Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1Objet
Le présent décret pris, en application de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 ci-après désignée la « LCE », fixe les frais et redevances auxquels sont assujettis les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, leurs taux, leurs modalités de recouvrement et d’affectation.
Il fixe également les frais et redevances dus pour les homologations d’équipements et terminaux ainsi que pour les agréments d’installateurs d’équipements radioélectriques.
Art. 2Champ d’application
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, aux installateurs d’équipements radioélectriques et aux fournisseurs d’équipements et terminaux radioélectriques.
Art. 3Définitions
Au sens de ce décret, on entend par :
- Agrément d’installateur : le certificat délivré à une personne physique ou morale attestant de ses capacités techniques pour installer, déployer, connecter, service et entretenir sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public les équipements radioélectriques ;
- Equipement radioélectrique : tout équipement de communications électroniques qui utilise les fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre ;
- Homologation : tout agrément délivré à la suite d’une opération d’expertise et de vérification effectuée sur les prototypes des équipements radioélectriques et équipements terminaux pour attester leur conformité aux spécifications techniques et à la réglementation en vigueur ;
- Installateur : toute personne physique ou morale qui réalise une installation d’équipements radioélectriques ou d’équipements terminaux pour les besoins d’un tiers. Les autres termes utilisés dans le présent décret ont la signification que leur confère la LCE.
Chapitre 2 - Des frais et redevances et modalités de recouvrement
Section 1 - Des frais et redevances liés à l’octroi de la licence
Art. 4Frais d’étude de dossiers et contrepartie financière de la licence
Les frais d’étude de dossiers et la contrepartie financière de la licence, ainsi que les modalités de recouvrement sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des communications électroniques et du Ministre chargé des finances.
Section 2 - Des frais et redevances liés à la délivrance d’autorisation d’exploitation de réseaux indépendants
Art. 5
Frais et redevances liés aux autorisations d’exploitation de réseaux indépendants
Les demandeurs d’autorisation d’exploitation de réseaux indépendants payent des frais et redevances ci-après :
- les frais d’étude de dossiers ;
- les redevances d’autorisation ou de renouvellement.
Art. 6Frais d’étude de dossier
Les frais d’étude dus par les demandeurs d’autorisation d’établissement et d’exploitation de réseaux indépendants sont fixés à 200.000 FCFA.
Ces frais sont payés à l’Autorité de régulation lors du dépôt des demandes d’autorisation.
Art. 7Redevance d’autorisation
La redevance d’autorisation d’établissement et d’exploitation de réseaux indépendants est fixée comme suit :
Type de réseaux/stations/liaisons | Montants (FCFA) |
Réseau indépendant avec Faisceau hertzien | 2.000.000 |
Réseau indépendant avec station terrienne ou station VSAT/USAT /BGAN) | 5.000.000 |
Réseau indépendant avec station terrienne mobile (ex. valise Inmarsat) | 500.000 |
Réseau indépendant boucle locale radio large bande | 5.000.000 |
Réseau indépendant non radioélectrique privé ou partagé empruntant la voie publique | 5.000.000 |
Réseau radioélectrique à relais communs (2RC) ou à ressources partagées (3RP) Station d’un réseau privé indépendant mobile terrestre de moins de 1 GHz ou du service fixe (excepté faisceau hertzien) | 2.000.000 |
Station d’un réseau mobile maritime et aéronautique - station de navire - station d’aéronef | 500.000 par station |
Station de service d’amateur | 50.000 par station |
Réseau indépendant avec utilisation de fréquences hertziennes PMR (Talkie -Walkie) | 300.000 |
La redevance d’autorisation d’exploitation de réseaux indépendants est payée auprès de l’Autorité de régulation à la délivrance de l’autorisation ou lors de son renouvellement tous les quatre ans.
Section 3 - Des redevances liées à la déclaration
Art. 8Montant de la redevance
Les demandeurs de certificat d’enregistrement des services soumis à déclaration payent une redevance de 100.000 FCFA.
Cette redevance est payée à l’Autorité de régulation à la délivrance du certificat d’enregistrement.
