Art. 1
Toutes les sources d’énergie consommées sur le territoire national doivent être comptabilisées.
Art. 2
Tout producteur ou vendeur de source d’énergie doit déclarer régulièrement les quantités de produits concernés aux directions compétentes sous forme de données statistiques reflétant la production ou les importations et les ventes.
Art. 3
Les produits concernés sous-entend :
- tous produits dérivés du pétrole brut encore appelés produits pétroliers ;
- l’électricité ;
- les produits de la biomasse à savoir : bois de feu, charbon de bois, déchets végétaux et animaux ;
- les énergies renouvelables (solaire, éolien, le biogaz, microcentrales hydroélectriques, etc... ).
Art. 4
L’inobservation de l’obligation de déclaration prévue à l’article 2 du présent arrêté est passible des peines prévues par les dispositions en vigueur jusqu’au retrait du permis ou d’autorisation d’exercice de l’activité concernée.
Art. 5
Une commission ad’hoc composée des représentants de la direction générale de l’énergie et de la direction du commerce intérieur et de la concurrence statuera sur les cas d’inobservation de l’obligation de déclaration et proposera aux Ministres chargés de l’énergie et du commerce, les pénalités subséquentes.
Art. 6
Le directeur général de l’énergie et le directeur du commerce intérieur et de la concurrence, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 7
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République togolaise.
