Art. 1
L’Etat rembourse à chaque commune le coût de délivrance des actes de naissance établis.
Art. 2
Le montant du coût de délivrance des actes de naissance à rembourser aux communes est fixé à 1000 francs par acte délivré.
Art. 3
Le remboursement aux communes du montant du coût des actes de naissance délivrés s’effectue tous les trois mois sur la base d’un état dressé accompagné des justificatifs transmis par le préfet après une vérification préalable par ce dernier, au Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires qui le fait parvenir au Ministre de l’Economie et des Finances après examen du dossier.
Art. 4
La gratuité de la délivrance des actes de naissance s’applique aux déclarations des naissances effectuées dans le délai légal de quarante-cinq jours dans les centres d’état civil de la commune territorialement compétente.
Art. 5
La mise en œuvre de la gratuité de l’enregistrement des naissances et de la délivrance des actes de naissance est en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Art. 6
Le maire, officier d’état civil territorialement compétent, veille au respect de l’application du présent arrêté, sous le contrôle du préfet.
Art. 7
Le secrétaire général du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires, le secrétaire général du ministère de l’Economie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté interministériel qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.
