Art. 1
L’obligation d’assurance instituée par l’article 1er de la loi n° 87-07 du 3 juin 1987 ne s’applique qu’aux marchandises ou facultés importées dont la valeur FOB excède 200.000 FCFA.
Art. 2
Le mode d’assurance est librement consenti par les parties.
Toutefois, à défaut d’une couverture « Tous Risques », l’assurance doit être faite, en cas de transport maritime, aux conditions minima de la garantie « Franc d’Avaries Particulières Sauf (F.A.P. Sauf) ».
Pour tout autre mode de transport, l’assurance obligatoire est limitée à la couverture des « Risques d’accidents caractérisés ».
Art. 3
Les risques laissés à la charge de l’assuré, en cas de souscription d’une garantie autre que « Tous Risques » ne peuvent être couverts, le cas, échéant, qu’auprès d’une entreprise d’assurance agréée au Togo pour présenter les opérations d’assurance transport.
Art. 4
Les marchandises ou facultés importées doivent être garanties depuis le port ou l’aéroport d’embarquement jusqu’au port ou l’aéroport de débarquement.
Les parties peuvent toutefois convenir d’une couverture d’assurance portant sur les risques préliminaires et complémentaires au voyage maritime ou aérien.
Art. 5
L’entreprise d’assurance visée à l’article 1er de la loi n° 87-07 du 3 juin 1987 doit délivrer sans frais à l’assuré un document justificatif de l’assurance.
La présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance est établie par ce document pour la période qui y est mentionnée.
Art. 6
Le document justificatif visé à l’article précédent est délivré immédiatement à la souscription du contrat ou chaque déclaration d’aliment.
Art. 7
En cas de perte ou de vol du document justificatif de l’assurance, l’entreprise d’assurance qui a donné la garantie délivre un duplicata sur simple demande de la personne au profit de laquelle le document original avait été établi.
Art. 8
Le document justificatif de l’assurance doit être établi en quatre exemplaires qui recevront les destinations suivantes :
- le premier (l’original) est remis à l’assuré ;
- le deuxième est conservé par l’entreprise d’assurance ;
- le troisième est remis à la direction du commerce extérieur ;
- le quatrième est remis à la douane.
Art. 9
La forme et le contenu du document justificatif doivent être établis suivant un modèle fixé par un arrêté conjoint du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre du commerce et des transports.
Art. 10
L’arrêté conjoint visé à, l’article précédent fixe les conditions d’application des dispositions qui précèdent aux contrats d’importation en cours d’exécution à la date de signature du présent décret.
Art. 11
Le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre du commerce et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au. Journal officiel de la République togolaise.
