Arrêté interministériel n° 0004/MEF/MTPT du 10 juin 2010 portant fixation des conditions de délivrance et de retrait d’agrément pour les consultants et les entreprises de bâtiment

Le présent arrêté fixe les conditions d’obtention de l’agrément pour les consultants et les entreprises nationaux spécialisés dans la réalisation des études, dans le contrôle et dans l’exécution des travaux de bâtiment.

2.1. Les études

Les études prennent en compte les cas suivants :

• Les études de faisabilité socio-économique et environnementale ;
• les études techniques ;
• les études d’élaboration des dossiers d’appel d’offres pour l’exécution des travaux ;
• les études institutionnelles, organisationnelles et procédurales dans le domaine ;
• et d’autres prestations intellectuelles et expertises liées aux travaux de bâtiment.

2.2 Le contrôle

Le contrôle prend en compte les cas suivants :

• la supervision des travaux ;
• les audits ;
• et les autres prestations intellectuelles et d’expertises en matière de contrôle lié aux travaux de bâtiment.

2.3. Les travaux

2.3.1. Corps d’état

Les travaux de bâtiment sont classés par corps d’état notamment :

• 1° Gros œuvre ;
• 2° Charpente métallique, couverture et ;
• 3° Charpente bois et couverture ;
• 4° Plafonnage ;
• 5° Menuiserie bois ;
• 6° Menuiseries aluminium ;
• 7° Serrureries ;
• 8° Plomberie sanitaire ;
• 9° Assainissement ;
• 10° Courant fort (électricité d’équipement, groupe électrogène, bâche à eau…) ;
• 11° Courant faible (téléphone, télé surveillance, vidéophone, sonorisation, Informatique…) ;
• 12° Electricité domestique ;
• 13° Electricité industrielle ;
• 14° Revêtements (Durs, Souples) ;
• 15° Climatisations, Ventilation Mécanique (VMC) ;
• 16° Badigeon, Peinture ;
• 17° Staff ;
• 18° Isolations (thermique, phonique) ;
• 19° Equipements de cuisine, Buanderie ;
• 20° Réseau Incendie Arme (RIA) ;
• 21° Energie solaire ;
• 22° Miroiterie, Vitrerie ;
• 23° Ascenseur ;
• 24° Peinture industrielle ;
• 25° Espace Vert, Plantations, Jardins et aires pavées ;
• 26° Equipements de piscines ;
• 27° Décoration ;
• 28° Mobiliers ;
• 29° Entretien courant de bâtiment ;
• 30° Nettoyage industriel, désinfection, dératisation, désinsectisation ;
• 31° Distribution de médicaux et industriels ;
• 32° Ramassage d’ordures ménagères ;
• 33° Tuyauterie, chaudronnerie ;
• 34° Chantier naval ;
• 35° Equipements frigorifiques ;
• 36° Electronique, maintenance de matériel mécanique et électrique ;
• 37° Adressage des routes et immeubles ;
• 38° Divers.

2.3.2. Catégorie de travaux

Cette catégorie comprend :

a) Entretien courant de bâtiment

Il est fait référence aux travaux d’entretien courant périodique lié au caractère particulier des matériaux mis en œuvre.

b) Travaux de réhabilitation légère

En plus des travaux d’entretien courant,

• la réhabilitation qui ne porte pas une modification profonde sur le bâtiment ;
• les travaux d’entretien ou de réparation, de reprise de fissures, de colmatage, de revêtement, de réparation ou de fourniture, d’installation et pose de matériel électrique, de plomberie etc.
• et autres travaux liés à la remise en état d’un bâtiment.

c) Travaux de réhabilitation lourde

La réhabilitation lourde porte une modification profonde dans l’aménagement du bâtiment concerné. Tous les corps d’état peuvent entrer en jeu.

d) Nouvelles constructions de bâtiments

Tous les corps d’état peuvent entrer en jeu.

En dehors des exigences de matériels, les bureaux d’études, de contrôle et les entreprises d’exécution des travaux, capables de réaliser les travaux de bâtiment cités à l’article 2 ci-dessus, sont classés dans les catégories suivantes :

3.1. Les bureaux d’études et de contrôle

Catégorie A1 : les bureaux de consultant réalisant les prestations d’étude et de contrôle d’entretien courant, d’aménagement, de réhabilitation légère ou lourde dans le bâtiment ou de nouvelles constructions.

Catégorie A2 : les bureaux d’études et de contrôle réalisant les prestations d’études et de contrôle d’entretien courant, d’aménagement, de réhabilitation dans les corps de spécialité en bâtiment.

3.2. Les entreprises d’exécution de travaux

Catégorie Grande Entreprise (GE.) : cette catégorie d’entreprises peut réaliser les travaux de bâtiment à un niveau supérieur ou égal à un rez-de-chaussée plus huit étages dans le cas de nouvelles constructions. Les entreprises exécutant des travaux d’aménagement et de réhabilitation lourde dont la masse des travaux peut dépasser 450.000.000 FCFA.

Catégorie Moyenne Entreprise (M.E.) : cette catégorie d’entreprises peut réaliser travaux de bâtiment à un niveau inférieur à un rez-de-chaussée plus huit étages dans le cas de nouvelles constructions. Les entreprises exécutant des travaux d’aménagement et de réhabilitation lourde dont la masse des travaux est inferieure à 450.000.000 FCFA.

Catégorie Petite Entreprise (P.E.) : cette catégorie d’entreprises peut réaliser travaux de bâtiment à un niveau inférieur ou égal à un rez-de-chaussée plus trois étages dans le cas de nouvelles constructions. Les entreprises exécutant des travaux d’aménagement, d’entretien et de réhabilitation légère dont la masse ne dépasse pas 100.000.000 FCFA.

