Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les conditions d’octroi et de retrait du droit d’accès au réseau électrique national conformément aux dispositions des articles 28 et 52 de la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.
Chapitre 1 - Des conditions d’octroi du droit d’accès au réseau électrique national de distribution
Section 1 - Des conditions relatives aux auto-producteurs
Art. 2
Peut bénéficier du droit d’accès au réseau électrique national de distribution, tout auto-producteur d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables dont les installations sont soumises au régime d’autorisation.
Art. 3
Le droit d’accès au réseau électrique national de distribution est subordonné à l’obtention d’un permis d’injection délivré par le Ministre chargé des énergies renouvelables sur proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables.
Art. 4
La puissance autorisée à être injectée sur le réseau électrique national de distribution est fixée par le permis d’injection en concertation avec le gestionnaire du réseau électrique national de distribution après vérification de conformité des paramètres d’injection.
Cette puissance ne peut excéder le tiers de la puissance nominale des installations à base des sources d’énergies renouvelables du bénéficiaire du permis.
Les modalités et conditions de dépôt, de traitement de la demande, du contrôle des paramètres et de la délivrance du permis d’injection sont fixées par arrêté du Ministre chargé des énergies renouvelables.
Section 2 - Des conditions relatives aux producteurs indépendants
Art. 5
Tout producteur indépendant est autorisé à accéder au réseau électrique national de distribution conformément aux textes en vigueur dans le secteur de l’électricité.
Art. 6
Les conditions et les modalités d’injection sur le réseau électrique national de distribution sont précisées dans le contrat d’achat/vente et le contrat de raccordement entre le concessionnaire et le gestionnaire du réseau électrique national de distribution.
Art. 7
Des autorisations d’installation et d’exploitation des unités de production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables sont requises auprès de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité après examen d’un dossier comportant les pièces et documents définis par arrêté du Ministre chargé des énergies renouvelables.
Section 3 - Du stockage minimum dans les installations à base des sources d’énergies renouvelables avec injection sur le réseau électrique national
Art. 8
Tout auto-producteur ou tout producteur indépendant d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables l’obligation d’intégrer un stockage minimum équivalant en puissance à 10 % de la capacité électrique installée et à une heure d’autonomie, pour accéder au réseau électrique national de distribution.
Les titulaires de permis d’injection garantissent l’injection sur le réseau électrique national de distribution de cette capacité minimale de stockage pendant les heures de pointe fixées dans le permis d’injection.
Chapitre 2 - Des conditions de retrait ou d’annulation du droit d’accès au réseau électrique national de distribution
Art. 9
Le Ministre chargé des énergies renouvelables peut annuler ou retirer le permis d’injection sur le réseau électrique national au bénéficiaire sur proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables après avis de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité, notamment dans les cas suivants :
- 1° inobservation des dispositions de la loi relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
- 2° annulation ou retrait des autorisations d’installation et d’exploitation par l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité ;
- 3° non-respect de la part de puissance autorisée à être injectée sur le réseau électrique national de distribution en dépit des notifications du gestionnaire du réseau ;
- 4° perturbation répétée du réseau électrique national en dépit des notifications du gestionnaire du réseau ;
- 5° fraude sur le système de comptage d’injection.
Sans préjudice de l’alinéa 1er, en cas d’infraction, le bénéficiaire du permis d’injection sur le réseau électrique national de distribution est poursuivi et puni conformément aux dispositions de la loi 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 10
Le Ministre des Mines et des Ressources Energétiques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
