Loi n° 2018-010 du 8 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo

La présente loi fixe le cadre juridique général de réalisation des projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, soit pour l’autoconsommation, soit pour la commercialisation.

Elle définit le régime juridique régissant les installations, les équipements, les matériels et les biens meubles et immeubles nécessaires pour la production, le stockage, le transport, la distribution, la commercialisation et la consommation d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

A cette fin, elle a pour objet de :

• 1° mettre en place un cadre juridique pour le développement des énergies renouvelables et la diversification du mix de production de l’électricité ;
• 2° mettre en place un cadre incitatif favorable à l’achat et à la vente de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
• 3° mettre en place un cadre de rémunération pour les producteurs de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
• 4° promouvoir le développement de tous les moyens de production, de stockage, de distribution et de consommation d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables pour des besoins domestiques et industriels ;
• 5° contribuer à l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement en énergie électrique ;
• 6° diversifier les sources de production d’énergie électrique ;
• 7° contribuer à la protection de l’environnement par la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• 8° contribuer à la promotion de l’emploi.

La présente loi s’applique à toutes les filières des énergies renouvelables en vue de la production de l’énergie électrique à savoir :

• 1° solaire (photovoltaïque et thermodynamique) : conversion du rayonnement solaire en électricité ;
• 2° biomasse : conversion des matières organiques, des déchets, du biogaz, du bio-carburant en électricité ;
• 3° éolien : conversion du vent en électricité ;
• 4° hydroélectricité : conversion de l’énergie potentielle de l’eau en électricité,
• 5° houlomotrice ou marémotrice : conversion de la cinétique des vagues et courants marins en électricité ;
• 6° géothermie : conversion de la chaleur des profondeurs de la terre en électricité ;
• 7° toutes autres sources d’énergies renouvelables susceptibles d’être transformées en électricité.

Cette loi s’applique également à la sûreté, à l’exploitation, au stockage, à la commercialisation et à la sécurité relative aux filières des énergies renouvelables.

Relèvent ainsi des dispositions de la présente loi, l’ensemble des filières d’énergies renouvelables citées ci-dessus et toute autre forme d’énergie renouvelable présentant un intérêt d’application pour la production d’électricité.

Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, on entend par :

1. Agrément : document administratif délivré à une personne physique ou morale par le Ministre chargé des énergies renouvelables pour lui permettre d’importer, d’utiliser ou de mettre sur le marché national, le matériel destiné à la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables et de bénéficier des avantages fiscaux et douaniers.

2. Autoconsommation : consommation d’énergie électrique produite par une personne physique ou morale pour ses propres besoins.

3. Auto-producteur : toute personne, physique ou morale, produisant de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables principalement pour son usage personnel et pouvant vendre le surplus au gestionnaire du réseau électrique national de distribution.

4. Autorisation d’exploitation : document délivré par l’autorité chargée de la régulation dans le secteur de l’électricité à toute personne physique ou morale en vue de l’exploitation d’une unité de production de l’énergie électrique.

5. Autorisation d’installation : document délivré par l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité à toute personne physique ou morale préalablement à l’installation d’une unité de production de l’énergie électrique.

6. Autorisation ou Permis : acte juridique pris par l’autorité compétente permettant la réalisation d’une activité précise dans le sous-secteur des énergies renouvelables.

7. Autorité compétente : autorité publique habilitée à conclure, signer ou délivrer les actes juridiques nécessaires à la réalisation des activités liées à la promotion des énergies renouvelables visées par la présente loi.

8. Concessionnaire : toute personne physique ou morale ayant conclu avec l’Etat une concession.

3. Convention de concession ou Concession : convention entre l’Etat et une personne physique ou morale visant à autoriser cette dernière à exploiter une ou plusieurs activités réglementées et/ou à construire les installations destinées à l’exercice d’activités réglementées par la présente loi.

10. Déclaration : formalité administrative accomplie auprès de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité en vue de la réalisation de certaines activités prévues par la présente loi.

11. Distribution de l’énergie électrique : tout acheminement de l’énergie électrique produite à base des sources d’énergies renouvelables aux fins d’approvisionner des consommateurs.

12. Exploitant : toute personne physique ou morale réalisant et/ou exploitant une installation de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes en vigueur pour son application.

13. Gestionnaire du réseau électrique national de distribution : toute personne morale responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau électrique national de distribution.