Section 4 - De la redevance annuelle de régulation
Art. 9
Redevance annuelle de régulation pour les opérateurs de réseaux et services ouverts au public
La redevance annuelle de régulation est fixée à 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes net des frais d’interconnexion calculés sur la base des états financiers certifiés de l’exercice précédent.
Les opérateurs de réseaux et services ouverts au public assujettis au paiement de la redevance annuelle de régulation, doivent transmettre au début de chaque année, le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’exercice précédent. L’Autorité de régulation facture la redevance annuelle de régulation sur la base de ce chiffre d’affaires déclaré par les opérateurs.
Cette redevance annuelle est payée à l’Autorité de régulation par acompte en quatre versements au début de chaque trimestre civil et au plus tard au 28 février pour le premier versement, au 30 avril pour le deuxième versement, au 30 juillet pour le troisième versement et au 30 octobre pour le quatrième versement.
Section 5 - De la contribution annuelle au service universel
Art. 10Contribution des exploitants de réseaux indépendants
La contribution au service universel des exploitants de réseau indépendant avec utilisation de fréquences hertziennes PMR (Talkie-Walkie) est fixée à 200.000 FCFA.
La contribution au service universel pour les autres exploitants de réseau indépendant est fixée à 2.000.000 FCFA.
Pour une autorisation délivrée en cours d’année ou dont la durée ne couvre pas toute l’année de facturation, la contribution au service universel est calculée au prorata et au mois indivisible.
Les exploitants de réseaux indépendants s’acquittent de leur contribution en un versement unique, chaque année et au plus tard le 31 mars de l’année d’exploitation.
Pour les autorisations accordées en cours d’année, la contribution est facturée et recouvrée à la délivrance de l’autorisation.
Art. 11Opérateurs de réseaux et services ouverts au public
La contribution annuelle au service universel est fixée à 2 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes, net des frais d’interconnexion, calculés sur la base des états financiers certifiés de l’exercice précédent.
Les opérateurs de réseaux et services ouverts au public doivent transmettre au début de chaque année à l’Autorité de régulation, le montant correspondant au chiffre d’affaires hors taxes net des frais d’interconnexion de l’exercice précédent. L’Autorité de régulation facture cette redevance sur la base des informations déclarées par les opérateurs.
Cette redevance annuelle est payée à l’Autorité de régulation par acompte en quatre versements au début de chaque trimestre civil et au plus tard au 28 février pour le premier versement, au 30 avril pour le deuxième versement, au 30 juillet pour le troisième versement et au 30 octobre pour le quatrième versement.
Les opérateurs de réseaux et services ouverts au public ont la possibilité de soumettre des projets éligibles au titre du service universel. La désignation se fait suivant les procédures prévues par le décret sur le service universel.
Pour les projets sélectionnés et achevés, au cas où le montant de la redevance due pour l’année au titre du service universel est supérieur au montant des investissements réalisés, la différence est réglée par l’opérateur.
Si un opérateur prend des engagements d’investissements dans le cadre du service universel et ne réalise pas les travaux conformément aux stipulations de la convention, l’Autorité de régulation peut, après une mise en demeure restée infructueuse, prononcer des sanctions contre celui-ci. Ces sanctions peuvent comprendre notamment le remboursement du montant total des investissements prévus pour la localité concernée et des pénalités pour le non-respect des clauses de la convention.
Pour les projets sélectionnés et achevés, au cas où le montant de la redevance due pour l’année au titre du service universel est inférieur au montant des investissements réalisés, la différence est reportée pour le compte des investissements à réaliser au titre du service universel de l’année suivante.
Section 6 - De la contribution annuelle à la recherche, à la formation et à la normalisation
Art. 12Opérateurs de réseaux et services ouverts au public
La contribution annuelle à la recherche, à la formation et à la normalisation due par les opérateurs de réseaux et services ouverts au public est fixée à 0,25 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes, net des frais d’interconnexion, calculé sur la base des états financiers certifiés de l’exercice précédent.
Les opérateurs assujettis au paiement de la contribution annuelle à la recherche, à la formation et à la normalisation doivent transmettre au début de chaque année, le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent. L’Autorité de régulation facture cette redevance sur la base du chiffre d’affaires déclaré par les opérateurs.
