Art. 1
Les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, sont assujetties à l’obligation de souscrire une assurance pour toute importation de marchandises ou facultés sur le territoire de la République togolaise.
Cette assurance sera souscrite soit directement auprès d’une entreprise d’assurance agréée au Togo pour effectuer les opérations « d’assurance transports », soit par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales habilitées conformément à la réglementation en vigueur à présenter des opérations d’assurance au Togo.
Art. 2
Les conditions d’application de la présente loi seront fixées par décret, notamment la valeur minima des marchandises ou facultés importées à partir de laquelle il y a obligation d’assurance justificatif prévu pour l’exercice du contrôle de l’obligation et de la domiciliation de cette assurance.
Art. 3
Le renouvellement de toute licence d’importation est subordonné à la production de document justificatif de l’assurance relatif à la précédente opération d’importation.
Art. 4
Les services des douanes doivent exiger le document justificatif de l’assurance avant d’autoriser l’enlèvement des marchandises ou facultés ou l’entrée sur le territoire de la République togolaise desdites marchandises.
Art. 5
Toute infraction aux dispositions de l’article premier ci-dessus est punie d’une amende égale à 25 % de la valeur de la marchandise ou faculté importée.
Art. 6
Quiconque, pour apporter la preuve que l’obligation et la domiciliation de l’assurance ont été satisfaites, aura produit de faux documents ou se sera rendu coupable de fausses déclarations sera puni conformément aux dispositions du Code pénal.
Art. 7
Tout agent de l’Etat qui se sera rendu coupable de complicité pour avoir renouvelé une licence d’importation ou autorisé l’entrée sur le territoire ou l’enlèvement de marchandises ou facultés, sans avoir exigé la production du document justificatif de l’assurance sera puni d’une amende égale au double du montant de la prime qui aurait dû être perçue.
Il encourt, le cas échéant, les sanctions prévues par le Code pénal.
Art. 8
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République togolaise et exécutée comme loi de l’Etat.
