Titre 5 - Du respect des obligations environnementales et de la gestion des déchets issus du matériel des énergies renouvelables
Art. 44
Tout promoteur de projet d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables est tenu de se conformer aux dispositions environnementales en vigueur en République togolaise notamment celles relatives à l’étude d’impact environnemental préalablement à la réalisation du projet.
Art. 45
Tout promoteur de projet d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables est tenu de gérer les déchets issus des équipements et des ouvrages ou des matériels des énergies renouvelables suivant les règles de l’art et conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection de l’environnement.
A ce titre, tout producteur d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables est tenu de procéder, à ses frais, au démantèlement des équipements, des ouvrages, des matériels de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables et à la remise en l’état du site de production à la fin de l’exploitation ou en cas de nécessité.
Art. 46
Les modalités de gestion et de recyclage des déchets issus des installations propres aux énergies renouvelables se font conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de gestion des déchets et de protection de l’environnement.
Les conditions spécifiques aux installations d’énergies renouvelables sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’environnement et du Ministre chargé des énergies renouvelables.
