Arrêté n° 2019/034/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019 fixant les conditions et les modalités de déclaration, de demande et d’octroi des autorisations d’installation et d’exploitation des unités de production d’électricité

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de déclaration, de demande et d’octroi des autorisations d’installation et d’exploitation des unités de production d’électricité conformément au Code bénino-togolais de l’électricité, à la loi 2000-012 relative au secteur de l’électricité et à la loi n° 2018-010 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

2.1 Le présent arrêté s’applique à toutes les installations de production d’énergie électrique soumises aux régimes de déclaration et d’autorisation quelle que soit la source d’énergie primaire.

2.2 Sont soumises au régime de déclaration :

• les installations de production d’énergie électrique à base des sources thermiques pour les besoins propres de leur exploitant dont la puissance installée est supérieure ou égale à 50 kVA et inférieure ou égale à 500 kVA ;
• les installations de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation dont la puissance électrique nominale des installations du site, est supérieure à 32 KW et inférieure à 100 kilowatts.

2.3 Sont soumis au régime de l’autorisation :

• les installations de production de l’électricité à base des sources thermiques à des fins d’autoconsommation, dont la puissance des installations du site est supérieure à 500 kVA ;
• les installations de production à base des sources d’énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation, dont la puissance électrique nominale des installations du site est supérieure ou égale à 100 kilowatts ;
• les concessionnaires d’installations de production d’électricité raccordées au réseau électrique national destinées à la fourniture d’énergie électrique ou pour répondre aux besoins nationaux en énergie électrique quelles que soient la puissance installée et la source d’énergie primaire utilisée ;
• les titulaires de licence d’installations de production d’électricité non raccordées au réseau électrique national pour répondre aux besoins nationaux en énergie électrique quelle que soit la puissance installée.

2.4 Pour l’application du présent arrêté :

• la puissance installée s’entend par la somme des puissances unitaires maximales des unités de production d’électricité susceptibles de fonctionner simultanément ;
• la loi signifie à la fois la loi n° 2000-012 relative au secteur de l’électricité et/ou la loi n° 2018-010 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables.

Déclaration préalable auprès de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité

3.1 Les exploitants des installations de production soumises à un régime de déclaration sont assujettis à une déclaration auprès de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité en vue de l’obtention d’un récépissé de déclaration préalablement à l’exploitation de leur unité de production.

4.1 La demande de récépissé de déclaration est adressée en deux exemplaires à l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité au plus tard un mois avant la date prévue pour la mise en service des installations électriques concernées.

4.2 Pour les installations de production d’électricité antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, la déclaration doit être adressée à l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

4.3 Sont réputées déclarées, les installations de production d’électricité dont la puissance installée est inférieure à 50 kVA pour les sources d’énergies thermiques, et inférieure ou égale à 32 kW pour les sources d’énergies renouvelables.

5.1 Toute demande de récépissé de déclaration doit comporter les indications et les pièces suivantes :

• i. pour une personne physique nom, prénoms, domicile et adresse accompagnés des pièces justificatives, pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, adresse de siège social et qualité du signataire de la demande accompagnés des pièces justificatives ;
• ii. la localisation des installations de production, objet de la demande de récépissé de déclaration, leur implantation sur un plan d’ensemble du site ;
• iii. les caractéristiques principales de l’installation de production précisant au moins la capacité de production, la puissance installée, les caractéristiques du ou des machines à installer, les énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques, le type d’utilisation (permanent ou secours) ainsi que les durées annuelles prévisionnelles de fonctionnement ;
• iv. une note relative à l’incidence du projet sur la sécurité et la sûreté des réseaux publics d’électricité et des installations et équipements qui leur sont associés, et établie conformément aux textes en vigueur ;
• v. une note exposant l’influence de la production retenue sur l’environnement ou au besoin un certificat délivré par le ministère de l’environnement pour attester la prise en compte des préoccupations environnementales par le projet, objet de la demande de récépissé de déclaration ;
• vi. la ou les destinations prévues de l’électricité produite, notamment, l’utilisation pour les besoins propres du producteur ;
• vii. une note précisant le personnel chargé de l’exploitation des installations et ses qualifications ;
• viii. la date prévisionnelle pour la mise en service des installations de production, objet de la demande de récépissé de déclaration.

6.1 Le Directeur Général de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité accuse réception de la déclaration. Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la déclaration, lorsque le dossier est incomplet, le Directeur Général de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité invite le déclarant, par lettre avec demande d’avis de réception, à fournir les pièces et informations manquantes.

Inspection des installations et délivrance du récépissé de déclaration

7.1 Lorsque le dossier de déclaration est complet, l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité procède, à l’inspection des installations de production concernées.

7.2 L’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité délivre un récépissé de déclaration dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un dossier de déclaration complet.

