Loi n° 2018-010 du 8 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo

Les unités de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables sont soumises au contrôle des services du ministère chargé des énergies renouvelables et de tous les organes de contrôle dont les statuts prévoient ces missions, et ce dans le but de vérifier le respect par le producteur d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables des exigences relatives à la réalisation de ces unités, leur fonctionnement, exploitation et entretien, ainsi que les exigences générales en matière de sécurité, protection de l’environnement, prévention des risques d’incendie et d’explosion, et, en général, la conformité à la législation applicable en la matière.

Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, outre les officiers de la police judiciaire, les agents du ministère chargé des énergies renouvelables et de tous les organes de contrôle dont les statuts prévoient ces missions, habilités spécialement à cet effet et assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs.

Les agents de contrôle ont le droit, dans le cadre de leurs fonctions et après préavis, d’accéder à l’unité de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, de visiter ses différentes composantes, d’accéder à toutes les informations, données et documents relatifs à la conception, au fonctionnement, à l’exploitation et à l’entretien de l’unité de production et dont ils sont habilités de par la loi et la réglementation en vigueur, à l’exception des documents qui représentent la propriété intellectuelle du producteur.

Le producteur d’électricité s’engage à fournir toutes les facilités à ces agents étant entendu qu’ils se conforment aux règles de sécurité et n’interfèrent pas dans le fonctionnement de l’installation.

Les agents de contrôle peuvent saisir les équipements et le matériel qu’ils soupçonnent d’être nocifs pour l’environnement et, en attendant les résultats des tests, les équipements et matériels saisis restent sous la garde de leurs propriétaires.

La saisie ne doit pas dépasser un mois, sauf si elle est autorisée par le procureur de la République territorialement compétent et, au terme de ce délai, à condition que le procureur ne prolonge pas ce dernier, la saisie prend fin de droit.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application ou à la saisie sont constatées dans des procès-verbaux établis par des agents compétents assermentés.

Les procès-verbaux mentionnent la date et le lieu du contrôle ou de la constatation, le type d’infraction, la signature de l’auteur de l’infraction ou son représentant ou de l’absence de l’auteur de l’infraction ou son refus de signer le procès-verbal au cas où il assiste à l’établissement du procès-verbal.

Si, à la suite du contrôle, il y a constatation d’infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application, ou non-respect par le producteur d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables des exigences de la présente loi, les services du ministère chargé des Energies renouvelables peuvent, après avoir mis le contrevenant en mesure de présenter ses observations, lui adresser un avertissement puis une mise en demeure.

Les services du ministère chargé des Energies renouvelables peuvent également, dans les mêmes conditions susvisées, lui adresser une injonction à l’effet de prendre, dans un délai qu’ils fixent, les mesures nécessaires destinées à rétablir la situation ou à corriger ses pratiques, en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Le Ministre chargé des Energies renouvelables peut annuler ou retirer le droit du bénéficiaire de la convention de concession ou de la licence sur proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables après avis de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité, et après convocation du producteur d’électricité à partir d’énergies renouvelables pour lui permettre de faire part de ses observations dans les cas suivants :

• 1° inobservation des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application et des exigences techniques pour la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, en dépit de la notification et de l’octroi d’un délai pour remédier à la situation ;
• 2° manque de capacités humaines, techniques et financières nécessaires à l’achèvement des travaux ou la poursuite de l’exploitation du projet ;
• 3° refus de donner accès aux agents de contrôle aux documents relatifs à son activité ou dissimulation ou falsification de ces documents ;
• 4° refus de payer les frais de concession ou de servitude, ou de fournir la part revenant à l’Etat ou de payer les frais de transport d’électricité ;
• 5° transfert de la convention de concession ou de la licence sans respect des procédures légales ;
• 6° atteinte grave à la sécurité publique ou à l’environnement ;
• 7° extension du projet ou modification de la source d’énergie sans autorisation.

Le bénéficiaire de la convention de concession ou la licence peut s’opposer à la décision de retrait de la convention de concession ou de la licence auprès de la juridiction nationale compétente.

Le retrait de la licence ou l’annulation de la convention de concession ne donne pas droit à une quelconque indemnisation.

Les conditions de retrait ou d’annulation des permis d’injection, des autorisations d’installation et d’exploitation sont définies par décret en conseil des Ministres.

Toute personne qui réalise, exploite, augmente la puissance ou modifie une installation de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables, sans détenir l’autorisation visée aux articles 19 et suivants de la présente loi, est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende d’un million à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.

Le défaut de la déclaration préalable à l’administration compétente, visée à l’article 18 de la présente loi, est passible d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

La confiscation des équipements et du matériel, objet de l’infraction, peut être ordonnée par le tribunal.

Sans préjudice des poursuites pénales pour outrages, menaces, violences envers des représentants de l’autorité publique, faux, usage de faux, fausses déclarations, est punie d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, toute personne qui refuse de communiquer aux agents de contrôle visés aux articles 47 et suivants de la présente loi les documents afférents à l’exercice de ses activités ou leur dissimule lesdits documents.

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, tout dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui, sans avoir obtenu au préalable un titre d’exercice (licence ou concession) requis, exerce une activité de production et de commercialisation de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

Est puni des mêmes peines tout dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui viole des dispositions de la concession ou de la licence s’imposant à lui en vertu de la présente loi et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.