Arrêté interministériel n° 058/MME/MEF/2019 du 18 novembre 2019 fixant les modalités et conditions de délivrance de l’agrément pour l’importation de matériels et équipements de production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de délivrance de l’agrément en vue de l’importation de matériels et équipements de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables pour les besoins propres et/ou à des fins de vente de l’électricité conformément à l’article 33 de la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

Peuvent bénéficier de l’agrément les personnes morales de droit public ou privé à savoir les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les sociétés d’Etat, les sociétés autoproductrices, les promoteurs privés de projets de production, d’exploitation et de distribution ou vente d’électricité à base des sources d’énergie renouvelables connectées ou non au réseau électrique national.

Toute demande d’agrément est adressée en double exemplaire à l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables contre une décharge.

La demande d’agrément est écrite et comporte les indications et pièces suivantes :

• l’identité du demandeur accompagnée des pièces justificatives : dénomination sociale, forme juridique, adresse de siège social et qualité du signataire de la demande ;
• la carte d’immatriculation fiscale ;
• le quitus fiscal ;
• la localisation du site des installations (un plan de situation ou coordonnées GPS du lieu) ;
• les objectifs et la description du projet ;
• la liste des matériels et équipements répondant aux normes de qualité, de sûreté et de sécurité avec la preuve de leur origine ; ces matériels et équipements devant être conformes avec la liste de matériels et équipements exonérés jointe au présent arrêté ;
• le coût estimatif du projet.

Le dépôt de la demande d’agrément est subordonné au paiement de frais d’instruction de dossier non remboursables dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Ministre chargé des énergies renouvelables et du Ministre chargé des finances.

Toute demande fait l’objet d’accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrables.

Lorsque le dossier est incomplet, l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables, invite à travers l’accusé de réception, le demandeur à fournir les informations et pièces manquantes.

L’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables peut demander toute information ou pièce complémentaire.

Lorsque le dossier de demande est complet, il est examiné par la commission d’agrément, mise en place par un arrêté conjoint du Ministre chargé des énergies renouvelables et du Ministre chargé des finances.

A l’issue de l’examen par la commission d’agrément, et en cas d’avis favorable, l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables soumet à la signature du Ministre chargé des énergies renouvelables, un projet d’agrément ainsi que le rapport de l’examen du dossier de la commission.

L’agrément est délivré par le Ministre chargé des énergies renouvelables.

Le demandeur récupère l’agrément auprès de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables contre le paiement des frais non remboursables de délivrance de l’agrément fixés par un arrêté conjoint du Ministre chargé des énergies renouvelables et du Ministre chargé des finances.

L’instruction du dossier de demande de l’agrément et la délivrance de l’agrément se font dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

Tout refus de délivrance d’agrément pour raison d’avis non favorable de la commission après son examen du dossier est motivé et adressé au demandeur par l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables.

Conformément la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, les projets de réalisation de centrales et des infrastructures de production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables utilisées pour les besoins propres de l’exploitant et/ou à des fins de vente de l’électricité, bénéficient des exonérations fiscales et douanières suivantes octroyées par l’Etat.

a) Durant la phase d’installation dont la limite est précisée dans la convention de concession ou la licence :

• de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits de douane des prélèvements au titre des acomptes perçus à l’importation tels que l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour l’achat ou la location des biens et services destinés strictement à la réalisation du projet à l’exception des taxes communautaires ;
• de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’impôt minimum forfaitaire (IMF), de la taxe professionnelle (TP), ainsi que de la taxe foncière (TF) pendant cette phase ;
• de la taxe sur les activités financières (TAF) dans le cadre exclusif du projet ;
• de la fiscalité intérieure sur les acquisitions ou locations de biens, services et travaux de toute nature destinés exclusivement à la réalisation du projet ;
• de l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) ; des droits d’enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.

b) Durant la phase d’exploitation qui couvre la période de la convention de concession et de la licence et qui ne concerne que les projets d’installation des infrastructures de production à base des sources d’énergies renouvelables destinés à la vente :

• de l’acompte sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au cordon douanier pour les quinze premières années de fonctionnement ;
• pour l’impôt sur les sociétés (IS) :
• exonération les dix premières années ;
• 15 % du bénéfice imposable à partir de la 11ème année ;
• pour l’impôt minimum forfaitaire (IMF) :
• exonération les dix premières années ;
• 15 % du montant de l’impôt correspondant au chiffre d’affaires réalisé à partir de la 11ème année ;
• pour la taxe professionnelle (TP) :
• exonération les 10 premières années ;
• 5 % du montant de la taxe calculée de la 11ème à la 15ème année ;
• 10 % du montant de la taxe calculée de la 16ème à la 20ème année ;
• application du droit commun à partir de la 21ème année ;
• pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : exonération pour les biens de la concession ou de la licence ;
• pour l’impôt sur les dividendes pour les actionnaires non nationaux :
• exonération de l’impôt pendant les dix premières années ;
• application du droit commun à partir de la 11ème année ;
• pour la taxe sur les salaires (TS) : stabilisation au taux réduit de 2 %.
• 0 % pour les droits d’enregistrement applicables aux apports effectués lors de la création ou de l’augmentation du capital de la société du Promoteur-Investisseur titulaire d’une concession ou d’une licence

Pour les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les sociétés d’Etat, les sociétés auto productrices :

L’agrément est octroyé par projet et est valable pour la durée de la phase d’installation des ouvrages dudit projet. La phase d’exploitation n’est pas concernée.

Pour les titulaires de licence et les concessionnaires :

L’agrément est octroyé pour la durée contractuelle du projet dont les différentes phases (phase d’installation et phase d’exploitation) sont précisées dans la licence ou la convention de concession conformément à l’article 35 de la loi relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

Le retrait de l’agrément est décidé par le Ministre chargé des énergies renouvelables sur proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables, à l’issue d’une délibération de la Commission d’agrément, si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ou si le bénéficiaire a fait un usage frauduleux de son agrément. La proposition de retrait de l’agrément au Ministre chargé des énergies renouvelables transmis par l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables est accompagnée du rapport motivé de la délibération de la Commission.

Le directeur de cabinet du ministère des mines et des énergies et le secrétaire général du ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté interministériel qui prend effet à compter de sa date de signature et qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.