Art. 1
Il est institué, un Certificat National de Franc-Bord pour les navires battant pavillon togolais.
Le Certificat de Franc-Bord est exigé de tout navire battant pavillon togolais, en l’absence d’un Certificat International de Franc-Bord.
Art. 2
L’établissement du Certificat de Franc-Bord par la Direction des Affaires Maritimes donne droit à la perception d’une redevance dont le montant est fixé comme suit :
Navires d’une longueur de 1 à 15 m = 25.000 FCFA
Navires d’une longueur de 16 à 25 m = 35.000 FCFA
Navires de plus de 25 m de long = 50.000 FCFA
Art. 3
Le montant des redevances prévues à l’article 2 ci-dessus peut faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution des conditions économiques.
Art. 4
La redevance pour la délivrance du Certificat de Franc-Bord est versée auprès du régisseur de la Direction des Affaires Maritimes au profit du trésor public.
Art. 5
L’inobservation des dispositions du présent arrêté est sanctionnée conformément à l’alinéa 2 de l’article 125 du Code de la Marine Marchande.
Art. 6
La Direction des Affaires Maritimes peut reprendre le calcul de Franc-Bord ou homologuer l’ancien Certificat de Franc-Bord, contre paiement d’une redevance dont le montant est fixé à l’article 2 du présent arrêté pour les navires munis de certificat délivré par une administration étrangère ou une société de classification.
Art. 7
Le Directeur des Affaires Maritimes, le Directeur Général du Trésor et de la comptabilité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