Les critères de classification des bureaux et entreprises cités à l’article 3 ci-dessus, font l’objet d’une révision quinquennale.

Les dossiers de demande de l’agrément adressés au Ministre de l’Economie et des Finances comportent :

• a) les statuts du bureau ou de l’entreprise ;
• b) la copie légalisée du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• c) le numéro d’identification fiscale ;
• d) le montant du capital social (pour les sociétés) ;
• e) les coordonnées complètes du bureau ou de l’entreprise se décomposant comme suit :
• la raison sociale du bureau ou de l’entreprise ;
• l’adresse postale ;
• l’adresse physique (plan complet de situation et de coordonnée géographiques) ;
• le numéro de téléphone fixe, cellulaire ou autre ;
• le numéro de fax ;
• l’adresse électronique ;
• f) les nom, prénoms et qualité de la personne habilitée à représenter le bureau ou l’entreprise et les pièces justificatives de cette représentation ;
• g) un état détaillé du personnel propre au bureau ou à l’entreprise (justifié par la CNSS), le curriculum vitae et les copies légalisées des diplômes du personnel d’encadrement (se référer à l’annexe) ;
• h) une déclaration sur l’honneur certifiant que les dirigeants du bureau ou de l’entreprise ne sont pas sous le coup d’une incapacité d’exercer, et cela être délivrée par une juridiction de l’Etat ;
• i) l’autorisation d’installation du bureau ou de l’entreprise et la carte d’opérateur économique en cours de validité ;
• j) les originaux des attestations datées de moins de trois mois à la date de dépôt, indiquant que le postulant est en règle vis-à-vis des impôts (QF), de l’Inspection du Travail et des Lois Sociales (ITLS) et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
• k) la liste du matériel et de l’outillage appartenant au bureau ou à l’entreprise, accompagnée d’un rapport d’évaluation établi par la direction du transport routier ou par un expert industriel mécanique agréé par le Ministre de l’Economie et des Finances et par celui des Travaux publics (se référer à l’annexe) ;
• l) toute justification prouvant que le candidat est techniquement et financièrement en mesure de réaliser les études et contrôles ou d’exécuter les travaux de la catégorie pour laquelle il demande son classement comme bureau ou entreprise qualifié(e) ; (se référer à l’annexe) ;
• m) le casier judiciaire du demandeur de l’agrément daté de moins de trois mois à la date de la demande ;
• n) un document bancaire justifiant les moyens financiers du demandeur de l’agrément.

Les dossiers de candidature adressés au Ministre de l’Economie et des Finances sont déposés au secrétariat de la commission nationale d’agrément.

L’agrément technique est accordé par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et celui des Travaux publics.

Il mentionne la catégorie du bureau ou de l’entreprise.

Il n’est délivré à un même bureau qu’un seul agrément, même s’il est classé dans plusieurs catégories. Il en est de même pour les entreprises.

Le titulaire d’un agrément pour un bureau d’étude ne peut en aucun cas, être agréé pour une entreprise de travaux, dans le même domaine.

L’agrément délivré à un bureau ou à une entreprise, au titre du présent arrêté, est valable trois ans à compter de la date de sa signature.

Tout bureau ou entreprise titulaire d’un agrément technique dans une catégorie donnée, et qui souhaite se maintenir dans cette dernière, doit obligatoirement, après trois ans, refaire une demande dans les mêmes conditions décrites à l’article 5 ci-dessus.

Tout changement de catégorie doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’agrément adressée au Ministre de l’Economie et des Finances avec les justifications nécessaires.

Tout bureau ou toute entreprise titulaire d’un agrément doit fournir à la fin de chaque année et au plus tard le 30 juin de l’année qui suit au secrétariat de la commission nationale d’agrément :

• un rapport sur son bureau ou son entreprise, comportant le chiffre d’affaires certifié par le service des impôts et les informations techniques suivant les formulaires de l’Administration (se référer à l’annexe) ;
• un rapport sur les actions de formation de son personnel.

Toutefois, ce dernier alinéa ne constitue une obligation, qu’à compter de la troisième année de la délivrance de l’agrément.

L’agrément d’un bureau ou d’une entreprise peut être retiré à titre temporaire, notamment dans les cas suivants :

• malfaçons graves et répétées dans l’exécution des travaux qui lui sont confiés ;
• défaillance et carence du bureau ou de l’entreprise dans l’exécution des travaux ayant fait l’objet de plus de deux mises en demeure ;
• deux résiliations de marchés aux torts du bureau ou de l’entreprise.

Toutefois, le retrait temporaire de l’agrément ne peut, en aucun cas excéder un an.

L’agrément peut également être retiré définitivement à tout bureau ou entreprise :

• ayant fait l’objet de deux retraits provisoires durant la période de validité de l’agrément ;
• en cas de procédure collective de liquidation des biens ;
• en cas de faux et usage de faux.

Pour les entrepreneurs ou consultants, l’agrément peut aussi être définitivement retiré en cas de condamnation pour délit à plus de trois mois d’emprisonnement ferme pour corruption ou entente collusoire, faux témoignage, abus de confiance ou escroquerie.

Les bureaux ou entreprises exerçant dans le domaine des travaux de bâtiment, inscrits au registre des petites et moyennes entreprises de la direction générale des travaux publics avant l’entrée en vigueur du présent arrêté disposent de six mois pour se conformer aux présentes dispositions.

Le présent arrêté qui abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature.

Le président de la commission nationale d’agrément est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.