La contribution annuelle à la recherche, à la formation et à la normalisation est payée à l’Autorité de régulation par acompte en quatre versements au début de chaque trimestre civil et au plus tard au 28 février pour le premier versement, au 30 avril pour le deuxième versement, au 30 juillet pour le troisième versement et au 30 octobre pour le quatrième versement.
Section 7 - De la contribution annuelle au fonds de souveraineté numérique
Art. 13
Contribution annuelle au fonds de souveraineté numérique par les opérateurs de réseaux et services ouverts au public
La contribution annuelle au fonds de souveraineté numérique est fixée à 0,25 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes net des frais d’interconnexion, calculés sur la base des états financiers certifiés de l’exercice précédent.
Les opérateurs de réseaux et services ouverts au public assujettis au paiement de la contribution annuelle au fonds de souveraineté numérique, doivent transmettre au début de chaque année, le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’exercice précédent.
L’Autorité de régulation facture la contribution annuelle au fonds de souveraineté numérique sur la base de ce chiffre d’affaires déclaré par les opérateurs.
Cette contribution annuelle est payée à l’Autorité de régulation par acompte en quatre versements au début de chaque trimestre civil et au plus tard au 28 février pour le premier versement, au 30 avril pour le deuxième versement, au 30 juillet pour le troisième versement et au 30 octobre pour le quatrième versement.
Art. 14Régularisation des redevances et contributions annuelles
Au 1er juillet de chaque année, il est procédé à la régularisation à la hausse ou à la baisse des redevances et contributions annuelles facturées aux opérateurs et prévues aux articles 9, 11, 12 et 13 du présent décret en fonction du montant réel du chiffre d’affaires contenu dans les états financiers certifiés. La différence sera imputée sur le montant du prochain versement.
Section 8 - Des ressources en numérotation
Art. 15Frais et redevances liés aux ressources en numérotation
Les utilisateurs des ressources en numérotation sont assujettis aux frais et redevances ci-après :
- frais d’étude de dossier de demande pour attribution de ressources en numérotation ;
- redevance annuelle d’utilisation de ressources en numérotation ;
- redevance pour la réservation de ressources en numérotation.
Les montants des frais et redevances liés aux ressources en numérotation sont précisés à l’annexe 1 du présent décret.
Les frais de dossiers sont payés à l’Autorité de régulation lors du dépôt de la demande.
La redevance annuelle d’utilisation de numéro, bloc de numéros et préfixe est perçue par l’Autorité de régulation en début d’année pour les blocs de numéros attribués au 31 décembre de l’année précédente, et en cours d’année calculée au prorata et en mois indivisibles, à l’occasion de l’attribution de nouveaux numéros ou blocs de numéros.
La redevance de réservation de numéro est perçue par l’Autorité de régulation à la délivrance de la décision de réservation.
Section 9 - De l’utilisation de fréquences radioélectriques
Art. 16
Frais et redevances liés à l’utilisation de fréquences radioélectriques
L’utilisation des fréquences radioélectriques est assujettie au paiement des frais et redevances ci-après :
- frais d’étude de dossier de demande d’assignation de fréquences ;
- redevance annuelle d’utilisation de fréquences ;
- redevance annuelle de gestion et de contrôle du spectre de fréquences.
Les montants des frais et redevances liés à l’utilisation des fréquences radioélectriques sont indiqués à l’annexe 2 du présent décret.
Dans le cadre d’une procédure d’appel à concurrence portant sur l’assignation de fréquences radioélectriques, les frais de dossier et les redevances d’assignation de fréquences sont déterminées suivant les règles de l’appel d’offres.
Les frais d’étude de dossier sont payés à l’Autorité de régulation lors du dépôt de la demande.
Les redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques sont facturées et payées à l’Autorité de régulation en deux acomptes, au début de chaque semestre.
Pour une assignation temporaire ou pour une assignation en cours d’année, les redevances d’utilisation sont calculées au prorata de la durée d’utilisation, exprimée en mois indivisibles.
