Arrêté interministériel n° 008/MIT/MEF du 21 mars 2017 fixant les conditions d’obtention de l’agrément d’exercice d’une activité professionnelle dans les ports, les installations portuaires et les espaces maritimes sous juridiction togolaise et du permis d’exploitation des engins flottants

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d’obtention de l’agrément d’exercice d’une activité professionnelle dans les ports, les installations portuaires et les espaces maritimes sous juridiction togolaise et du permis d’exploitation des engins flottants.

L’exercice de toute activité professionnelle dans les ports, les installations portuaires et les espaces maritimes sous juridiction togolaise et l’exploitation de tout engin flottant sont conditionnés soit par l’obtention d’un agrément d’exercice, soit par l’obtention d’un permis d’exploitation en plus de l’agrément d’exercice.

L’agrément précise les activités que le postulant est habilité à exercer.

Il n’est pas cessible, sauf en cas de fusion ; et il n’est valable que pour le port désigné.

Le dossier d’agrément comprend les pièces suivantes :

1) Pour les personnes physiques :

• une demande d’agrément introduite par le demandeur précisant le ou les activités à exercer ;
• une photocopie de la carte nationale d’identité ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• une photocopie légalisée du diplôme ou de l’attestation de diplôme du domaine d’activité concerné ;
• l’attestation de formation ou de sensibilisation au Code ISPS  ;
• deux photos d’identité du demandeur ;
• le reçu des frais d’étude de dossier.

2) Pour les personnes morales :

• une demande d’agrément introduite par le gérant ou le dirigeant de l’entreprise ;
• une photocopie de la carte unique de création d’entreprise ;
• une attestation de non faillite datant de moins de trois mois ;
• un quitus fiscal datant de moins de trois mois ;
• une expédition des statuts de la société ;
• le plan de situation de la société ;
• le document de désignation du représentant légal de la société ;
• une photocopie légalisée du diplôme ou de l’attestation de diplôme du domaine d’activité concerné ;
• une photocopie de la carte nationale d’identité du gérant ou du dirigeant de la société ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
• un extrait du casier judiciaire du gérant ou du dirigeant de la société datant de moins de trois mois ;
• deux photos d’identité du gérant ou du dirigeant de la société ;
• l’attestation de formation ou de sensibilisation au Code ISPS  ;
• le reçu des frais d’étude de dossier.

3) Pour l’exploitant d’une installation portuaire (le concessionnaire), le dossier d’agrément comprend en plus des pièces indiquées à l’alinéa 2 de l’article 3 ci-dessus, les documents spécifiques ci-après :

• une photocopie du certificat de conformité de la structure des quais en cours de validité ;
• une photocopie de la déclaration de conformité de l’installation portuaire au Code ISPS en cours de validité ;
• une photocopie du certificat de conformité de l’installation portuaire au Code ISPS en cours de validité ;
• une photocopie de la carte nationale d’identité de l’agent de sûreté de l’installation portuaire (PFSO) ;
• une photocopie du diplôme d’étude supérieure dans le domaine maritime ou tout autre diplôme équivalent de l’agent de sûreté de l’installation portuaire (PFSO) ;
• l’attestation de formation d’agent de sûreté de l’installation portuaire (PFSO) ;

4) Pour les consignataires, le dossier de demande d’agrément d’exercice comprend en plus des pièces exigées a l’alinéa 2 ci-dessus, l’attestation de la caution bancaire validée par le port autonome de Lomé.

5) Pour l’organisme de sûreté reconnu (RSO)

• une demande d’agrément introduite par le gérant ou le dirigeant de l’entreprise ;
• une photocopie de la carte unique de création d’entreprise ;
• une attestation de non faillite datant de moins de trois mois ;
• un quitus fiscal datant de moins de trois mois ;
• une expédition des statuts de la société ;
• le document de désignation du représentant légal de la société ;
• le plan de situation de la société ;
• une photocopie légalisée du diplôme ou de l’attestation de diplôme du domaine d’activité concerné ;
• une photocopie de la carte nationale d’identité du gérant ou du dirigeant de la société ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
• un extrait du casier judiciaire du gérant ou du dirigeant de la société datant de moins de trois mois ;
• deux photos d’identité du gérant ou du dirigeant de la société ;
• l’attestation de formation d’agent de sûreté d’installation portuaire (PFSO) ;
• le reçu des frais d’étude de dossier.

