Arrêté interministériel n° 1723/MUHCV/MATDCL du 21 décembre 2017 portant règles de déroulement du chantier de construction

Le présent arrêté définit les règles de déroulement des chantiers de tous travaux nécessitant ou non un permis de construire, situés hors voie publique et en voie publique.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

• 1. Chantier : les opérations de montage et de démontage des installations.
• 2. Chantier en voie publique : les travaux exécutés sur la voie publique ou ses équipements.
• 3. Chantier hors voie publique : les travaux exécutés hors de la voie publique empiétant, le cas échéant sur la voie publique.
• 4. Couloir de contournement : le passage adjacent au chantier, destiné à la circulation piétonne, en ce compris des personnes à mobilité réduite et des cyclistes.
• 5. Emprise : limites matérielles du chantier, figurées par des clôtures ou tout autre signe distinctif.
• 6. Gestionnaire de la voie publique : l’autorité dont relève l’espace où le chantier est effectué.
• 7. Prestataires de services publics : les utilisateurs du sol ou du sous-sol de la voie publique et, notamment, les sociétés de distribution d’eau, d’électricité et de téléphone.
• 8. Maître d’ouvrage : celui qui fait exécuter les travaux.
• 9. Personne à mobilité réduite : personne dont les facultés de déplacement à pied sont réduites de manière temporaire ou définitive.
• 10. Voie publique : tout l’espace compris entre les alignements qui séparent les propriétés privées de la voirie ; cet espace comprend notamment, la chaussée, les trottoirs, les accotements, les dévers, les fossés, les berges et les talus.
• 11. Zone habitée : les zones d’habitation à prédominance résidentielle, les zones vertes, les zones de haute valeur biologique, les zones de parc, les zones de cimetière et les zones forestières, les zones d’habitation, les zones de sport ou de loisir en plein air, les zones agricoles, les zones d’équipement d’intérêt collectif ou de service public.

1. le chantier est tenu en état d’ordre et de propreté tant en ce qui concerne ses abords, clôtures, palissades et installations de chantier destinées au personnel que le chantier lui-même. Les véhicules et engins qui y sont employés sont tenus en état de propreté avant leur sortie du chantier de manière à ne pas laisser de trace sur la voie publique. Le nettoyage est assuré sans détériorer ni obstruer les avaloirs ;

• 2. la circulation du charriot de chantier est organisée sur des itinéraires déterminés de commun accord entre le maître d’ouvrage, le Service Technique de la collectivité territoriale ou un représentant de la commission préfectorale et, le cas échéant, les communes concernées par la circulation du charriot ;
• 3. l’éclairage des abords du chantier et de la voie publique est assuré si les installations de chantier occultent un éclairage public existant ou si un éclairage public existant a été enlevé pour la nécessité du chantier ;
• 4. les conditions de sécurité et de circulation de tous les usagers de la voie publique, spécialement les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite, aux abords du chantier sont assurées à tout moment. Le chantier est notamment organisé de manière à ce qu’à tout moment on puisse accéder en toute sécurité aux propriétés riveraines et aux ouvrages des réseaux publics ;
• 5. le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du ou des entrepreneurs effectuant les travaux ainsi que ceux du maître de l’ouvrage sont apposés de manière visible avant le début des travaux et pendant toute leur durée, dans le respect des conditions définies à l’article 128 et 129 du n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme en République du togolaise.

A l’exception des travaux réalisés par des particuliers à leur propre habitation ou au terrain qui l’entoure, et dont les nuisances n’excèdent pas la mesure des inconvénients normaux du voisinage, le travail sur chantier, en ce compris les livraisons et la mise en marche du chantier, est interdit les dimanches et les jours fériés. Il ne peut avoir lieu les autres jours de la semaine qu’entre 07 heures et 12 heures dans la matinée et entre 15 heures et 18 heures l’après-midi, lorsque le battage des pieux, des palplanches, le concassage des débris ou l’utilisation de marteaux-piqueurs ont lieu.

A l’exception des chantiers soumis à une autorisation du Ministre chargé de l’Environnement tel que le prévoit l’article 89 du n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme en République togolaise et pour autant que la tranquillité, la propreté, la salubrité et la sécurité publique sont assurées, d’autres horaires peuvent être acceptés pour :

• 1° Les chantiers situés en dehors des zones habitées ;
• 2° L’exécution de travaux ne générant pas de nuisances sonores ;
• 3° L’exécution de travaux particuliers ne pouvant être interrompus pour des raisons techniques, de sécurité ou de fluidité du trafic.

Un état des lieux est dressé par le maître d’ouvrage et à ses frais, contradictoirement, avant et après le chantier, avec un représentant de l’autorité :

• 1° Pour tout chantier en voie publique ;
• 2° Pour tout chantier hors voie publique lorsque celui-ci empiète sur la voie publique ou a une incidence négative sur son état.

Si le maître d’ouvrage renonce à l’établissement d’un état des lieux, l’état initial est jugé bon.

L’état des lieux contradictoires dressé avant le chantier, est réalisé au moins onze jours ouvrables avant l’ouverture du chantier, et comprend :

• 1° Le nom, le prénom et la qualité des personnes physiques présentes lors de l’établissement de l’état des lieux ;
• 2° La date et l’heure de l’état des lieux ;
• 3° Un plan où figure le périmètre concerné par l’état des lieux et renseignant les numéros et angles de prises de vue des photos éventuellement demandées par l’une des deux parties ;
• 4° Les vues ;
• 5° Les mentions sollicitées par l’une des parties ;
• 6° La signature composant l’état des lieux, du déclarant ainsi que du représentant de l’autorité.