Lorsqu’un utilisateur désire arrêter le fonctionnement d’un réseau, d’une station ou d’une liaison radioélectrique en cours d’année, les redevances afférentes à la période d’utilisation sont calculées au prorata du temps d’utilisation exprimé en mois entiers, sous réserve d’un préavis écrit de quinze jours avant ledit arrêt.
Les redevances annuelles de gestion et contrôle de fréquences sont facturées et payées à l’Autorité de régulation, en deux acomptes, au début de chaque semestre.
Pour une assignation temporaire ou pour une assignation en cours d’année, les redevances de gestion et contrôle de fréquences demeurent annuelles et payées au moment de la délivrance de l’assignation.
Section 10 - Des agréments pour installateurs et homologation d’équipements et terminaux
Art. 17
Homologation d’équipements radioélectriques et terminaux et agréments d’installateurs d’équipements radioélectriques
Les demandeurs d’homologation d’équipements terminaux et d’équipements radioélectriques sont assujettis au paiement de frais et redevances ci-après :
- frais d’étude de dossier ;
- redevances d’agréments d’équipements radioélectriques.
Les demandeurs d’agréments d’installateurs d’équipements radioélectriques et terminaux sont assujettis au paiement de frais et redevances ci-après :
- frais d’étude de dossier ;
- redevances d’agréments d’installateurs.
Les montants des frais d’étude de dossier et les redevances d’homologation d’équipements radioélectriques et d’agrément d’installateurs sont précisés à l’annexe 3 du présent décret.
Les frais de dossier pour les demandes d’agréments d’équipements et de terminaux ou d’agrément d’installateur sont payés à l’Autorité de régulation lors du dépôt de la demande.
Les redevances d’homologation d’équipements et d’agrément d’installateurs sont payées à l’Autorité de régulation au moment de la délivrance de la décision d’homologation ou d’agrément.
Chapitre 3 - Des exonérations
Art. 18Cas d’exonérations
Les exonérations sont accordées dans quatre cas :
1. Cas des ambassades et des missions consulaires établies au Togo
Les ambassades et les missions consulaires établies au Togo bénéficient sous réserve du respect du principe de réciprocité, des exonérations portant sur les redevances d’autorisation et de renouvellement d’établissement et d’exploitation de réseaux indépendants.
Elles sont tenues au paiement de tous les autres frais et redevances prévus par la réglementation en vigueur.
2. Cas des organisations de coopération et organisations internationales
Les organisations de coopération et organisations internationales ayant signé un accord de siège avec le gouvernement togolais bénéficient des exonérations portant sur les redevances d’autorisation et de renouvellement d’établissement et d’exploitation de réseaux indépendants.
Elles sont tenues au paiement de tous les autres frais et redevances prévus par la réglementation en vigueur.
3. Cas des entreprises installées en zone franche Les entreprises installées en zone franche bénéficient des avantages, en matière d’exploitation de réseau indépendant ou d’utilisation de fréquences, que leur statut leur confère.
4. Cas de certains organismes publics spécifiques Sont exonérés du paiement des redevances, les organismes publics ci-après :
- le ministère chargé de la défense nationale et ses démembrements ;
- le ministère chargé de la sécurité et ses démembrements ;
- le ministère chargé de la justice et ses démembrements ;
- le ministère chargé des eaux et forêts, et des parcs nationaux et ses démembrements ;
- le ministère chargé de l’économie et des finances ;
- le ministère chargé de l’économie numérique ;
- le ministère chargé de l’administration territoriale ;
- le ministère chargé des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat et ses démembrements ;
- le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et ses démembrements ;
- les services établissant les liaisons pour la sécurité publique aérienne, maritime, météorologique et hydrologique ;
- les services des phares et balises ;
- les services d’intervention à l’occasion des catastrophes naturelles et épidémies ».
Chapitre 4 - Des modalités d’affectation des frais et redevances
Art. 19Frais et redevances affectés exclusivement à l’Autorité de régulation
Sont entièrement affectés à l’Autorité de régulation les produits des frais et redevances ci-après :
- les frais d’étude de dossier ;
- les redevances liées à la déclaration ;
- les redevances annuelles de régulation ;
- les redevances liées aux ressources en numérotation ;
- les redevances d’agréments d’installateurs ;
- les redevances d’agréments d’équipements radioélectriques.
