Arrêté interministériel n° 009/MIT/MEF du 21 mars 2017 fixant le montant de la redevance pour l’obtention de l’agrément d’exercice d’une activité professionnelle dans les ports, les installations portuaires et les espaces maritimes sous juridiction togolaise et du permis d’exploitation des engins flottants

Le présent arrêté fixe le montant de la redevance de l’agrément d’exercice d’une activité professionnelle dans les ports, les installations portuaires et les espaces maritimes sous juridiction togolaise et du permis d’exploitation des engins flottants.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

• autorité maritime : la personne nommée par décret du Président de la République chargée d’examiner les dossiers de demande d’agrément soumis par les opérateurs économiques ayant des activités professionnelles dans un port, dans une installation portuaire, sur le plan d’eau, en rade ou dans les eaux sous juridiction togolaise ;
• manutentionnaire : l’auxiliaire de transport maritime faisant profession habituelle de procéder à titre principal aux opérations matérielles de chargement et de déchargement des navires, de manipulation des marchandises sur les quais, terre-pleins et hangars et d’effectuer, s’il y a lieu, des opérations juridiques de réception et de reconnaissance de la cargaison.
• affréteur : toute personne physique ou morale à la disposition de laquelle un navire est mis, en tout ou en partie, pour le transport des marchandises, d’une personne moyennant paiement d’un loyer.
• installation portuaire : l’emplacement, tel que déterminé par le gouvernement où a lieu l’interface, navire/port.
• transporteur substitué : toute personne à laquelle l’exécution du transport de marchandises, ou d’une partie de ce transport, est confiée par le transporteur et doit s’entendre également de toute autre personnes à laquelle cette exécution est confiée.
• agent maritime : toute personne physique ou morale chargée par un mandant de représenter, au sens le plus large, les intérêts du navire ou de l’armateur.
• sous-traitant de la manutention, du transfert et du gardiennage des véhicules : l’entreprise à qui une partie des activités de manutention est confiée.
• auxiliaire de transport : toute personne physique ou morale, qui concourt à la réalisation des opérations connexes au transport maritime.
• commissionnaire agréé en douanes : toute personne physique ou morale agréée par l’administration des douanes et faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises que cette profession soit exercée à titre principal ou quelle constitue le complément normal de l’activité principale.
• commissionnaire de transport : toute personne physique ou morale chargée d’organiser ou de faire exécuter sous sa responsabilité les opérations d’acheminement de bout en bout des marchandises selon les modes de son choix pour le compte du commettant et qui est tenu à une obligation de résultat.
• enleveur d’ordures à bord de navire : toute personne physique ou morale chargée de l’évacuation des ordures a bord des navires pour les déverser sur des sites appropriés désignés par les autorités compétentes.
• lamanage : activité qui consiste à assurer les opérations d’amarrage et de désamarrage.
• navire : tout engin flottant qui effectue, à titre principal, une navigation maritime.
• remorquage : activité qui consiste à assurer le déplacement et la manœuvre des navires jusqu’à leur poste à quai dans le port ou en mer quand ils ne peuvent y parvenir par leurs propres moyens de propulsion.
• transporteur maritime : toute personne physique ou morale par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un chargeur.
• Manutentionnaire spécialisé en transbordement dans la ZEE : l’auxiliaire de transport maritime faisant profession de procéder aux opérations matérielles de chargement et de déchargement des navires, de manipulation des marchandises entre les navires dans la zone économique exclusive.
• exploitant d’unité mobile de forage au large : l’entreprise exploitant une plate-forme utilisée pour la recherche et/ou l’exploitation des ressources en mer.
• société de carénage des navires : l’entreprise ayant pour activité principale les opérations de réparation ou d’entretien d’un navire.
• consignataire : le professionnel chargé, soit à titre permanent, soit à titre occasionnel, d’effectuer, au nom et pour le comité de l’armateur et/ou du transporteur maritime, tant au port d’embarquement qu’au port de débarquement élu navire qui lui est consigné, les opérations que le capitaine n’effectue pas lui-même. Il accomplit auprès des autorités portuaires, administratives ou autres, les formalités qui incombent au capitaine. Il reçoit au port d’embarquement les marchandises à transporter ; il les livre au port de débarquement à la personne à qui elles sont adressées.
• organisme d’assistance : la société qui assure la prestation de certains services aux opérateurs économiques dans les installations portuaires.
• société de magasinage et d’entreposage : l’entreprise qui conserve dans un entrepôt des marchandises pour le compte d’autrui.
• agent de sûreté de l’installation portuaire (PFSO) ; la personne responsable de l’établissement, de l’exécution, de la révision et du maintien du plan de sûreté de l’installation portuaire ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté du navire et les agents de sureté de la compagnie.
• organisme de sureté reconnu : la personne morale de droit privé ayant des compétences appropriées en matière de sûreté et une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, qui est agréé pour mener une activité d’évaluation, de vérification, d’approbation ou de certification prescrite aux termes des mesures relatives à la sûreté maritime et portuaire.
• expert maritime : personne physique ou morale qualifiée qui a pour mission de faire le contrôle ou l’Inspection des services marchands de production, des navires, des structures maritimes en vue de constater, d’évaluer, donner un avis technique et/ou éclairer les parties ou le tribunal.
• société des travaux immergés, de génie civil, de contrôle des travaux : la société ayant pour activité principale les opérations de conception, de construction, d’entretien et de réparation des infrastructures portuaires.
• exploitant de structure adjacente à l’installation portuaire : l’entreprise exploitant une concession mitoyenne ou située dans une installation portuaire.
• société de sécurité privée : l’entreprise qui assure la protection des personnes et des biens.
• intervenant sur les navires accostés dans un port, au mouillage ou ayant trouvé abri dans les eaux territoriales : la personne physique ou morale, autres que les consignataires, manutentionnaires et avitailleurs, ayant pour activité la fourniture des services connexes et annexes aux navires accostés dans un port, au mouillage ou ayant trouvé abri dans les eaux territoriales.
• exploitant de parc de véhicules et vendeur de véhicules dans les pares sous douane : le concessionnaire du domaine portuaire ayant pour activité principale les opérations de vente ou d’entreposage des véhicules débarqués des navires.
• transitaire ou déclarant en douane : toute personne physique ou morale chargée de l’enlèvement de la marchandise, de son déplacement géographique, de la réservation du fret et de l’accomplissement des formalités douanières, administratives et commerciales conformément aux instructions reçues de son mandant et qui est tenue d’une obligation de moyens.
• avitailleur de navires ou shipchandler : toute personne physique ou morale, agréée par l’autorité maritime fournisseur de combustible, de vivres et produits nécessaires à bord d’un navire.

