Art. 1
Est autorisée la ratification de l’Accord International portant Code bénino-togolais de l’électricité, signé à Cotonou le 23 décembre 2003.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2006-005 du 3 juillet 2006 autorisant la ratification de l’Accord International portant Code bénino-togolais de l’électricité, signé à Cotonou le 23 décembre 2003
- Signé le
- 3 juil. 2006
- Journal officiel
- n° 2006-21
- Identifiant
- TGO-L-2006-5
Note de tête du document
Loi n° 2006-005 du 3 juillet 2006 autorisant la ratification de l’Accord International portant Code bénino-togolais de l’électricité, signé à Cotonou le 23 décembre 2003 (JO 2006-21)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Arrêté n° 2019-34, art. 1vise l'article
