Art. 1
La délivrance des actes de naissance est gratuite dans l’ensemble des centres d’état civil des communes du Togo.
Art. 2
L’Etat rembourse à chaque commune le coût de délivrance des actes de naissance délivrés.
Le montant du coût de délivrance des actes de naissance à rembourser aux communes est fixé par arrêté conjoint du Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 3
Le remboursement aux communes du montant du coût des actes de naissance délivrés s’effectue tous les trois mois sur la base d’un état dressé accompagné des justificatifs transmis au Ministre chargé de la décentralisation qui le fait parvenir au Ministre de l’Economie et des Finances après vérification.
Art. 4
La gratuité de la délivrance des actes de naissance s’applique aux déclarations des naissances effectuées dans le délai légal de quarante-cinq jours dans les centres d’état civil.
Art. 5
La mise en œuvre de la gratuité de l’enregistrement des naissances et de la délivrance des actes de naissance est en vigueur pour compter du 1er janvier 2022.
Le maire, officier d’état civil territorialement compétent, veille au respect de l’application de ce décret.
Art. 6
Le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
