Loi n° 2018-010 du 8 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo

Les ministères chargés des Energies renouvelables, des Finances et de l’Environnement, élaborent le plan national de réalisation des infrastructures de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables qui précise les programmes pour la production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables selon les besoins nationaux en matière d’énergie électrique tout en tenant compte de la capacité du réseau électrique national. Ce plan est approuvé en conseil des Ministres.

Le plan national pour la production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables est révisable tous les cinq ans ou en cas de nécessité.

Dans le cadre de la présente loi, l’Etat encourage les personnes physiques ou morales à réaliser des installations de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables en vue de :

• 1° la satisfaction des besoins d’autoconsommation qui peut se faire soit par les installations propres d’une société, soit par le recours à un promoteur chargé d’installer des équipements de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, conformément à un accord signé entre la société et le promoteur sous réserve que ladite société obtienne les autorisations requises par la présente loi et ses textes d’application ;
• 2° la vente, en partie ou en totalité et exclusivement au gestionnaire du réseau électrique national de distribution qui a l’obligation de l’acheter conformément aux dispositions de la présente loi, ses textes d’application et les textes en vigueur dans le secteur de l’électricité ;
• 3° la vente aux consommateurs finaux hors réseau national de distribution ou
• 4° l’exportation en partie ou en totalité.

Les projets d’importation des équipements et matériels de production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables pour l’utilisation propre et/ou à des fins de vente de l’électricité sont soumis à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le Ministre chargé des Energies renouvelables. Les conditions d’obtention de cet agrément sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Energies renouvelables.

Peuvent bénéficier de l’agrément, les personnes morales de droit public à savoir les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les sociétés d’Etat, les sociétés autoproductrices, les promoteurs privés de projets de production, d’exploitation et de distribution ou vente d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables connectée ou non au réseau électrique national.

Les projets de réalisation des centrales et des infrastructures de production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables utilisées pour les besoins propres de l’exploitant et/ou à des fins de vente de l’électricité, bénéficient des exonérations fiscales et douanières suivantes octroyées par l’Etat :

a) Durant la phase d’installation dont la limite est précisée dans la convention de concession ou la licence :

• 1° de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), des droits de douane, des prélèvements au titre des acomptes perçus à l’importation tels que l’Impôt sur les Sociétés (IS), l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour l’achat ou la location des biens et services destinés strictement à la réalisation du projet à l’exception des taxes communautaires ;
• 2° de l’Impôt sur les Sociétés (IS), de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), de la Taxe Professionnelle (TP), ainsi que de la Taxe Foncière (TF) pendant cette phase ;
• 3° de la Taxe sur les Activités Financières (TAF) dans le cadre exclusif du projet ;
• 4° de la fiscalité intérieure sur les acquisitions ou locations de biens, services et travaux de toute nature destinés exclusivement à la réalisation du projet ;
• 5° de l’Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM) ;
• 6° des droits d’enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.

b) Durant la phase d’exploitation qui couvre la période de la convention de concession et de la licence et qui ne concerne que les projets d’installation des infrastructures de production à base des sources d’énergies renouvelables destinés à la vente :

• 1° de l’acompte sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) au cordon douanier pour les quinze premières années de fonctionnement ;
• 2° pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) :
• exonération les dix premières années ;
• 15 % du bénéfice imposable à partir de la 11e année ; pour l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) :
• exonération les dix premières années ;
• 15 % du montant de l’impôt correspondant au chiffre d’affaires réalisé à partir de la 11e année ;
• 3° pour la Taxe Professionnelle (TP) :
• exonération les dix premières années ;
• 5 % du montant de la taxe calculée de la 11e à la 15e année ;
• 10 % du montant de la taxe calculée de la 16e à la 20e année ;
• application du droit commun à partir de la 21e année ;
• 4° pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : exonération pour les biens de la concession ou de la licence ;
• 5° pour l’impôt sur les dividendes pour les actionnaires non nationaux :
• exonération de l’impôt pendant les dix premières années ;
• application du droit commun à partir de la 11e année ;
• 6° pour la Taxe sur les Salaires (TS) : stabilisation au taux réduit de 2 % ;
• 7° 0 % pour les droits d’enregistrement applicables aux apports effectués lors de la création ou de l’augmentation du capital de la société du promoteur-Investisseur titulaire d’une concession ou d’une licence.

Les avantages fiscaux et douaniers prévus par la présente loi ne peuvent être accordés que sur présentation par le bénéficiaire d’un agrément délivré par le Ministre chargé des énergies renouvelables.

Les modalités et conditions d’obtention de l’agrément sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des énergies renouvelables.

Toute installation de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables dont le producteur est autorisé à injecter l’électricité produite sur le réseau électrique national doit être raccordée en un seul point d’injection sur le réseau.

Les coûts de raccordement des installations de production à base des sources d’énergies renouvelables au réseau électrique national, ainsi que les frais de renforcement du réseau électrique national, le cas échéant, pour l’opération d’évacuation de l’énergie électrique produite, sont à la charge du producteur.

Les conditions techniques relatives au raccordement des installations de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au réseau électrique national et l’évacuation de l’énergie électrique de façon à garantir la qualité de l’énergie électrique émise sur le réseau, sont précisées par un cahier des charges approuvé par arrêté du Ministre chargé des énergies renouvelables sur proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables après avis de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité.

Le gestionnaire du réseau électrique national de distribution est tenu de faire évacuer en priorité l’énergie produite par les producteurs titulaires d’une convention de concession de production d’électricité à base d’une source d’énergies renouvelables conformément aux dispositions du contrat d’achat vente.

L’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité veille au respect des principes d’équité et de non-discrimination conformément à la réglementation en vigueur.

L’exportation de l’électricité produite à base des sources d’énergies renouvelables s’effectue à travers le réseau électrique national de transport, y compris les interconnexions.

Toutefois, si la capacité du réseau électrique national de transport et des interconnexions est insuffisante, l’exploitant peut être autorisé à réaliser et à utiliser pour son usage propre des lignes directes de transport, dans le cadre d’une convention de concession à conclure avec l’Etat.

En cas de réalisation d’une ligne directe de transport d’électricité, le concessionnaire prend en charge tous les frais de sa réalisation et son entretien, et la propriété de ladite ligne pourrait être transférée au gestionnaire du réseau électrique national de transport d’électricité selon les modalités définies dans les termes de la convention de concession.

La production, le stockage, le transport et la distribution de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables doivent être conformes aux normes de sûreté, sécurité et qualité, notamment celles prévues par la réglementation en vigueur dans le secteur de l’électricité, la loi-cadre relative à la qualité et celle relative à l’environnement.

Il est institué sous l’autorité du Ministre chargé des énergies renouvelables, du Ministre chargé de l’industrie et du Ministre chargé du commerce, un contrôle de la qualité du matériel et équipement de production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

La mise en place des normes du matériel éligible est du ressort de l’autorité nationale chargée de la normalisation.