Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les conditions et modalités de délivrance et de retrait de licence pour la production, la distribution et la commercialisation d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables pour les besoins d’usagers finaux conformément à l’alinéa 2 de l’article 21 de la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.
Chapitre 1 - Des conditions et modalités d’obtention de la licence
Art. 2
Les projets d’installation des unités de production, de distribution et de commercialisation de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables pour répondre aux besoins d’usagers finaux hors réseau électrique national sont soumis à l’obtention d’une licence.
Art. 3
La licence est accordée aux candidats sélectionnés au terme d’un appel à concurrence, suivant les principes et procédures du Code des marchés publics et de délégations de service public.
Art. 4
La licence est délivrée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Energies renouvelables et du Ministre chargé des Finances, sur proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables, après avis de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité.
Les titulaires de licence, autorisés à produire de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables à partir d’installations non raccordées au réseau électrique national, sont soumis à l’obtention des autorisations d’installation et d’exploitation auprès de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité.
Art. 5
Les conditions et les modalités d’obtention des autorisations d’installation et d’exploitation auprès de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité sont définies par arrêté du Ministre chargé des Energies renouvelables.
Art. 6
Les conditions et les modalités de rémunération du titulaire de la licence sont arrêtées d’accord partie et précisées dans la licence.
Art. 7
Tout titulaire de licence verse à l’Etat une redevance de licence dont le montant et les modalités sont fixées dans l’arrêté délivrant la licence.
Art. 8
Tout titulaire de licence verse à l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité une redevance de régulation dont le montant et les modalités sont fixées dans l’arrêté délivrant la licence.
Art. 9
La durée de validité d’une licence ainsi que les conditions et les modalités des renouvellements sont fixées dans l’arrêté délivrant la licence.
Dans tous les cas, cette durée ne peut excéder quarante ans, y compris des renouvellements.
Chapitre 2 - Des conditions et modalités de retrait de la licence
Art. 10
Le Ministre chargé des Energies renouvelables et le Ministre chargé des Finances peuvent retirer le droit du bénéficiaire de la licence, sur proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables, après avis de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité notamment dans les cas suivants :
- 1° inobservation des dispositions de la loi relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables et de ses textes d’application et des exigences techniques pour la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, en dépit de la notification et de l’octroi d’un délai pour remédier à la situation ;
- 2° manque de capacités humaines, techniques et financières nécessaires à l’achèvement des travaux ou la poursuite de l’exploitation du projet ;
- 3° refus de donner accès aux agents de contrôle aux documents relatifs à son activité ou dissimulation ou falsification de ces documents ;
- 4° transfert de la licence sans respect des procédures légales ;
- 5° atteinte grave à la sécurité publique ou à l’environnement ;
- 6° extension du projet ou modification de la source d’énergie sans autorisation ;
Art. 11
Le Ministre chargé des énergies renouvelables et le Ministre chargé des finances, sur proposition de l’organe chargé de la promotion des énergies renouvelables, après avis de l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité, déterminent les modalités suivant lesquelles le titulaire de licence cesse ses activités.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 12
Le Ministre des Mines et des Energies, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Environnement, du Développement durable et de la Protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
