitée à émettre tous certificats officialisant des actes d’Etat Civil entrant dans les attributions des Commandants des navires battant pavillon togolais.

L’Armateur s’engage à notifier à la Direction des affaires maritimes les sinistres ou actes relevant des autorités de police. La direction des affaires maritimes aura le pouvoir d’organiser de mettre en œuvre toute commission d’enquête et de régler toutes les éventuelles difficultés que pourraient connaître les navires enregistrés sous pavillon togolais.

Les montants des droits et frais édictés à l’article 6 ci-dessus sont valables trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils peuvent être révisés à l’issue de cette période en fonction de l’évolution des conditions économiques.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l’application du présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République togolaise.