Arrêté interministériel n° 731/MUHRF/MMRE/MERF/MATDCC du 23 août 2024 fixant les mesures d’efficacité énergétique dans les constructions de bâtiments

Le présent arrêté fixe les mesures d’efficacité énergétique dans les constructions de bâtiments et définit les procédures de vérification pour déterminer la conformité aux exigences d’efficacité énergétique dans le bâtiment.

Les exigences minimales de performance énergétique fixées par le présent arrêté s’appliquent aux bâtiments neufs et aux bâtiments existants sujets à une rénovation majeure dans les secteurs résidentiels, publics et commerciaux avec une surface utile minimale de 100 m² pour le résidentiel et de 500 m² pour les autres secteurs.

Ainsi, elles s’appliquent aux :

• éléments de bâtiment qui font partie de son enveloppe ;
• systèmes d’éclairage et de climatisation.

Les catégories de bâtiments suivants peuvent faire l’objet d’exception aux exigences minimales de performance énergétique :

• les bâtiments protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l’application de certaines exigences minimales en matière de performances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable ;
• les bâtiments militaires accueillant des zones dites classées défense, relevant de la sécurité nationale ;
• les constructions provisoires avec une durée d’utilisation de deux ans ou moins, les sites industriels, les ateliers et les bâtiments agricoles non résidentiels présentant une faible demande d’énergie ainsi que les bâtiments agricoles non résidentiels utilisés par un secteur couvert par un accord sectoriel national en matière de performance énergétique.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

• Agent de contrôle : Agent chargé de réaliser les inspections documentaires et techniques des bâtiments afin d’évaluer leur conformité au présent arrêté ;
• Bâtiment : une construction dotée d’un toit, de murs et d’un plancher, dans laquelle de l’énergie utilisée contribue à l’établissement du climat intérieur ;
• Biomasse : dans le domaine de l’énergie, c’est l’ensemble des ressources organiques d’origine végétale, animale, humaine, bactérienne ou fongique, pouvant servir de sources énergétiques après avoir subi un processus de transformation. Ce sont notamment les ressources suivantes : gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, biogaz, charbon de bois, bois de chauffe, bouse de vache, ordures ménagères ou déchets agricoles ;
• Concepteurs du bâtiment : architectes, ingénieurs ou professionnels du bâtiment chargés d’étudier, de concevoir entièrement ou partiellement un bâtiment ;
• Energie primaire : une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n’a subi aucun processus de conversion ni de transformation ;
• Energie renouvelable : une énergie produite à partir de sources non fossiles, renouvelables, dont le gisement est inépuisable. Il s’agit principalement de l’énergie éolienne, solaire, biomasse, hydraulique ;
• Enveloppe du bâtiment : les éléments intégrés d’un bâtiment qui séparent son milieu intérieur de son environnement extérieur ;
• Elément de bâtiment : un système technique de bâtiment ou un élément de l’enveloppe du bâtiment ;
• Performance énergétique d’un bâtiment : la quantité d’énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment, ce qui inclut notamment les systèmes électriques comme la climatisation et l’éclairage ;
• Rénovation majeure : toute intervention sur le bâtiment susceptible de modifier de 10 % ou plus ses caractéristiques thermo-physiques et sa performance énergétique ;
• Sources énergétiques : ressources utilisées pour produire de l’énergie ;
• Système technique de bâtiment : un équipement technique de chauffage, de refroidissement, de ventilation, de production d’eau chaude, d’éclairage d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces fonctions ;
• Système de climatisation : une combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air intérieur, par laquelle la température est réglable selon le ressenti des occupants ;
• Surveillance du marché : ensemble de dispositions mises en place afin de faciliter le respect des exigences de la présente directive par l’ensemble des acteurs de l’efficacité énergétique pour les bâtiments ;
• Surface utile : somme des surfaces des planchers bâtis à l’exception des surfaces occupées par les murs et autres séparations sur les différents planchers ;
• Unité de bâtiment : section, local, étage ou appartement dans un bâtiment qui est conçu ou modifié pour être utilisé séparément.

Pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments, une méthode de calcul est utilisée selon trois approches pour la mise en conformité des bâtiments :

• l’approche prescriptive fixe des spécifications techniques minimales sur les propriétés thermo-physiques des composantes de l’enveloppe du bâtiment et les systèmes électromécaniques, en fonction notamment de ses spécificités telles que type, taille, présence de climatisation, du zonage climatique, de la catégorie de bâtiments visés ;
• l’approche par compromis fixe des spécifications techniques minimales sur des paramètres plus globaux du bâtiment. Ces derniers sont calculés à partir des propriétés des éléments de bâtiment ;
• l’approche méthode de performance de type « budget énergétique », fixe la consommation annuelle d’énergie à ne pas dépasser tout en tenant compte des exigences prescriptives et du zonage climatique du projet. Les performances énergétiques du bâtiment sont déterminées grâce à un logiciel de simulation agrée.

Des informations sur le processus d’évaluation de la conformité sont contenues dans l’annexe du présent arrêté.

En vue de l’évaluation de la conformité, des inspections à diverses étapes de la mise en œuvre des projets de construction des bâtiments sont réalisées.

Les procédures de cette évaluation de conformité sont déterminées en annexe du présent arrêté.

Le guide d’évaluation de la conformité en annexe du présent arrêté, impose la réalisation des inspections à deux périodes clefs :

• lors de la demande de permis de construire, les services techniques vérifient la conformité des plans de construction aux normes d’efficacité énergétique lors de l’instruction des demandes de permis de construire ;
• sur site, au cours de la réalisation du bâtiment la commission d’inspection des travaux de construction s’assure du respect des normes d’efficacité énergétique.

Le demandeur a l’obligation de fournir les plans de construction et d’équipement du bâtiment au service technique instructeur afin de faire la revue au dépôt de la demande de permis de construire.

Le service technique instructeur vérifie la conformité de ces plans au présent arrêté et de ses annexes avant d’octroyer le permis de construire.

En cas de non-conformité, les plans devront être révisés par les concepteurs et faire l’objet d’une nouvelle demande de permis de construire.

Au cours de la construction du bâtiment, l’agent de contrôle ou la commission d’inspection des travaux de constructions est tenu de faire une inspection sur site, qui concerne la structure et ses équipements.

En cas de non-conformité, les services compétents de l’Etat engagent une procédure de mise en conformité adressée au constructeur.

Pour chaque inspection, un rapport d’inspection est élaboré et remis au demandeur de permis de construire par l’organe de contrôle.

Ce rapport contient les résultats de l’inspection effectuée et si nécessaire, des recommandations pour l’amélioration de la performance énergétique du système inspecté.

Ces recommandations peuvent être fondées sur une comparaison de la performance énergétique du système inspecté avec celle du meilleur système disponible réalisable et celle d’un système de type analogue dont tous les composants concernés atteignent le niveau de performance énergétique exigé par la législation applicable.

L’inspection de la performance énergétique des bâtiments est exécutée de manière indépendante par des experts ou des structures agréés par les services compétents de l’Etat, qu’ils agissent en qualité de travailleurs indépendants ou d’employés d’organismes publics ou privés. La liste d’experts agréés ou d’entreprises agréées proposant les services de ces experts est régulièrement mise à jour et mise à la disposition du public.

Un certificat de performance énergétique est délivré après approbation du rapport d’inspection par les services compétents de l’Etat.

Le certificat de performance énergétique mentionnée à l’alinéa 3 de l’article 10 du présent arrêté est délivré par les services compétents du ministère chargé de l’énergie.