14. Gestionnaire du réseau électrique national de transport : toute personne morale responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau électrique national de transport et, le cas échéant, de ses interconnexions avec des réseaux électriques de transport de pays étrangers limitrophes.

15. Installation ou Centrale ou Unité de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables : les ouvrages, équipements et accessoires utilisés pour la production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables.

16. Installations hors réseau électrique national : l’ensemble des ouvrages autonomes destinés à la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables non raccordés au réseau électrique national de distribution.

17. Licence : le titre d’exercice délivré par le Ministre chargé des énergies renouvelables à une personne physique ou morale, lui permettant d’exercer une activité liée à la production et à la distribution de l’électricité produite à base des sources d’énergies renouvelables pour répondre aux besoins d’usagers finaux hors réseau électrique national.

18. Ligne directe de transport d’électricité : une ligne électrique réalisée par un producteur ou un exploitant pour connecter une unité de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au réseau électrique national de transport.

19. Mix énergétique : Le mix énergétique définit la répartition des différentes sources d’énergie primaire (nucléaire, charbon, pétrole, éolien, solaire etc.) utilisées pour produire une énergie bien définie comme l’électricité. La part de chaque source d’énergie primaire est exprimée en pourcentage (%).

20. Permis d’injection d’énergie électrique : document délivré par le Ministre chargé des énergies renouvelables à toute personne physique ou morale exploitant des installations de production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables pour l’accès au réseau électrique national.

21. Producteur indépendant : l’exploitant d’installation de production disposant d’une concession et utilisant les sources d’énergies renouvelables pour produire de l’électricité destinée exclusivement à la vente au gestionnaire du réseau électrique national ou à l’exportation.

22. Producteur : toute personne physique ou morale réalisant une installation pour produire de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables. Ce producteur pourrait être une entreprise, une association, une collectivité locale ou un ménage et tout autre acteur assimilé.

23. Production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables : le processus visant à produire de l’énergie électrique à partir de la conversion des sources d’énergies renouvelables telles que visées à l’article 2 du titre 1er.

24. Puissance : la puissance active que peut techniquement fournir l’installation fonctionnant selon les règles sans limitation de temps et sans tenir compte des faibles fluctuations de courte durée.

25. Rémunération des auto-producteurs : le tarif fixé par voie réglementaire pour la vente du surplus de l’électricité produite à base des sources d’énergies renouvelables par l’auto-producteur.

26. Réseau électrique national : l’ensemble des installations électriques utilisées pour le transport ou la distribution permettant d’acheminer l’énergie électrique des centres de production vers les consommateurs.

27. Site de production : le lieu où une unité de production et d’exploitation de l’énergie à base des sources d’énergies renouvelables est réalisée et exploitée.

28. Sources d’énergies renouvelables : toutes les sources d’énergies qui se renouvellent naturellement ou par l’intervention d’une action humaine, notamment les énergies solaire, éolienne, géothermale, hydroélectrique, houlomotrice et marémotrice, ainsi que l’énergie issue de la biomasse.

29. Vente d’énergie électrique : la vente au gestionnaire de réseau électrique national de distribution ou aux consommateurs finaux d’énergie électrique produite à base des sources d’énergies renouvelables.

La production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables à des fins de commercialisation, est une activité de service public, réglementée par l’Etat et qui peut être confiée à une personne physique ou morale, privée ou publique, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

L’Etat est responsable de :

• 1° la politique de promotion des énergies renouvelables ;
• 2° la planification stratégique de l’électrification à base des sources d’énergies renouvelables ;
• 3° la réglementation et du contrôle des infrastructures et des matériels de production, du transport, de la commercialisation et de la consommation d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
• 4° l’octroi des concessions, des licences, des autorisations, des permis et des agréments ainsi que la conclusion de tout autre contrat conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• 5° la formation et la recherche scientifique en matière d’énergies renouvelables et de transfert de technologies. Les responsabilités de l’Etat peuvent être déléguées aux structures étatiques appropriées.

Les installations de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables destinée à la commercialisation ne peuvent être connectées qu’au réseau électrique national.

Quant aux installations hors-réseau, elles se connectent à leur usager final selon les dispositions et réglementations en vigueur.

En vue de diversifier les sources d’énergies renouvelables, l’Etat veille à intégrer, dans sa politique énergétique, des mesures visant la promotion des filières d’énergies renouvelables et l’augmentation de leur part dans le mix énergétique.

