Arrêté interministériel n° 005/MEF/MTP du 10 juin 2010 portant fixation des conditions de délivrance et de retrait de l’agrément pour les consultants et les entreprises de travaux hydrauliques et d’assainissement

Le présent arrêté fixe les conditions de l’agrément pour les consultants et les entreprises nationaux spécialisés dans la réalisation des études, dans le contrôle et dans l’exécution des travaux hydrauliques et d’assainissement au Togo.

2.1. Les études

Les études prennent en compte les cas suivants :

• les études de faisabilité socio-économiques et environnementale ;
• les études techniques ;
• les études d’élaboration des dossiers d’appel d’offres pour l’exécution des travaux ;
• les études institutionnelles, organisationnelles et procédurales dans le domaine ;
• et d’autres prestations intellectuelles et expertise liées aux travaux d’hydrauliques et d’assainissement.

2.2. Le contrôle

Le contrôle prend en compte les cas suivants :

• la supervision des travaux ;
• les audits ;
• et les autres prestations intellectuelles et d’expertise en matière de contrôle lié aux travaux hydrauliques et d’assainissement.

2.3. Les travaux hydrauliques

Les travaux hydrauliques sont classés par corps d’état notamment :

• 1° réservoir d’eau ;
• 2° ouvrage en béton armé (superstructure des pompes manuelles, bornes fontaines ...),
• 3° canalisations et caniveaux ;
• 4° puits a grands/petits diamètres ;
• 5° équipements hydrauliques et électromécaniques ;
• 6° forages, sondages et injections ;
• 7° stations de traitement et d’épuration ;
• 8° digues et barrages ;
• 9° équipements géographiques ;
• 10° équipements géophysiques ;
• 11° réseau d’irrigation et de drainage ;
• 12° bassin de rétention d’eau ;
• 13° équipements hydrauliques, hydrogéologiques, électromécaniques, hydrologiques ;
• 14° électronique, maintenance de matériels mécaniques et électriques ;
• 15° fracturation hydraulique ;
• 16° courant fort (électricité d’équipement, groupe électrogène, bâche à eau, château d’eau, citerne, …) ;
• 17° divers.

2.4. Les travaux d’assainissement

Les travaux d’assainissement sont classés par corps d’état, notamment :

• 1° tunnel d’évacuation ;
• 2° égout en buse DN > 600 mm ;
• 3° dragage, drainage, traitement et aménagement des plans d’eau ;
• 4° canalisation DN < 600 mm ;
• 5° canaux et caniveaux ;
• 6° ouvrages en béton armé (regard, avaloir…) ;
• 7° station de prétraitement, d’épuration et de recyclage des eaux usées ;
• 8° station de traitement des boues ;
• 9° station de traitement et d’enfouissement technique des déchets solides ;
• 10° curage de caniveaux, canaux et égouts ;
• 11 station de pompage et de relevage ;
• 12° bassin de rétention ;
• 13° station de monitoring informatisé, électronique, suivi et maintenance des matériels électromécaniques ;
• 14° courant fort (électricité d’équipement, groupe électrogène, station de traitement et de recyclage ; station de pompage…) ;
• 15° divers.

En dehors des exigences de matériels, les bureaux d’études, de contrôle et les entreprises d’exécution des travaux, capables de réaliser les projets hydrauliques et d’assainissement cités à l’article 2 ci-dessus, sont classés dans les catégories suivantes :

3.1. Les bureaux d’études et de contrôle

Catégorie A1 : Les bureaux de consultant réalisant les prestations d’étude et de contrôle d’entretien courant, d’aménagement, de réhabilitations ou de construction de caniveaux ou canalisation.

Catégorie A2 : Les bureaux d’étude et de contrôle réalisant les prestations d’étude et de contrôle d’entretien courant, d’aménagement, de réhabilitations ou de construction d’ouvrages hydrauliques et d’assainissement.

3.2. Les entreprises d’exécution de travaux

Catégorie Grande Entreprise (G.E.) : cette catégorie d’entreprise peut réaliser tous les travaux hydrauliques et d’assainissement dont la masse dépasse 450.000.000 FCFA.

Catégorie Moyenne Entreprise (M.E.) : cette catégorie d’entreprises peut réaliser les travaux comme forage, sondage, injection, puits hydraulique, digue et barrage dont la masse est inférieure à 450.000.000 FCFA.

Catégorie Petite Entreprise (P.E.) : cette catégorie d’entreprises peut réaliser des travaux d’entretien, de caniveaux ou canalisation, des travaux de réhabilitation, de maintenance, d’exploitation des ouvrages hydrauliques dont la masse est inférieure à 100.000.000 FCFA.

Les critères de classification des bureaux et entreprises cités à l’article 3 ci-dessus, font l’objet d’une révision quinquennale.

