Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les conditions et modalités de conclusion et de résiliation de convention de concession pour la production et la commercialisation de l’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables destinée à être injectée sur le réseau électrique national de distribution conformément à l’alinéa 6 de l’article 21 de la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.
Chapitre 1 - Des conditions et modalités de conclusion de la convention de concession
Art. 2
Les projets d’installation des unités de production et de commercialisation de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national pour répondre aux besoins nationaux en énergie électrique, sont soumis à la conclusion d’une convention de concession.
Art. 3
L’Etat, par décret en conseil des Ministres, autorise la conclusion et la signature de la convention de concession pour la production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables destinée à la commercialisation, avec des personnes morales de droit public ou privé.
Art. 4
La convention de concession est conclue au nom de l’Etat, par le Ministre chargé des Energies renouvelables et le Ministre chargé des Finances, avec le candidat retenu, au terme d’un appel à concurrence suivant les principes et procédures du Code des marchés publics et de délégation de service public.
Art. 5
Les titulaires de la concession autorisés à produire de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables à partir d’installations raccordées au réseau électrique national sont soumis à l’obtention des autorisations d’installation et d’exploitation auprès de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité.
Les conditions et les modalités d’obtention des autorisations d’installation et d’exploitation auprès de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité sont définies par arrêté du Ministre chargé des énergies renouvelables.
Art. 6
Les conditions et les modalités de rémunération du concessionnaire sont arrêtées d’accord partie et précisées dans la convention de concession.
Art. 7
Le concessionnaire verse à l’Etat une redevance de concession dont le montant et les modalités sont fixés dans la convention de concession.
Art. 8
Le concessionnaire verse à l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité une redevance de régulation dont le montant et les modalités sont fixés dans la convention de concession.
Art. 9
La durée de la convention de concession est fixée d’accord partie entre l’Etat et le concessionnaire dans la convention de concession.
Toutefois, les conventions de concession ne peuvent être conclues pour une période supérieure à quarante ans, y compris d’éventuels renouvellements et prolongations dont les conditions et les modalités sont fixées dans les conventions de concession.
Chapitre 2 - Des conditions et modalités de résiliation de la convention de concession
Art. 10
La résiliation peut résulter d’un commun accord entre le concessionnaire et l’État, décidant de mettre fin à la convention de concession avant l’expiration de la durée pour laquelle la concession a été conclue.
Art. 11
La résiliation de la convention de concession intervient de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties à la convention de concession en cas de survenance d’un évènement extérieur ou interne aux parties, imprévisible, irrésistible et insurmontable donc de force majeure, ayant eu pour effet de bouleverser l’équilibre de la convention de concession.
Art. 12
L’Etat peut, à tout moment, résilier la convention de concession pour motif d’intérêt général, sous réserve des droits à indemnité du concessionnaire.
Art. 13
Au nom de l’Etat, le Ministre chargé des Energies renouvelables et le Ministre chargé des Finances peuvent résilier le droit au concessionnaire, sur proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables après avis de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité, notamment dans les cas suivants :
- 1° inobservation des dispositions de la loi relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables et de ses textes d’application et des exigences techniques pour la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, en dépit de la notification et de l’octroi d’un délai pour remédier à la situation ;
- 2° manque de capacités humaines, techniques et financières nécessaires à l’achèvement des travaux ou la poursuite de l’exploitation du projet ;
- 3° refus de donner accès aux agents de contrôle aux documents relatifs à son activité ou dissimulation ou falsification de ces documents ;
- 4° refus de payer les frais de concession ou de servitude, ou de fournir la part revenant à l’État ou de payer les frais de transport d’électricité ;
- 5° refus de payer la redevance revenant à l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité ;
- 6° transfert de la convention de concession sans respect des procédures légales ;
- 7° atteinte grave à la sécurité publique ou à l’environnement ;
- 8° extension du projet ou modification de la source d’énergie sans autorisation ;
- 9° manquements ou fautes graves du concessionnaire à ses obligations au titre de la convention de concession.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 14
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Mines et des Energies et le Ministre de l’Environnement, du Développement durable et de la Protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