Art. 20Affectation de la contrepartie financière d’octroi de licence
Le produit de la contrepartie financière d’octroi de licence est entièrement versé au Trésor public.
Art. 21Affectation de la redevance d’autorisation de réseaux indépendants
Le produit de la redevance d’autorisation de réseaux indépendants est affecté entre le Trésor public et l’Autorité de régulation dans les proportions ci-après :
- 75 % pour le budget de l’Etat ;
- 25 % pour l’ARCEP.
Art. 22
Affectation des redevances liées à l’installation et à l’exploitation de radiodiffusions
Le montant perçu pour l’autorisation d’installation et d’exploitation de radiodiffusions est réparti entre le Trésor public et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de la façon suivante :
- 75 % pour le budget de l’Etat ;
- 25 % pour l’ARCEP.
Art. 23Affectation de la contribution au service universel
Le produit de la contribution au service universel est entièrement affecté à un compte spécial du service universel géré par l’Autorité de régulation.
Art. 24
Affectation de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation
Le produit de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation est affecté à un compte spécial géré par l’Autorité de régulation. Le Ministre chargé des communications électroniques est l’ordonnateur de ce compte spécial.
Art. 25
Affectation de la contribution annuelle au Fonds de souveraineté numérique
Le produit de la contribution annuelle au Fonds de souveraineté numérique est affecté à un compte spécial géré par l’Autorité de régulation. Le Ministre chargé des communications électroniques est l’ordonnateur de ce compte spécial.
Art. 26Affectation des redevances liées aux fréquences radioélectriques
La redevance annuelle d’utilisation des fréquences radioélectriques ainsi que la redevance annuelle de gestion et de contrôle du spectre sont réparties comme suit :
Pour les fréquences de radios diffusions sonores et de télévisons :
- 50 % pour le budget de l’Etat ;
- 50 % pour l’ARCEP.
Pour toutes les autres fréquences :
- 50 % pour le budget de l’Etat ;
- 50 % pour l’ARCEP.
Art. 27Affectation du produit des amendes
Le produit des amendes est réparti comme suit, conformément à la loi sur les communications électroniques :
- 60 % pour le budget de l’Etat ;
- 30 % pour le fonds du service universel ;
- 10 % pour l’ARCEP.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 28Pénalités de retard
Toute somme due et non payée à la date d’échéance, ouvre droit à la perception par l’ARCEP, d’une pénalité de 5 % du montant impayé à l’échéance par mois de retard indivisible jusqu’à concurrence de trois mois. Les frais générés par la mise en œuvre d’actions de recouvrement et contentieux sont exigibles en sus de la pénalité susvisée.
A l’expiration du délai des trois mois, l’ARCEP peut, après une mise en demeure d’un mois restée sans suite, faire prendre des mesures conservatoires ou ordonner le retrait de la consommation ou la mise sous scellés des équipements dont la redevance n’est pas payée.
En cas de fausses déclarations constatées par l’ARCEP celle-ci peut prononcer une pénalité pouvant égaler le double du montant non déclaré.
Art. 29Modalités d’application
L’ARCEP et la direction générale du trésor et de la comptabilité publique déterminent, chacune en ce qui la concerne, les modalités pratiques d’application des dispositions du présent décret.
Art. 30Des annexes
Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent décret. Le montant des redevances des canaux simplex indiqués dans les tableaux de l’annexe 2 du présent décret est facturé à 50 % du montant des canaux duplex, et inversement.
Art. 31Abrogé
Article abrogé.
Art. 32Exécution
Le Ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Les montants mentionnés dans les annexes ci-dessous sont en francs CFA.