Les dossiers de demande d’agrément adressés au Ministre de l’Economie et des Finances comportent :

• a) les statuts du bureau ou de l’entreprise ;
• b) la copie légalisée du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• c) le numéro d’identification fiscale ;
• d) le montant du capital social (pour les sociétés) ;
• e) les coordonnées complètes du bureau ou de l’entreprise se décomposant comme suit :
• la raison sociale du bureau ou de l’entreprise ;
• adresse postale ;
• adresse physique (plan de complet de situation et de coordonnées géographique) ;
• numéro de téléphone fixe, cellulaire ou autre ;
• numéro de fax ;
• adresse électronique ;
• f) les noms, prénoms et qualité de la personne habilitée à représenter le bureau ou l’entreprise et les pièces justificatives de cette représentation ;
• g) un état détaillé du personnel propre au bureau ou à l’entreprise (justifié par la CNSS), le curriculum vitae et les copies légalisées des diplômes du personnel d’encadrement (se référer à l’annexe) ;
• h) une déclaration sur l’honneur certifiant que les dirigeants du bureau ou de l’entreprise ne sont pas sous le coup d’une incapacité d’exercer, et cela doit être délivrée par une juridiction de l’Etat ;
• i) l’autorisation d’installation du bureau ou de l’entreprise et la carte d’opérateur économique en cours de validité ;
• j) les originaux des attestations datées de moins de trois mois à la date de dépôt, indiquant que le postulant est en règle vis-à-vis des impôts (quitus fiscal), de l’inspection du Travail et des Lois Sociales (ITLS) et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
• k) la liste du matériel et de l’outillage appartenant au bureau ou à l’entreprise, accompagnée d’un rapport d’évaluation établi par la direction du transport routier ou par un expert industriel mécanique agréé par le Ministre de l’Economie et des Finances et par celui des Travaux publics et des Transports (se référer à l’annexe) ;
• l) toute justification prouvant que le candidat est techniquement et financièrement en mesure de réaliser les études et contrôles ou d’exécuter les travaux de la catégorie pour laquelle, il demande son classement comme bureau ou entreprise qualifié(e) (se référer à l’annexe) ;
• m) le casier judiciaire du demandeur de l’agrément date de moins de trois mois à la date de son dépôt ;
• n) un document bancaire justifiant les moyens financiers du demandeur d’agrément.

Les dossiers de candidature adressés au Ministre de l’Economie et des Finances sont déposés au secrétariat de la commission nationale d’agrément.

L’agrément technique est accordé par arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et celui des Travaux publics.

Il mentionne la catégorie du bureau ou de l’entreprise.

Il n’est délivré à un même bureau qu’un seul agrément, même s’il est classé dans plusieurs catégories. Il en est de même pour les entreprises.

Le titulaire d’un agrément pour un bureau d’études ne peut en aucun cas, être agréé pour une entreprise de travaux, dans le même domaine et inversement.

L’agrément délivré à un bureau ou à une entreprise, au titre du présent arrêté est valable pour trois ans, à compter de la date de sa signature.

Tout bureau ou entreprise titulaire d’un agrément dans une catégorie donnée, et qui souhaite se maintenir dans cette dernière, doit obligatoirement, après trois ans, refaire une demande dans les mêmes conditions décrites à l’article 5 ci-dessus.

Tout changement de catégorie doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’agrément adressée au Ministre de l’Economie et des Finances, avec les justifications nécessaires.

Tout bureau ou toute entreprise titulaire d’un agrément doit fournir à la fin de chaque année, et au plus tard le 30 juin de l’année qui suit, au secrétariat de la commission nationale d’agrément :

• un rapport sur son bureau ou son entreprise, comportant le chiffre d’affaires certifié par service des impôts et informations techniques suivant les formulaires de l’Administration (se référer à l’annexe) ;
• un rapport sur les actions de formation de son personnel.

Toutefois ce dernier alinéa ne constitue une obligation, qu’à compter de la troisième année de la délivrance de l’agrément.

L’agrément d’un bureau ou d’une entreprise peut être retiré à titre temporaire, notamment dans les cas suivants :

• malfaçons graves et répétées dans l’exécution des travaux qui lui sont confiés ;
• défaillance et carence du bureau ou de l’entreprise dans l’exécution des travaux ayant fait l’objet de plus de deux mises en demeure ;
• deux résiliations de marchés aux torts du bureau ou de l’entreprise.

Toutefois, le retrait temporaire de l’agrément ne peut, en aucun cas excéder un an.

L’agrément peut également être retiré définitivement à tout bureau ou entreprise :

• ayant fait l’objet de deux retraits provisoires durant la période de validité de l’agrément ;
• en cas de procédure collective de liquidation des biens ;
• en cas de faux et usage de faux.

Pour les entrepreneurs ou consultants, l’agrément peut aussi être définitivement retiré en cas de condamnation pour délit à plus de trois mois d’emprisonnement ferme pour corruption ou entente collusoire, faux témoignage, abus de confiance ou escroquerie.

Les bureaux ou entreprises exerçant dans le domaine des travaux hydrauliques, inscrits au registre des petites et moyennes entreprises de la direction générale des travaux publics avant l’entrée en vigueur du présent arrêté disposent de six mois pour se conformer aux présentes dispositions.

Le présent arrêté qui abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature.

Le président de la commission nationale d’agrément est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.