Arrêté interministériel n° 075/MMRE/MIPI/2025 du 03 octobre 2025 fixant les conditions d’installation d’ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables par un promoteur pour le compte d’une société

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles un promoteur peut installer des ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables pour le compte d’une société, conformément à l’article 32 alinéa 1 de la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

• auto-producteur : toute personne physique ou morale produisant de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables principalement pour son usage personnel et pouvant vendre le surplus au gestionnaire du réseau électrique national de distribution conformément à la réglementation en vigueur ;
• ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables : toute installation, unité ou système de production comprenant les équipements et accessoires destinés à la conversion des sources d’énergies renouvelables reconnues par la législation en vigueur en électricité ;
• société : toute personne morale ou juridique dûment constituée ou autrement enregistrée et opérant en vertu des lois et règlements applicables en République togolaise ;
• promoteur : toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à l’installation d’ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables pour le compte d’une société conformément à un contrat signé avec la société.

Le présent arrêté s’applique :

• aux installations d’ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables réalisées par un promoteur pour les besoins d’autoconsommation d’une société ;
• aux promoteurs dont l’activité est l’installation d’ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

Site d’installation des ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables

Les ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables doivent être installés sur le site de production industrielle appartenant à la société.

Toute société souhaitant réaliser les ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, par un promoteur, en vue de sa propre consommation, doit préalablement obtenir les autorisations requises par la législation et la réglementation en vigueur, notamment :

• l’autorisation d’installation délivrée par l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité ;
• le permis de construire ;
• les autorisations environnementales ;
• l’autorisation d’exploitation délivrée par l’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité ;
• toute autre autorisation requise par la réglementation en vigueur.

La société est tenue de joindre au dossier de demande d’autorisation d’installation le contrat signé avec le promoteur et le dossier d’étude de synchronisation d’ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables avec le réseau de distribution nationale.

La réalisation des ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables par un promoteur pour le compte d’une société peut se faire sur financement propre de la société ou sur financement provenant du promoteur.

La relation entre le promoteur et la société doit faire l’objet d’un contrat écrit entre les deux parties, précisant les conditions de réalisation des ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables et éventuellement leur exploitation et maintenance.

Ce contrat doit impérativement inclure les clauses suivantes :

• l’identification des parties contractantes ;
• la description détaillée des ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables (type, puissance installée, localisation etc.) ;
• la durée du contrat et ses conditions de renouvellement ou de résiliation ;
• les modalités de financement des ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables par le promoteur le cas échéant ;
• les modalités de remboursement, le cas échéant, du financement des ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au promoteur par la société propriétaire des ouvrages ;
• les engagements des parties en matière d’exploitation, de maintenance, de performance et de disponibilité des ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ;
• les clauses de force majeure et de résolution des litiges.

L’autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité, est chargée du suivi et du contrôle des ouvrages de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables. Elle peut diligenter des inspections sur les sites de production et demander au promoteur ou à la société toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.

Toute violation des dispositions du présent arrêté entraîne l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de sa signature.

Le directeur de cabinet du ministère des mines et des ressources énergétiques et le directeur général de l’autorité de réglementation du secteur de l’électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.