L’agrément d’exercice et le permis d’exploitation sont renouvelables tous les deux ans.

Les frais d’étude du dossier de demande d’agrément ou de permis d’exploitation sont fixés à 25.000 FCFA. Ils sont susceptibles de révision.

Le coût de la redevance est fixé comme suit :

La redevance pour l’obtention de l’agrément d’exercice d’une activité professionnelle dans les ports et du permis d’exploitation des engins flottants est payable aux guichets du port autonome de Lomé.

Une décision administrative conjointe des Ministres chargés des finances et des transports précisera le cas échéant la clé de répartition des redevances perçues au profit des institutions impliquées après concertation avec le conseiller pour la mer.

Outre les redevances payées en vue d’obtenir un agrément, le Port Autonome de Lomé percevra les redevances relatives à l’usage de ses ouvrages ou à son domaine.

Pour l’application de l’article 5 ci-dessus, l’autorité maritime est chargée d’attribuer aux opérateurs économiques une catégorie d’appartenance sur la base du dossier d’agrément.

Les activités professionnelles peuvent être exercées séparément ou conjointement avec la même redevance qui indique explicitement les activités agréées. Dans ce cas, seul le montant le plus élevé est retenu.

L’agrément d’exercice d’une activité professionnelle dans les ports et les espaces maritimes sous juridiction togolaise et le permis d’exploitation des engins flottants ne sont pas cessibles.

Le groupement de gendarmerie maritime et les gardes de sûreté portuaire mènent des missions de vérification des agréments d’exercice et les permis d’exploitation à la demande du comité d’agrément et de validation.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le secrétaire général du ministère des infrastructures et des transports et le secrétaire général du ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.