Le dossier de permis d’exploitation des engins flottants comprend, en plus des pièces exigées à l’alinéa 1 ou 2 de l’article 3 ci-dessus, les documents spécifiques ci-après :

• la pièce d’immatriculation de l’engin flottant ;
• les certificats de conformité en cours de validité ;
• les caractéristiques techniques de l’engin flottant.

Les consignataires de navires ou agents maritimes sont tenus de déposer une caution bancaire fixée par le port autonome de Lomé.

Cette caution est débloquée à la première demande pour couvrir les défaillances de payement des factures adressées au navire représenté par le consignataire et les dommages dus au non-respect des mesures de sûreté et de sécurité maritimes et portuaires.

Outre les frais d’étude de dossier prévus à l’article 3 du présent arrêté, l’obtention de l’agrément et du permis d’exploitation est conditionnée par le paiement de la redevance conformément à l’arrêté interministériel fixant le montant de la redevance pour l’obtention de l’agrément d’exercice d’une activité professionnelle dans les ports et du permis d’exploitation des engins flottants.

Le paiement de la redevance d’agrément ou du permis d’exploitation est dû, après approbation par le comité d’agrément et de validation.

Tout changement d’adresse, de dirigeant, de nom, de siège de la société, etc. doit être porté à la connaissance du comité d’agrément et de validation et de la cellule de suivi informatique des informations de sûreté.

L’agrément de manutentionnaire portuaire et/ou de consignataire maritime ne peut être délivré qu’á une personne morale auxiliaire du transport maritime.

La demande d’agrément et de permis d’exploitation des engins flottants est adressée au président du comité d’agrément et de validation.

Les dossiers d’agrément et de permis d’exploitation sont déposés au secrétariat du comité d’agrément et de validation en sept exemplaires simples pour étude et un exemplaire constitué de documents légalisés.

Le secrétariat du comité d’agrément et de validation est logé dans les locaux du Haut conseil pour la mer.

L’agrément d’exercice et le permis d’exploitation sont délivrés au demandeur dans un délai maximum de soixante jours après le dépôt des dossiers.

Le comité d’agrément et de validation tient un registre des agréments et des permis d’exploitation délivrés aux opérateurs économiques.

L’agrément d’exercice et le permis d’exploitation sont renouvelés tous les deux ans.

A l’expiration de l’agrément ou du permis d’exploitation, le renouvellement se fait dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

Toute personne physique ou morale, ayant déposé un dossier de demande d’agrément ou de permis d’exploitation, est tenue de se présenter devant le comité d’agrément et de validation pour le défendre lorsque la nature du dossier le nécessite.

Sur proposition du comité d’agrément, l’agrément d’exercice et le permis d’exploitation peuvent être suspendus ou retirés par l’autorité maritime compétente dans les conditions suivantes :

• exercice d’une activité autre que celle pour laquelle l’agrément ou le permis d’exploitation des engins flottants a été délivré à l’intéressé ;
• constatation de fausse information contenue dans le dossier de demande d’agrément ou de permis d’exploitation des engins flottants ;
• infractions commises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique ou de la sécurité des personnes ;
• utilisation de l’agrément d’exercice ou de permis d’exploitation d’engins flottants pour mener des activités illicites, de contrebande, de trafics d’êtres humains et autres trafics non autorisés ;
• activité ou complicité avérée de piraterie maritime ;
• défaut de couverture sociale du personnel employé ;
• non-respect des dispositions du code ISPS  ;
• suite à une condamnation de justice ;
• cas de fraude au fisc avéré ;
• refus de transmettre dans les délais à la cellule de suivi informatique des informations de sûreté, les documents requis pour traitement et archivage ;
• refus de se conformer aux mesures et dispositions de sûreté en vigueur ;
• refus de se conformer aux tarifs officiels en vigueur dans les ports et les installations portuaires en matière de sûreté, de manutention et de consignation ;
• refus de collaborer avec le préfet maritime et les autres organes du haut conseil pour la mer ;
• refus de se conformer au calendrier du haut conseil pour la mer concernant la mise en œuvre des mesures de sûreté.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général du ministère des infrastructures et des transports et le secrétaire général du ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.