L’Etat, par décret en conseil des Ministres, peut dans des conditions définies, déléguer le service publie de production et de distribution d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables destinée à la commercialisation à des personnes physiques ou morales, à charge pour ces dernières d’assurer le service public conformément aux dispositions de la présente loi et aux contrats de délégation de service public.

Les principaux acteurs chargés de la promotion des énergies renouvelables sont

• 1° le ministère chargé des énergies renouvelables ;
• 2° le ministère chargé des finances ;
• 3° 1e ministère chargé de l’environnement ;
• 4° l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité ; et
• 5° l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables.

Le ministère chargé des énergies renouvelables :

• a. formule et fait la revue périodique de la politique générale en matière de la promotion des énergies renouvelables, plus particulièrement au regard des aspects suivants :
• 1° la politique d’électrification rurale, urbaine et périurbaine à base des sources d’énergies renouvelables ;
• 2° la politique relative à la recherche et au développement des filières de l’électricité produite à base des sources d’énergies renouvelables ;
• 3° la politique de développement des sources d’énergies renouvelables dans le respect de l’environnement.
• b. prend, sur avis de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité, toute mesure réglementaire concourant à la promotion des énergies renouvelables ;
• c. approuve tout nouveau projet relatif à la production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables sur proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables ;
• d. délivre les agréments et des permis d’injection sur proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables ;
• e. délivre, sur proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables après avis de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité, toute licence dans le secteur de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
• f. fait, avec le ministère chargé des finances, des plaidoyers auprès des partenaires techniques et financiers pour la mobilisation des ressources additionnelles en vue de la promotion des projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
• g. conclut, au nom de l’Etat, avec les autres ministères impliqués, sur proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables, après avis de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité, toute convention de concession pour la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

Le ministère chargé des finances :

• 1° alloue les ressources financières nécessaires pour la mise en œuvre des programmes de promotion des projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
• 2° fait, avec le ministère chargé des énergies renouvelables, des plaidoyers auprès des partenaires techniques et financiers pour la mobilisation des ressources additionnelles en vue de la promotion des sources d’énergies renouvelables ;
• 3° conclut, au nom de l’Etat avec les autres ministères impliqués, toute convention de concession pour la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
• 4° met en œuvre toute mesure incitative fiscale et douanière concourant à la promotion des projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
• 5° fait le contrôle et le suivi de l’exécution des dépenses liées à la promotion des projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

Le ministère chargé de l’environnement :

• 1° contrôle l’intégration des préoccupations environnementales dans le développement des projets relatifs à la production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables ;
• 2° participe au processus d’acquisition et de contrôle des matériels et équipements d’énergies renouvelables ;
• 3° veille à la gestion de fin de vie et des déchets des ouvrages de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables ;
• 4° contribue à la mobilisation des fonds verts pour les projets relatifs à la production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables.

L’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité sans préjudice des missions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur dans le secteur de l’électricité, a pour mission de :

• 1° donner un avis sur les projets de production, de transport et de commercialisation d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
• 2° donner un avis sur l’octroi ou la modification de toute concession pour la production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables avant son approbation ;
• 3° donner un avis sur l’octroi, l’extension ou le retrait des licences pour la réalisation de projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
• 4° proposer à la signature du Ministre chargé des énergies renouvelables, les tarifs de vente du surplus de l’énergie électrique des auto-producteurs ;
• 5° délivrer les récépissés de déclaration, les autorisations d’installation et d’exploitation des unités de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables.

L’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables sans préjudice des missions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur dans le secteur de l’électricité, a pour mission :

• 1° de valider la faisabilité des projets d’exploitation des énergies renouvelables sur un bien public ;
• 2° de vérifier l’opportunité de la réalisation de projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables destinée à la commercialisation ;
• 3° de conduire les appels d’offres pour la réalisation de projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables et
• 4° d’examiner toute question qui lui est soumise par le ministère chargé des énergies renouvelables relative à la réalisation de projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

Les organes principaux visés à l’article 9 ci-dessus chargés de la promotion des énergies renouvelables tiennent compte, dans l’exercice de leurs missions, des préoccupations des autres parties prenantes notamment les organisations de la société civile qui militent pour la promotion des énergies renouvelables et la protection de l’environnement. Dans ce cadre, ils organisent des consultations visant à recueillir les avis de ces organisations préalablement à la prise de décisions.