7.3 Si, en raison de la puissance installée sur le site du déclarant, l’installation relève d’un régime d’autorisation, le Directeur Général de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité informe le déclarant que son dossier sera traité comme une demande d’autorisation relevant du chapitre 3 ci-dessous et l’invite, le cas échéant, à se conformer aux conditions d’obtention d’une telle autorisation.

8.1 Le récépissé de déclaration est délivré sous la forme d’un acte signé par le Directeur Général de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité. Il doit comporter les informations suivantes :

• a) la demande et son instruction ;
• b) les renseignements requis figurant au dossier de la demande de déclaration.

8.2 Le récépissé de déclaration délivré par l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité ne s’applique qu’aux seules installations pour lesquelles le récépissé a été octroyé.

8.3 L’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité adresse copie du récépissé de déclaration au Ministre chargé des énergies et à l’Agence Togolaise d’Electrification Rurale et des Energies Renouvelables (AT2ER).

9.1 Toute modification de la puissance installée d’un ouvrage de production d’électricité déclaré doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’Autorité chargée de la régulation du Secteur de l’Electricité, au plus tard un mois avant la date prévue pour la mise en service des installations électriques modifiées en vue, le cas échéant, de l’obtention d’un nouveau récépissé de déclaration.

9.2 Toutefois, si cette modification a pour effet de porter la puissance initiale déclarée au-delà du seuil réglementaire et suivant la source d’énergie primaire, les installations doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation relevant du Chapitre 3 du présent arrêté.

9.3 Toute modification apportée aux caractéristiques principales des installations telles qu’elles figurent au dossier de déclaration, autre que la puissance installée, est portée avant sa réalisation à la connaissance de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité avec tous les éléments d’appréciation, au plus tard un mois avant la date prévue de mise en œuvre de la modification en vue, le cas échéant, de l’obtention d’un nouveau récépissé de déclaration.

10.1 En cas de changement d’exploitant d’une installation de production déclarée, au plus tard dans un délai de trois mois, le nouvel exploitant adresse à l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité une nouvelle demande de déclaration qui comporte les indications et pièces mentionnées à l’article 5 ci-dessus le concernant avec des indications justifiant le changement de l’exploitant.

10.2 Le Directeur Général de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité délivre au nouvel exploitant, un récépissé de déclaration, dans un délai de 10 jours dès réception de la déclaration complète.

11.1 Toute déclaration d’installation peut prendre fin du fait de la renonciation expresse à la déclaration par le bénéficiaire, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité lorsque ses unités de production d’électricité sont notamment devenues inexploitables.

11.2 La déclaration prend automatiquement fin en cas de changement de l’exploitant, lorsqu’aucune demande de transfert n’est adressée à l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité dans le délai prévu à l’article 10 ci-dessus.

11.3 La déclaration peut prendre fin à titre de sanction du fait de l’inobservation par le bénéficiaire du récépissé de déclaration de l’une des obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur ou le récépissé qui lui est délivré, ceci après notification et mise en demeure dans un délai qui ne saurait dépasser trois mois.

11.4 Après la date notifiée de la fin du récépissé de déclaration, tout usage des installations constitue un acte illégal qui est sanctionné conformément aux dispositions pénales prévues par les textes en vigueur dans le secteur de l’électricité.

12.1 L’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité tient un registre des récépissés de déclaration délivrés.

13.1 Les exploitants des installations de production soumis à un régime de l’autorisation sont assujettis à l’obtention, auprès de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité, d’une autorisation d’installation préalablement à la réalisation de leur unité de production d’électricité et à une autorisation d’exploitation préalablement à la mise en service des installations.

14.1 La demande d’autorisation d’installation est adressée en deux exemplaires à l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité avant tout commencement d’exécution du projet notamment avant la commande du matériel nécessaire.

14.2 Les installations de production d’électricité existantes avant le présent arrêté, sont soumises à une autorisation d’exploitation par les exploitants dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

