Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté classifie les projets de construction soumis au permis de construire et à l’étude géotechnique.
Chapitre 1 - De la classification des projets de construction
Art. 2
Les projets de construction sont classifiés et rangés dans les catégories A, B et C en fonction de la taille et de la hauteur du bâtiment ainsi que du nombre d’occupants. Ils sont établis comme suit :
- catégorie A pour les bâtiments d’habitations (BH), les bâtiments d’habitation avec appartements (BHA) et les Etablissements Recevant du Public (ERP) correspondant à des constructions à faible risque ;
- catégorie B pour les Etablissements Recevant des Travailleurs (ERT) et les établissements recevant du public (ERP) correspondant à des constructions à moyen risque ;
- catégorie C pour les établissements recevant du public (ERP), les Immeubles à Grande Hauteur (IGH) et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) correspondant à des constructions à fort risque.
Art. 3
Les catégories des projets de constructions soumises au permis de construire citées à l’article 2 du présent arrêté comprennent chacune des sous-catégories suivantes :
Catégorie A : construction à faible risque
- catégorie A1 : bâtiment d’habitation unifamiliale et multifamiliale d’une hauteur au dernier plancher haut habitée inférieure ou égale à 8 m et au plus R+2 ;
- catégorie A2 : bâtiment d’habitation unifamiliale et multifamiliale d’une hauteur au dernier plancher haut habitée supérieur à 8 m et inférieur à 15 m soit R+3 dont l’échelle d’intervention des sapeurs-pompiers peut atteindre une hauteur maximum de 15 m et le nombre d’occupation inférieur ou égale à 20 personnes et/ou le nombre de chambres est inférieur à 10 pour les bâtiments d’habitation avec appartements, les établissements recevant du public d’une capacité inférieure à 20 personnes.
Catégorie B : construction à moyen risque
Tout bâtiment supérieur à 18 m ou R+4 et tout immeuble d’habitation supérieur à 18 m et inférieur à 50 m.
- catégorie B1 : les établissements recevant du public et/ou des travailleurs d’une capacité d’accueil comprise entre 21 et 100 personnes ;
- catégorie B2 : Bâtiment d’habitation, troisième famille et ERP et ERT accueillant entre 100 à 300 personnes.
Catégories C : construction à fort risque
- catégorie C1 : les établissements recevant du public et/ou les établissements recevant des travailleurs d’une capacité d’accueil comprise entre 300 et 1500 personnes ;
- catégorie C2 : les établissements recevant du public et/ou les travailleurs d’une hauteur supérieure à 28 m et 50 m pour les bâtiments d’habitation, les établissements recevant du public et les établissements recevant des travailleurs de plus de 1500 personnes.
- catégorie C3 : les installations classées soumises au régime de déclaration et/ou d’enregistrement ;
- catégorie C4 : les installations classées soumises au régime d’autorisation.
Chapitre 2 - De l’étude géotechnique
Art. 4
Une étude géotechnique est une étude des sols et des nappes au droit d’un projet de construction ou d’aménagement visant à déterminer les conditions d’adaptation du projet au site envisagé, caractéristiques des terrains constructibles et à en évaluer les risques environnementaux. Elle contribue à la maîtrise des risques géologiques qu’ils soient naturels ou anthropiques.
Ces études sont indispensables pour garantir la sécurité et la durabilité des constructions, ainsi que pour prévenir les problèmes, tels que les glissements de terrain ou les affaissements.
L’étude géotechnique intervient en amont des travaux pour les phases de conception et pendant la réalisation d’un projet lors des différentes phases de construction.
Art. 5
L’étude géotechnique est exigible au demandeur de permis de construire de catégorie C, B et A, sauf les bâtiments à un niveau type rez de chaussée.
Elle est également exigible lorsque le projet de construction ou d’aménagement est réalisé dans des zones aux phénomènes de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Toutefois, l’études géotechnique des sols n’est pas obligatoire dans les cas suivants :
- pour les extensions, tels que garages, vérandas dont la superficie est inférieure à 20 m², à condition que les travaux à exécuter n’aient aucun impact structurel sur l’existant ;
- pour les travaux qui n’impactent pas les fondations de la maison, des habitations contiguës ou le système d’écoulement des eaux pluviales ;
- pour les aménagements dont une étude globale et suffisante avait été réalisée sur tout le site.
Art. 6
L’étude géotechnique est réalisée par des laboratoires géotechniques.
Les laboratoires géotechniques privés sont tenus de faire certifier leur rapport d’étude par le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP).
Art. 7
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 8
Le secrétaire général du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière, le secrétaire général du ministère des travaux publics et des infrastructures et le secrétaire général du ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la chefferie coutumière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
