Loi n° 2018-010 du 8 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo

Les projets d’installation des unités de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables financés totalement sur fonds publics destinés à l’injection sur le réseau électrique national et confiés au gestionnaire du réseau de distribution sont soumis à la signature d’une convention de concession entre l’Etat et le gestionnaire du réseau électrique national de distribution.

Les projets d’installation des unités de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables financés totalement sur fonds publics et confiés à un exploitant public, autre que le gestionnaire du réseau national de distribution, ou privé sont soumis à la signature d’une convention de concession entre l’Etat et l’exploitant public ou privé d’une part, et d’un contrat d’achat/vente d’énergie électrique entre le gestionnaire du réseau électrique national de distribution et l’exploitant d’autre part.

Les procédures, les conditions de mise en œuvre du projet et de contrôle de la convention de concession ainsi que du contrat d’achat/vente d’énergie électrique sont régies par la présente loi, ses textes d’application et les textes en vigueur dans le secteur de l’électricité.

Les projets d’installation des unités de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables financés sur fonds privés ou fonds privés/publics destinés à l’injection sur le réseau électrique national de distribution par un exploitant privés sont soumis à la signature d’une convention de concession entre l’Etat et l’exploitant privé d’une part et d’un contrat d’achat/vente d’énergie électrique entre le gestionnaire du réseau électrique national de distribution et l’exploitant privé d’autre part.

Les procédures, les conditions de mise en œuvre du projet et de contrôle de la convention de concession ainsi que du contrat d’achat/vente d’énergie électrique sont régies par la présente loi, ses textes d’application et les textes en vigueur dans le secteur de l’électricité.

Toute personne physique ou morale peut pour sa propre consommation, sur toute l’étendue du territoire national, produire de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables conformément aux normes et dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Tout auto-producteur ou exploitant d’installations de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables à titre individuel en vue de l’autoconsommation peut bénéficier du droit d’accès au réseau électrique national de distribution et du droit de vente des excédents exclusivement au gestionnaire du réseau électrique national conformément aux conditions fixées par décret en conseil des Ministres.

Les projets d’installation des unités de production, de distribution et de commercialisation de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables pour répondre aux besoins d’usagers finaux hors réseau électrique national, particulièrement dans le cadre de l’électrification rurale, sont soumis, conformément aux principes et procédures du Code des marchés publics, à l’obtention d’une licence délivrée par arrêté conjoint du Ministre chargé des énergies renouvelables et du Ministre chargé des finances sur proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables après avis de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité.

Toute société de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables, raccordée au réseau électrique national de transport, peut exporter l’électricité produite en partie ou en totalité conformément à la réglementation nationale, aux directives, règlements et décisions portant sur l’organisation du marché régional de l’électricité.

La part de l’énergie électrique produite à exporter est précisée dans la convention de concession entre l’Etat et le producteur d’électricité.