Art. 1
Le présent décret fixe les seuils de puissance des différents régimes juridiques conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.
Art. 2
Toute personne physique ou morale, sur toute l’étendue du territoire national, peut produire de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation, et ce, dans le cadre du régime de liberté si la puissance électrique nominale des installations du site est inférieure ou égale à 32 kilowatts.
Art. 3
Toute personne physique ou morale, sur toute l’étendue du territoire national, peut produire de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation, et ce, dans le cadre du régime de déclaration si la puissance électrique nominale des installations du site est supérieure à trente-deux kilowatts et inférieure à cent kilowatts.
Art. 4
Toute personne physique ou morale, sur toute l’étendue du territoire national, peut produire de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation, et ce, dans le cadre du régime de l’autorisation si la puissance électrique nominale des installations du site est supérieure ou égale à cent kilowatts.
Art. 5
Les titulaires de licence et de concession sont soumis au régime de l’autorisation quelle que soit la puissance électrique.
Art. 6
Les conditions et modalités de déclaration et d’autorisations sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Energies renouvelables.
Art. 7
Le Ministre des Mines et des Energies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