15.1 Toute demande d’autorisation d’installation doit comporter les indications et les pièces suivantes :

• i. pour une personne physique : nom, prénoms, domicile et adresse, accompagnés des pièces justificatives ; pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, adresse de siège social et qualité du signataire de la demande, accompagnés des pièces justificatives ;
• ii. la localisation des installations de production avec leur l’implantation sur un plan d’ensemble du site ;
• iii. les objectifs visés du projet ;
• iv. la description des caractéristiques techniques des installations du projet, entre autres les caractéristiques des équipements à installer, les sources d’énergie primaire, les techniques de production à utiliser, la capacité de production, la puissance installée, les rendements énergétiques, la tension, la fréquence, la nature des matériels, les types de supports et de conducteurs, les dispositifs de mesure et de sécurité, le type d’utilisation (permanent ou secours), les durées annuelles prévisionnelles de fonctionnement ;
• v. les coûts associés au projet ;
• vi. le programme des travaux et le mode de financement de ceux-ci ;
• vii. l’étude de faisabilité technico-économique du projet ;
• viii. une note exposant l’influence du projet sur l’environnement et un certificat délivré par le ministère chargé de l’environnement accompagné d’un plan de gestion pour attester la prise en compte des préoccupations environnementales et sociales par le projet ;
• ix. la ou les destinations prévues de l’électricité produite, notamment, l’utilisation pour les besoins propres du producteur, la vente à des concessionnaires ou à des clients ;
• x. une note précisant des informations sur les prestataires qui seront impliquées dans l’exécution des travaux du projet ;
• xi. la liste des principales normes devant être appliquées au projet ;
• xii. la liste des autorisations exigées au projet en vertu d’autres lois et règlements (préciser le ou les conventions, les certificats et autres) ;
• xiii. la date prévisionnelle pour le démarrage des travaux d’implantation des installations.

16.1 Le Directeur Général de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité accuse réception de la demande. Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande, lorsque le dossier est incomplet, le Directeur Général de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité invite le demandeur, par lettre avec demande d’avis de réception, à fournir les pièces et informations manquantes.

16.2 Le Directeur Général de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité peut demander des informations complémentaires pour l’étude du dossier de demande d’autorisation d’installation.

Etude de la demande, visite du site et octroi de l’autorisation d’installation

17.1 Lorsque le dossier de demande d’autorisation d’installation est complet, l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de réception pour se prononcer sur celle-ci.

17.2 Lorsque, à la suite de l’étude du dossier et de la visite du site devant abriter les installations, l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité considère que les installations prévues, sont conformes aux normes et aux textes en vigueur :

• i. elle avise selon le cas, la Communauté Electrique du Bénin (CEB), la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET), l’Agence Togolaise d’Electrification Rurale et des Energies Renouvelables (AT2ER), au moins quinze jours avant la date de délivrance de l’autorisation d’installation ;
• ii. elle délivre une autorisation d’installation dans les conditions prévues au présent arrêté contre paiement du droit d’octroi dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des énergies.

17.3 Lorsque, à la suite de l’étude du dossier de la demande et de la visite de site, l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité constate des anomalies dans la conception du projet ou lorsque le projet est manifestement prévu dans le non-respect des normes et réglementation en vigueur, l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité notifie au demandeur son refus d’accorder l’autorisation d’installation. Le refus d’autorisation d’installation doit être motivé.

18.1 L’autorisation d’installation est délivrée sous la forme d’une décision de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité. Elle doit comporter les informations suivantes :

• a. la demande et son instruction ;
• b. les renseignements requis figurant au dossier de la demande d’autorisation ;
• c. la décision.

18.2 L’autorisation d’installation délivrée par l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité ne s’applique qu’aux seules installations pour lesquelles l’autorisation d’installation a été octroyée.

18.3 L’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité adresse copie de l’autorisation d’installation au Ministre chargé des énergies et selon le cas à la Communauté Electrique du Bénin (CEB), à la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET) et à l’Agence Togolaise d’Electrification Rurale et des Energies Renouvelables (AT2ER).

19.1 La demande d’autorisation d’exploitation est adressée en double exemplaires à l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité et au plus tard trois mois avant la date prévue pour la mise en service des installations électriques concernées.

20.1 Toute demande d’autorisation d’exploitation doit comporter les indications et les pièces suivantes :

• i. pour une personne physique : nom, prénoms, domicile et adresse, accompagnés des pièces justificatives ; pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, adresse de siège social et qualité du signataire de la demande, accompagnés des pièces justificatives ;
• ii. la localisation des installations de production sur le plan d’ensemble du site ;
• iii. les objectifs visés du projet ;
• iv. la description des caractéristiques techniques des installations du projet, entre autres les caractéristiques des équipements installés, les sources d’énergie primaire, les techniques de production à utiliser, la capacité de production, la puissance installée, les rendements énergétiques, la tension, la fréquence, la nature des matériels, les types de supports et de conducteurs, les dispositifs de mesure et de sécurité, le type d’utilisation (permanent ou secours), les durées annuelles prévisionnelles de fonctionnement ;
• v. les coûts réels du projet ;
• vi. les résultats des essais de fonctionnement avec les courbes de charge, la puissance maximale, la tension, la fréquence ;
• vii. une note exposant les dispositions prises pour la mise en œuvre et le suivi du plan de gestion environnemental et social dans le cadre d’un certificat délivré par le ministère de l’environnement ;
• viii. la ou les destinations prévues de l’électricité produite, notamment, l’utilisation pour les besoins propres du producteur, la vente à des concessionnaires ou à des clients ;
• ix. une note précisant le personnel chargé de l’exploitation des installations et ses qualifications ;
• x. la liste des principales normes devant être appliquées au projet ;
• xi. la liste d’autres autorisations ou certificats reçus dans le cadre du projet exigés par les lois et règlements en vigueur ;
• xii. la date prévisionnelle pour la mise en service des installations.

