Arrêté interministériel n° 837/MEF/MCT du 14 décembre 1987 fixant les conditions de mise en exécution des dispositions du décret n° 87-104 du 3 juin 1987 pris en application de la loi n° 87-07 du 3 juin 1987 instituant l’obligation et la domiciliation de l’assurance des marchandises ou facultés à l’importation au Togo

Est considéré comme document justificatif de la souscription et de la domiciliation des marchandises ou facultés à l’importation instituée par la loi n° 87-07 du 3 juin 1987, le Certificat d’Assurance Obligatoire de format 21 x 32 cm intitulé Ordre d’Assurance.

L’Ordre d’Assurance ne vaut Certificat d’Assurance Obligatoire que revêtu de la signature et du cachet de la Société d’Assurance qui a donné sa garantie.

L’Ordre d’Assurance est tiré en quatre exemplaires de couleurs différentes, qui reçoivent les destinations suivantes :

• 1° l’original, de couleur blanche, est conservé par l’assuré pour être présenté à l’assureur en cas de réclamation ;
• 2° le duplicata, de couleur rose, est versé au dossier de la Société d’Assurance ;
• 3° le triplicata, de couleur bleue, est remis par l’assuré au ministère du commerce et des transports au moment où il introduit une demande de renouvellement de la licence d’importation ;
• 4° le quatrième exemplaire, de couleur verte, est remis aux services des douanes par l’assuré au moment où il accomplit les formalités douanières pour l’enlèvement des marchandises ou facultés au port ou à l’aéroport ou pour faire entrer lesdites marchandises, par les postes frontières, sur le territoire national.

L’Ordre d’Assurance contient les mentions obligatoires ci-après :

1° le numéro de l’ordre ;

2° la date et le lieu de souscription de l’assurance ;

3° le type de contrat souscrit notamment :

• la police au voyage ;
• la police d’abonnement ou police alimentée.

4° le numéro de la police ;

5° le nom et l’adresse de l’assuré ;

6° les éléments caractérisant le voyage assuré, entre autres :

• a - la date de l’expédition des marchandises ;
• b - les lieux d’expédition et de destination des marchandises ;
• c - le moyen de transport utilisé avec les précisions suivantes :
• le numéro de vol pour le transport aérien ;
• le nom du navire pour le transport maritime ou fluvial ;
• les références du véhicule pour le transport terrestre ou ferroviaire ;
• d - les conditions du transport, notamment :
• transport en cale et/ou en pontée ;
• transport en container, en groupage ou en conventionnel ;
• transport de bout en bout, avec ou sans transbordement ;

7° le détail de l’expédition, notamment :

• les marques des marchandises ;
• le poids des colis ;
• la nature des marchandises et de l’emballage ;
• la valeur d’assurance des marchandises ;

8° le mode de garantie sollicité, notamment :

• la garantie « Tous Risques » ;
• la garantie « Franc d’Avaries Particulières Sauf (F.A.P. Sauf) » ;
• la couverture des « Risques d’Accidents Caractérisés » ;
• la garantie « Perte Totale ».
• etc...

9° le décompte de la prime.

Le formulaire destiné à l’assuré, mentionne à son verso :

• 1° les temps et lieu des risques assurés ;
• 2° le rappel des formalités essentielles à remplir par l’assuré en cas de sinistre ;
• 3° le rappel des pièces à fournir par l’assuré à l’appui de toute réclamation aux assureurs.

Les contrats d’importation à passer à compter de la date d’entrée en, vigueur du présent arrêté sont soumis aux dispositions de la loi 87-07 du 3 juin 1987 instituant l’obligation et la domiciliation de l’assurance des marchandises ou facultés à l’importation.

Le directeur des assurances, le directeur général des douanes et le directeur du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République togolaise.