N° | Frais et redevances relatifs à l’utilisation des ressources en numérotation | Numéro court de SVA1 (4 chiffres) | Numéro long de SVA | Numéro long de service fixe | Numéro long de service mobile |
1 | Frais de constitution de dossier | 100.000 | |||
2 | Redevance d’utilisation des ressources en numérotation | 150.000 | 10.000 | 150 | 150 |
3 | Redevance de réservation de ressources en numérotation | 75.000 | 5.000 | 75 | 75 |
A- Redevances annuelles forfaitaires de gestion et de contrôle des fréquences
N° | Nature du titulaire | Montant du forfait |
1 | Opérateurs de communications électroniques fixe ou mobile ouvert au public | 20.000.000 |
2 | Fournisseurs d’accès internet | 5.000.000 |
3 | Réseau indépendant avec usage de VSAT et station de télévision analogique | 500.000 |
4 | Autres réseaux indépendants avec fréquences hertziennes | 300.000 |
5 | Radiodiffusion sonore | 150.000 |
6 | Radio amateur | Dispensé |
B- Redevances annuelles d’utilisation des fréquences
Tableau n° 1 : Systèmes hertziens pointa point
N° | Frais et redevances | Conditions | Montants | ||
Usage privé | Usage commercial | ||||
1 | Frais de constitution de dossier | 100.000 | 200.000 | ||
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences | Par fréquence duplex pour un débit (FH) : | |||
Inférieur ou égal à 128 kb/s De 128,1 kb/s à 256 kb/s De 256,1 kb/s à 512 kb/s De 512,1 kb/s à 1 Mb/s De 1,1 Mb/s à 2 Mb/s De 2,1 Mb/s à 8 Mb/s De 8,1 Mb/s à 34 Mb/s De 34,1 Mb/s à 70 Mb/s De plus 70 Mb/s | 100.000 150.000 200.000 300.000 500.000 800.000 1.500.000 2.500.000 3.500.000 | 100.000 150.000 200.000 300.000 500.000 800.000 1.500.000 2.500.000 3.500.000 | |||
Par canal secours : Pour un canal normal : -40 % Pour plus de deux canaux normaux : -25 % | |||||
Tableau n° 2 : Systèmes point à multipoint et système WLL
N° | Frais et redevances | Conditions | Montants | |
Usage privé | Usage commercial | |||
1 | Frais de constitution de dossier | Forfait WLL ou point à multipoint | 100.000 | 200.000 |
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences | Par réseau WLL : sans relais | ||
Transmission de données large bande par canal de 1 MHz Téléphonie publique par canal duplex de 25 kHz Téléphonie rurale par canal duplex de 25 kHz | 120.000 | 200.000 15.000 9.000 | ||
Par réseau WLL : par ajout d’un relais | 500.000 | 1.500.000 | ||
Tableau n° 3 : Station d’un réseau mobile (2G/3G/4G)
N° | Frais et redevances | Bandes de fréquences | Montants |
1 | Frais de dossier | 700 MHz 800 MHz 900 MHz 1800 MHz 2100 MHz 2600 MHz 3500 MHz | 2.000.000 |
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences | Par canal duplex de 200 kHz : | |
900 MHz 1800 MHz | 4.800.000 3.600.000 | ||
Par canal duplex de 5 MHz : | |||
700 MHz 800 MHz 900 MHz 1800 MHz 2100 MHz 2600 MHz 3500 MHz | 154.000.000 135.000.000 120.000.000 90.000.000 75.000.000 60.000.000 50.000.000 | ||
Tableau n° 4 : Station terrienne pour les services de communications électroniques.
N° | Frais et redevances | Conditions | Montants |
1 | Frais de dossier | Par station | 1.000.000 |
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences | Liaison de capacité < ou = 128 kb/s Liaison de 128,1 à 256 kb/s Liaison de 256,1 à 512 kb/s Liaison de 512,1 à 1 Mb/s Liaison de 1,1 à 2 Mb/s Liaison de 2,1 à 8 Mb/s Liaison de 8,1 à 34 Mb/s Liaison de plus de 34 Mb/s | 150.000 200.000 400.000 800.000 1.500.000 2.000.000 7.500.000 9.000.000 |
Tableau n° 5 : Station VSAT d’un réseau indépendant pour services privés ou commerciaux
N° | Frais et redevances | Conditions | Montants | |
Usage privé | Usage commercial | |||
1 | Frais de dossier | Station dépendant d’un hub à l’extérieur Réseau national comportant 1 hub et 1 station Réseau national comportant 1 hub et au plus 5 stations Réseau national comportant 1 hub et plus de 5 stations | 200.000 200.000 500.000 1.000.000 | 500.000 500.000 1.000.000 1.500.000 |
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences (par porteuse) (*) | Par station | ||
<1024 kbps De 1024,1 à 2048 kbps > 2048 kbps | 4.000.000 4.800.000 6.400.000 | 6.400.000 8.000.000 11.200.000 | ||
(*) Les sociétés installées en Zone Franche bénéficient d’une réduction de 25 %.
