Loi n° 2018-010 du 8 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo

Signé le: 8 août 2018
Journal officiel: n° 2018-15
Identifiant: TGO-L-2018-10

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Note de tête du document

Loi n° 2018-010 du 8 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo (JO n° 2018-15)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Décret n°2019-18 du 6 févr. 2019 Décret n°2019-19 du 6 févr. 2019 Décret n°2019-21 du 13 févr. 2019

Cité par

Arrêté n° 2019-34, art. 1, 2vise l'article
Arrêté interministériel n° 2019-58, art. 1, 7vise l'article 33
Arrêté interministériel n° 2025-75, art. 1vise l'article 32

Voir les 4 autres textes qui le citentMasquer les 4 autres textes qui le citent

Décret n° 2019-18, art. 1vise l'article 21
Décret n° 2019-19, art. 1vise l'article 20
Décret n° 2019-21, art. 1vise l'article 21
Décret n° 2024-53, art. 1, 9vise les articles 28, 52

Titre 7 - Dispositions transitoires et finales

Art. 57

Les exploitants des installations de production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables existant avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application au plus tard dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 58

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Art. 59

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.