Le certificat de performance énergétique comporte, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, notamment les éléments suivants :

• le nom du maître d’ouvrage et, le cas échéant, la société qu’il représente ;
• l’adresse du maître d’ouvrage ;
• le cas échéant, le nom du projet de bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné ;
• la ou les références cadastrales et l’adresse du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné.

Des systèmes de contrôle indépendants établissent les rapports d’inspection conformément à l’annexe du présent arrêté.

Les certificats de performance énergétique et les rapports d’inspection sont mis à la disposition des autorités ou des organes compétents, lorsque lesdites autorités ou lesdits organes en font la demande.

Les projets de constructions respectant les normes énergétiques prescrites par le présent arrêté bénéficient des incitations suivantes :

• accélération de la procédure de délivrance et d’obtention de permis de construire ;
• aide à la commercialisation dans le cadre de la promotion immobilière.

Les mêmes avantages sont accordés aux professionnels, aux usagers et aux propriétaires de bâtiments pour l’utilisation d’équipements énergétiques et de matériaux de construction efficaces.

Des actions d’information sont conduites par le ministère chargé de de l’habitat et le ministère chargé de l’énergie auprès des acteurs et parties prenantes, comme tes architectes, les urbanistes, les ingénieurs et les constructeurs, mais également auprès des utilisateurs finaux et responsables de bâtiments.

Ces actions portent sur les méthodes et outils d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et des éléments de bâtiment ainsi que sur les objectifs et les modalités des inspections. Les mesures incitatives mises en place pour accompagner l’amélioration de la performance énergétique sont également portées à leur connaissance.

Les constructeurs sont tenus d’utiliser un niveau minimum d’énergies renouvelables, fixé à 10 % de la demande en eau chaude sanitaire, pour les installations dans les nouveaux bâtiments ainsi que dans les bâtiments existants sujets à une rénovation majeure dans les catégories suivantes :

• Hôtels ;
• Bâtiments publics et privés qui ont un besoin en eau chaude ;
• Bâtiments commerciaux qui ont un besoin en eau chaude ;
• Bâtiments résidentiels et domestiques ayant un besoin en eau chaude ;
• Infrastructures hospitalières, sanitaires ou scolaires/universitaires.

Cette exigence de couverture de 10 % minimum d’énergies renouvelables peut être satisfaite par l’usage des types d’énergies renouvelables au choix : l’énergie solaire thermique, la biomasse dès lors qu’il n’y a pas de contraintes techniques, telles que surface de capteurs solaires, espace disponible pour un biodigesteur qui empêchent le respect du taux minimal.

Les constructeurs sont tenus d’utiliser un niveau minimum d’énergies renouvelables, fixé à 5 % de la demande en électricité, pour les installations dans les nouveaux bâtiments ainsi que dans les bâtiments existants sujets à une rénovation majeure dans les catégories de bâtiments publics suivants : administration, universités, hôpitaux. Pour certains bâtiments spécifiques, des dérogations peuvent être accordées, lorsque des contraintes architecturales ou technologiques le justifient.

La couverture énergétique peut être assurée par l’usage des types d’énergies renouvelables au choix : l’énergie solaire photovoltaïque, éolienne, la biomasse... dès lors qu’il n’y a pas de contraintes techniques.

Des laboratoires agréés par l’Etat effectuent, sur la base de leur compétence technique à effectuer des tests de performance énergétique des matériaux de construction.

En attendant la mise en place des laboratoires agréés par l’Etat, les rapports de tests fournis par des laboratoires étrangers accrédités conformément à des normes internationales sont reconnus.

Les Exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments, le calcul de la performance énergétique des bâtiments, les fiches techniques qui comprennent le guide d’évaluation de la conformité à l’usage des agents de contrôle sont fixées à l’annexe faisant partie intégrante du présent arrêté.

Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le secrétaire général du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière, le secrétaire général du ministère des mines et des ressources énergétiques, le secrétaire général du ministère de l’environnement et des ressources forestières et le secrétaire général du ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la chefferie coutumière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.