Titre 2 - Des différents régimes et titres d’exercice des projets d’énergies renouvelables
Chapitre 1 - Des régimes juridiques des projets d’énergies renouvelables
Art. 16
En fonction des puissances mises en jeu, il existe trois régimes juridiques pour les projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables à savoir : la liberté, la déclaration et l’autorisation.
Art. 17
Le régime de liberté s’applique aux activités de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables destinées aux besoins de consommations propres (autoconsommation) sans injection sur le réseau électrique national. Ce régime est sans frais et sans déclaration préalable.
Art. 18
Le régime de déclaration s’applique aux activités de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables destinées aux besoins de consommations propres sans injection sur le réseau électrique national. Ce régime est sans frais et est soumis à une déclaration préalable.
Art. 19
Le régime d’autorisation est celui où l’exercice des activités de production, de transport, de distribution et/ou de commercialisation de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables est soumis à une autorisation. Ce régime s’applique :
- 1° aux installations d’autoproduction avec la possibilité d’injection sur le réseau ;
- 2° aux installations de production, de distribution et de commercialisation de l’électricité hors réseau électrique national par des titulaires de licence de production d’énergies renouvelables ;
- 3° aux installations de production d’électricité connectées au réseau électrique national par des producteurs indépendants d’énergies renouvelables, titulaires de concession.
Art. 20
Les seuils de puissance de ces différents régimes sont fixés par décret en conseil des Ministres.
Chapitre 2 - Des titres d’exercice des projets d’énergies renouvelables
Art. 21
Sauf dans le cas de l’autoproduction, les activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables sont subordonnées à l’obtention de l’un ou l’autre des titres d’exercices suivants :
1- la licence
La production, la distribution et la commercialisation de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables pour répondre aux besoins d’usagers finaux hors réseau électrique national, sont subordonnées à l’obtention d’une licence délivrée à l’exploitant par arrêté conjoint du Ministre chargé des Energies renouvelables et du Ministre chargé des Finances conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, après autorisation du conseil des Ministres.
Le titulaire d’une licence est soumis aux mêmes obligations que tout exploitant conformément à la législation en vigueur dans le secteur de l’électricité.
La durée de validité maximale de la licence est fixée par décret en conseil des Ministres.
En cas d’extension du réseau électrique national de distribution vers les installations de production de l’électricité du titulaire de la licence, les conditions et modalités de raccordement font l’objet de négociation entre le gestionnaire du réseau électrique national de distribution et le titulaire de la licence en vue soit du rachat des installations du titulaire soit de la signature d’un contrat d’achat vente. La signature du contrat d’achat vente est conditionnée par la signature d’une convention de concession entre l’Etat et le titulaire de la licence.
2- la convention de concession
La production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables destinée à être injectée sur le réseau électrique national de distribution en vue de sa vente sur le territoire national ou de son exportation est subordonnée à la signature d’une convention de concession entre l’Etat et l’exploitant conformément aux dispositions de la présente loi, ses textes d’application et les textes en vigueur dans le secteur de l’électricité.