Tableau n° 6 : Station USAT (micro VSAT) et BGAN d’un réseau indépendant pour services privés ou commerciaux
N° | Frais et redevances | Conditions | Montants | ||
Usage privé | Usage commercial | ||||
Intérieur (*) | Lomé | ||||
1 | Frais de dossier | Par station | 100.000 | 300.000 | 300.000 |
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences (par porteuse RF) | Capacité en liaison montante pour USAT, DAMA ou BGAN : | |||
<1024 kbps | 2.000.000 | 1.250.000 | 2.500.000 | ||
De 1024,1 à 2048 kbps | 3.000.000 | 2.000.000 | 4.000.000 | ||
> 2048 kbps | 4.000.000 | 3.000.000 | 6.000.000 | ||
Station portable ou transportable de type INMARSAT, GMPCS, etc. | 100.000 | 100.000 | 100.000 | ||
(*) On entend par « intérieur » toute installation située à plus de 40 km de Lomé.
Tableau n° 7 : Réseau de radio recherche et de radiomessagerie (PAGING)
N° | Frais et redevances | Conditions | Montants |
1 | Frais de dossier | Réseau local (urbain) Réseau régional (2 régions au plus) Réseau national (plus de 2 régions) | 100.000 200.000 500.000 |
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences Avec abattement de 20 % pour un réseau de moins de 2 ans d’existence | Par porteuse (2 MHz) | |
Réseau local (urbain) Réseau régional (2 régions au plus) Réseau national (plus de 2 régions) | 800.000 1.200.000 1.600.000 | ||
Tableau n° 8 : Réseau à ressources partagées (Trunking - 3RP)
N° | Frais et redevances | Conditions | Montants |
1 | Frais de dossier | Réseau local (urbain) Réseau régional (2 régions au plus) Réseau national (plus de 2 régions) | 100.000 300.000 500.000 |
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences Avec abattement de 20 % pour un réseau de moins de 2 ans d’existence | Par canal duplex | |
Réseau local (urbain) Réseau régional (2 régions au plus) Réseau national (plus de 2 régions) | 400.000 640.000 1.200.000 | ||
Tableau n° 9 : Station VHF/UHF classique (Canaux de 12,5 kHz et 6,25 kHz)
N° | Frais et redevances | Conditions | Montants |
1 | Frais de dossier | 100.000 | |
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences | Par canal duplex de 12,5 kHz | |
Puissance < 10 W 10 w < Puissance < 25 W Puissance > 25 W | 400.000 640.000 960.000 | ||
50 % de la redevance pour un canal simplex de 12,5 kHz ou pour un canal duplex de 6,25 kHz. | |||
25 % de la redevance pour un canal de 6,25 kHz. | |||
Tableau n° 10 : Station MF/HF (Canaux de 3 kHz)
N° | Frais et redevances | Conditions | Montants |
1 | Frais de dossier | 20.000 | |
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences Par canal simplex | Puissance < 50 w 50 w < Puissance < 150 w Puissance > 150 w | 200.000 360.000 640.000 |
Tableau 11 : Station côtière ou station de navires : correspondance
N° | Frais et redevances | Conditions | Montants |
1 | Frais de dossier | Radiotéléphonie VHF Radiotéléphonie et radiotélégraphie MF/HF/VHF Station terrienne côtière | 50.000 50.000 100.000 |
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences | Radiotéléphonie VHF Radiotéléphonie MF/HF Radiotélégraphie MF/HF (par canal duplex) Station terrienne côtière (capacité limitée à 256 kbps) | 400.000 400.000 400.000 2.400.000 |
Tableau n° 12 : Service aéronautique et station d’amateur
N° | Frais et redevances | Conditions | Montants |
1 | Frais de dossier | Station d’aéronef Station aéronautique Station d’amateur | 10.000 25.000 10.000 |
