Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités de mise à jour des tableaux des maladies professionnelles.
Art. 2
Tout médecin déclare à l’inspection du travail du ressort tout symptôme d’imprégnation toxique, tout syndrome à caractère professionnel ou toute maladie figurant sur les tableaux des maladies professionnelles.
Art. 3
Avant le démarrage de l’entreprise ou de l’activité, toute utilisation de procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles figurant sur les tableaux mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, doit être déclarée par l’employeur à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et à l’inspection du travail du ressort.
Le défaut de déclaration est constaté par l’inspecteur du travail du ressort qui en informe la CNSS.
Art. 4
Les déclarations reçues par la caisse nationale de sécurité sociale et l’inspection du travail et des lois sociales sont centralisées par la direction sécurité, santé au travail relevant de la direction générale du travail et des lois sociales. Ces informations sont exploitées par la direction générale du travail et des lois sociales et par la direction générale de la CNSS pour une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle et pour l’extension ou la révision des tableaux.
Art. 5
La révision des tableaux des maladies professionnelles est assurée par un comité de spécialistes comprenant :
- le directeur général du travail et des lois sociales, président ;
- le directeur général de la santé, vice-président ;
- le doyen de la faculté de médecine et de pharmacie de l’université de Lomé, membre ;
- le directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale, rapporteur ;
- l’inspecteur médical du travail, membre.
Le comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne ressource. Les membres du comité sont astreints au secret professionnel.
Art. 6
Le comité chargé de la mise à jour des tableaux des maladies professionnelles se réunit à la demande :
- de l’inspecteur médical du travail ;
- du conseil médical de la CNSS ;
- du service national de la médecine du travail ;
- du médecin d’entreprise de la victime.
Art. 7
Les entreprises, régulièrement installées au Togo avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, qui utilisent des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles doivent, dans un délai de six mois à compter de cette entrée en vigueur, en faire la déclaration à la CNSS et à l’inspection du travail du ressort.
Art. 8
Le directeur général du travail et des lois sociales, le directeur général de la santé et le directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.