21.1 Le Directeur Général de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité accuse réception de la demande. Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande, lorsque le dossier est incomplet, le Directeur Général de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité invite le demandeur, par lettre avec demande d’avis de réception, à fournir les pièces et informations manquantes.

21.2 Le Directeur Général de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité peut demander des informations complémentaires pour l’étude du dossier de demande d’autorisation d’exploitation.

Etude de la demande, inspection des installations et octroi de l’autorisation d’exploitation

22.1 Lorsque le dossier de demande d’autorisation d’exploitation est complet, l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de réception pour se prononcer sur celle-ci.

22.2 Lorsque, à la suite de l’étude du dossier de la demande et de l’inspection des installations, l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité considère que le projet est exécuté conformément aux textes et normes en vigueur :

• i. elle avise selon le cas, la Communauté Electrique du Bénin (CES), la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET), l’Agence Togolaise d’Electrification Rurale et des Energies Renouvelables (AT2ER), au moins quinze jours avant la date de délivrance de l’autorisation d’exploitation ;
• ii. elle délivre une autorisation d’exploitation, dans les conditions prévues au présent arrêté contre paiement du droit d’octroi dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des énergies.

22.3 Lorsque, à la suite de l’étude du dossier de la demande et de l’inspection des installations, l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité constate des anomalies dans la réalisation des installations, des risques sécuritaires liées à l’implantation des installations ou des dysfonctionnements lors des essais d’exploitation, [‘Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité notifie au demandeur son refus d’accorder l’autorisation d’exploitation. Le refus de l’autorisation d’exploitation doit être motivé.

23.1 L’autorisation d’exploitation est délivrée sous la forme d’une décision de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité. Elle doit comporter les informations suivantes :

• A) la demande et son instruction ;
• B) les renseignements requis figurant au dossier de la demande d’autorisation ;
• C) la décision d’autorisation d’exploitation.

23.2 L’autorisation d’exploitation délivrée par l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité ne s’applique qu’aux seules installations pour lesquelles l’autorisation d’exploitation a été octroyée.

23.3 L’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité adresse copie de l’autorisation d’exploitation au Ministre chargé des énergies et selon le cas à la Communauté Electrique du Bénin (CEB), à la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET) et à l’Agence Togolaise d’Electrification Rurale et des Energies Renouvelables (AT2ER).

24.1 Toute modification de la puissance installée d’un ouvrage de production autorisée doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation préalable auprès de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité dans les conditions prévues aux sections I et II.

24.2 Toute modification apportée aux caractéristiques principales de l’installation telles qu’elles figurent au dossier de demande d’autorisation, autre que la modification de puissance, est portée avant sa réalisation à la connaissance de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité avec tous les éléments d’appréciation utiles, au plus tard un mois avant la date prévue de mise en œuvre de la modification.

25.1 En cas de changement d’exploitant d’une installation de production autorisée, le titulaire de l’autorisation et/ou le nouvel exploitant adressent à l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité une demande de transfert de l’autorisation.

25.2 L’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité délivre une autorisation au nouvel exploitant, dans un délai d’un mois, dès réception du dossier complet de demande de transfert d’autorisation.

25.3 La demande de transfert de l’autorisation, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée à l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de changement de l’exploitant. Au-delà de ce délai, le nouvel exploitant perd les avantages liés au transfert de l’autorisation et devra introduire une nouvelle demande d’autorisation relevant des sections I et II ci-dessus.

26.1 Toute autorisation d’exploitation peut prendre fin concomitamment à la résiliation ou l’arrivée du terme de la convention de concession ou de la licence pour l’exploitation de laquelle elle a été octroyée.

26.2 Toute autorisation peut prendre fin du fait de la renonciation expresse à l’autorisation par le bénéficiaire, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité lorsque ses unités de production d’électricité sont notamment devenues inexploitables.

26.3 L’autorisation prend automatiquement fin en cas de changement de l’exploitant, lorsqu’aucune demande de transfert n’est adressée à l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité telle que prévue à l’article 25 ci-dessus.

26.4 L’autorisation peut prendre fin à titre de sanction du fait de l’inobservation par le bénéficiaire de l’autorisation de l’une des obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur ou l’autorisation qui lui est octroyée, ceci après notification et mise en demeure dans un délai qui ne saurait dépasser trois mois.

26.5 Après la date notifiée de la fin de l’autorisation, tout usage des installations constitue un acte illégal qui est sanctionné conformément aux dispositions pénales prévues par les textes en vigueur dans le secteur de l’électricité.

27.1 L’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’électricité tient un registre des autorisations octroyées.

Article abrogé.

29.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.

30.1 Le Président du Comité de Direction de l’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.