L’état des lieux contradictoire dressé après le chantier est réalisé au plus tard onze jours ouvrables après l’achèvement du chantier et comprend :

• 1° Les éléments visés à l’article 6 ;
• 2° S’il existe, une copie de l’état des lieux contradictoires dressé avant le chantier ;
• 3° La date d’achèvement du chantier ;
• 4° L’identité du maître d’ouvrage, du bureau d’étude et/ou du bureau de contrôle, des éventuels entrepreneurs ayant travaillé pour son compte et des gestionnaires de la voie publique ;
• 5° La signature composant l’état des lieux, du déclarant ainsi que du représentant de l’autorité.

Les photos faites à l’occasion de l’état des lieux contradictoires avant et après le chantier, sont chacune accompagnées d’une légende expliquant l’état et la situation de l’élément photographié.

Pendant la durée du chantier le stockage des matériaux, les manœuvres avec des véhicules ou engins de chantier, l’emplacement de baraquements se font en dehors du réseau racinaire des arbres et des haies.

Les racines, les troncs et les couronnes d’arbres et de haies de même que le mobilier urbain, l’éclairage public et les éléments de signalisation situés dans le périmètre du chantier ou à proximité de celui-ci sont protégés au moyen de matériaux adéquats. La protection des arbres, de leur tronc et de leurs racines ainsi que celle des haies s’étend sur une hauteur, une surface et une profondeur suffisantes et fonction de leur nature et de leur taille.

Le dégagement de poussières provoqué par le chantier est réduit à son minimum notamment par le recours à des bâches ou à l’arrosage.

Au terme du chantier, la voie publique ainsi que les plantations, le mobilier urbain, l’éclairage public et les éléments de signalisation y attenants sont remis en état par le maître de l’ouvrage.

La remise en état implique notamment la restauration ou le remplacement des plantations, du mobilier urbain, de l’éclairage public et des éléments de signalisation endommagés ainsi que l’enlèvement des engins, matériaux, déchets, clôtures et autres accessoires et installations du chantier.

La liste des éléments énoncés pour la remise en état n’est pas exhaustive. La remise en état comprend également, de manière implicite l’effacement des marquages au sol réalisés pour les besoins du chantier.

Les chantiers sont délimités par des clôtures fixes et stabilisées.

Les clôtures doivent :

• 1° Etre interrompues et remplacées par un barrage non jointif et non fixe aux points particuliers suivants :
• les zones où les emprises du chantier sont telles qu’une clôture fixe ne permet pas l’exécution normale des travaux ;
• les entrées et sorties des véhicules et engins de chantier.
• 2° Etre munies d’un éclairage suffisant des abords ;
• 3° Permettre, en permanence, l’accessibilité aux installations telles que taques, trappillons, bouches à clés et bouches d’incendie ;
• 4° Permettre l’accès aux fosses de plantation aux heures de chantier.

En cas de risque de chute de matériaux ou d’outils, la protection de la circulation piétonne et cycliste est assurée par des éléments de résistance suffisante placés à minimum 2,20 m de hauteur.

Les échafaudages, clôtures et palissades situés sur la voie publique sont signalés par l’apposition de dispositifs d’éclairage ou de dispositifs auto-réfléchissants à chaque angle.

Un couloir de contournement est mis en place avant l’ouverture du chantier lorsque le chantier réduit la largeur du cheminement piétonnier, libre de tout obstacle, à moins de 1,50 mètre.

Le couloir de contournements piétons a :

• 1° Une hauteur libre minimale de 2,20 m ;
• 2° Une largeur minimale libre de tout obstacle d’1,50 mètre lorsque la largeur de la voie de circulation piétonne existante est ou dépasse 1,50 mètre ;
• 3° Une largeur minimale libre de tout obstacle d’1,20 mètre lorsque la largeur de la voie de circulation piétonne existante est de moins de 1,50 mètre.

Le couloir de contournement piéton est :

• 1° Mis en place, soit au niveau du trottoir, soit au niveau de la chaussée ; dans ce dernier cas, les accès sont raccordés au trottoir par un plan incliné dont la pente transversale maximale est de 8 %, cette pente peut toutefois être portée à 12 % si la longueur du plan incliné n’est pas supérieure à 0,50 m ;
• 2° Protégé d’éventuelles chutes de matériaux, d’objets ou d’outils par des éléments de résistance suffisante ;
• 3° Protégé de la circulation automobile par des barrières adéquates ;
• 4° Equipé de revêtements de sol stables, antidérapants et propres ;
• 5° Muni d’un éclairage suffisant et permet l’accès des services responsables de la fourniture d’eau et d’électricité à leurs installations.

Si le couloir de contournement piéton ne peut être établi du côté du chantier, la circulation des piétons est déviée sur le trottoir opposé. Un marquage au sol adéquat est alors mis en place pour assurer la traversée de la chaussée en toute sécurité.

Aucun dépôt de matériaux ne peut être établi sur la voie publique en dehors de l’emprise autorisée du chantier sauf au moment des livraisons de matériaux.

Tout dépôt de matériaux est confiné dans l’espace qui lui est destiné par des équipements assurant la stabilité des matériaux stockés et évitant leur dispersion.

L’autorité gestionnaire de la voirie détermine, si nécessaire, les zones de la voie publique qui peuvent être affectées au chargement, au déchargement et au stationnement des véhicules nécessaires au déroulement du chantier.

Afin d’assurer la sécurité des abords du chantier et de réduire à leur minimum les émissions d’imbrûlés et le bruit, les véhicules et engins de chantier sont tenus en bon état permanent de fonctionnement.

Aucun entretien de véhicule ou d’engin n’est autorisé sur la voie publique, ou sur le chantier en dehors d’une zone aménagée de telle manière que le sol soit protégé.

Les secrétaires généraux du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de Vie et du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.