Art. 1
Le présent arrêté fixe les modes alternatifs de règlement des différends en matière foncière.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Arbitrage : procédure par laquelle les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitres, qui remplissent la fonction de « juge privé », et ont pour mission principale de trancher le conflit sans passer par les tribunaux traditionnels ;
Conciliation : processus selon lequel, deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en choisissant de faire appel à un tiers, un conciliateur, en vue de parvenir à résoudre amiablement leurs différends ;
Médiation : tout processus, quel que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige ou différend.
Art. 3
L’arbitrage, la conciliation et la médiation sont les modes alternatifs de règlement de différends en matière foncière.
Art. 4
Toute saisine de juridictions est obligatoirement précédée, de l’un des modes alternatifs de règlement de différends prévu à l’article 3 du présent arrêté.
Art. 5
Avant tout enrôlement de dossier en matière foncière, le tribunal saisi s’assure que les parties ont préalablement eu recours à un des modes alternatifs de règlement de différends prévus par le présent arrêté.
Art. 6
A défaut de recours préalable à un des modes alternatifs de règlement de différends par les parties, le tribunal procède, avant l’enrôlement de l’affaire, à une tentative de conciliation.
En cas d’accord, le président dresse un procès-verbal de conciliation signé par les parties, dont une expédition est revêtue de la formule exécutoire.
En cas de non-conciliation, le président constate l’échec et notifie aux parties avant toute diligence, la faculté qu’elles ont de recourir à la médiation ou à l’arbitrage.
Art. 7
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 8
Le secrétaire général du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière et le secrétaire général du ministère de la justice et de la législation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