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences | Station d’aéronef Station aéronautique (sol air/par fréquence) | 160.000 160.000 |
Tableau n° 13 : Station d’émission TV
Redevance par station d’émission et par puissance apparente rayonnée
N° | Frais et redevances | Conditions | Montants | |
Intérieur (*) | Lomé | |||
1 | Frais de dossier | Par station analogique Par station numérique | 300.000 300.000 | 500.000 500.000 |
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences Par canal de 8 MHz
| Station analogique | ||
P.A.R < 5 kW P.A.R > 5 kW | 300.000 700.000 | 600.000 900.000 | ||
Station numérique (diffuseur) | ||||
P.A.R < 1 kW | 500.000 | 1.000.000 | ||
P.A.R > 1 kW | 1.600.000 | 2.000.000 | ||
Station de distribution de bouquets de programmes audiovisuels en numérique : P.A.R< 500 W | 4.000.000 | 7.000.000 | ||
Liaison de reportage | 150.000 | 200.000 | ||
(*) On entend par « intérieur » toute installation située à plus de 40 km de Lomé.
Tableau n° 14 : Station de radiodiffusion sonore
Redevance par station d’émission et par puissance apparente rayonnée
N° | Frais et redevances | Conditions | Montants | |
Intérieur (*) | Lomé | |||
1 | Frais de dossier | Station AM dans la bande MF (OM) Station AM dans la bande HF (OC) Station FM : P.A.R < 5 kW Station FM : P.A.R > 5 kW | 25.000 50.000 25.000 50.000 | 25.000 50.000 25.000 50.000 |
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences | Radio sonore analogique | ||
Station AM dans la bande MF (OM) Station AM dans la bande HF (OC) Station FM : P.A.R < 5 kW Station FM : P.A.R > 5 kW | 300.000 300.000 300.000 600.000 | 600.000 600.000 600.000 900.000 | ||
Radio sonore numérique | ||||
Station FM : P.A.R < 1 kW Station FM : P.A.R > 1 kW Liaison de reportage | 500.000 600.000 100.000 | 600.000 900.000 150.000 | ||
Tableau n° 15 : Fournisseur d’accès Internet par satellite Redevances par type de bande de fréquences exploitées
N° | Frais et redevances | Bandes de fréquences | Montants |
1 | Frais de dossier | Bande L Bande C Bande Ku Bande Ka Bande E | 1.000.000 |
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences | Bande L Bande C Bande Ku Bande Ka Bande E | 2.000.000 |
Tableau n° 16 : Fournisseur de service mobile par satellite pour les applications loT et Machine 2 Machine
N° | Frais et redevances | Bandes de fréquences | Montants |
1 | Frais de dossier | Bande VHF | 500.000 |
2 | Redevance annuelle d’utilisation de fréquences | Par canal de 12.5 kHz | |
Bande VHF | 640.000 | ||
50 % de la redevance pour un canal de 6,25 kHz. | |||
A- Frais et redevances d’agréments d’équipements radioélectriques
Frais et redevances relatifs aux agréments | Frais d’étude de dossier | Frais2 d’agrément | Forfait de duplicata |
Equipement terminal destiné à être connecté à un réseau de communications électroniques ouvert au public | 100.000 | 200.000 | 20.000 |
Equipement de faible puissance et de faible portée | 150.000 | ||
Station de base d’un réseau mobile cellulaire | 500.000 | ||
Autres équipements radioélectriques | 300.000 | ||
Agrément d’installateur | 500.000 |
B Frais et redevances d’agréments d’installateurs
Frais et redevances | Personne morale | Personne physique |
Frais d’étude de dossier | 25.000 | 25.000 |
Frais d’agrément | 300.000 | 100.000 |
Duplicata | 20.000 | 20.000 |
