Art. 1
Le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2023-040/PR du 05 avril 2023 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des frais et redevances dus par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d’équipements terminaux et les installateurs d’équipements radioélectriques, a pour objet de fixer les frais d’étude de dossier de demande de licence de fourniture d’accès à internet.
Art. 2
Les frais d’étude de dossiers de demande de licence de fourniture d’accès à internet sont fixés à 2.000.000 FCFA.
Art. 3
Les frais d’étude de dossiers de demande de licence de fourniture d’accès à internet sont payés auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Art. 4
Le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique et le directeur général de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
