Art. 1
A dater du 1er août 1972, les conducteurs et passagers de motocyclettes, cyclomoteurs, ou vélomoteurs en un mot tout engin à deux roues équipé d’un moteur thermique sont tenus de porter, à l’intérieur et en dehors des agglomérations, un casque de protection d’un modèle homologué par arrêté du Ministre du commerce, de l’industrie et des transports.
Art. 2
Ce casque doit avoir les caractéristiques suivant :
1°) - Une calotte rigide pouvant résister à la force de l’impact répartissant celle-ci sur une surface aussi grande que possible ;
2°) - Un système de suspension avec rembourrage destiné à absorber l’énergie du choc afin d’éviter sa retransmission directe au crâne.
Art. 3
Toute société de vente de casques doit obligatoirement être titulaire d’une autorisation spéciale dûment délivrée par le Ministre du commerce, de l’industrie et des transports.
Art. 4
Les infractions aux dispositions de l’article 1er du présent décret seront punies d’une amende de 1.400 à 2.400 FCFA et d’un emprisonnement de cinq jours au plus.
En cas de récidive, l’amende pourra être portée de 2.400 à 4.000 FCFA.
Indépendamment des peines prévues à l’article 4 ci-dessus, les cas de récidives pourront entraîner la confiscation des engins utilisés qui ne seront restitués que lorsque les conducteurs intéressés auront donné la preuve de la possession du casque du type homologué.
Art. 5
Tout commerçant contrevenant aux dispositions de l’article 3 sera passible d’une amende de 2.400 à 4.000 FCFA. En cas de récidive, l’amende sera de 4.000 à 10.000 et pourra entraîner la confiscation du stock des casques indûment mis en vente.
Art. 6
Le Ministre de la défense nationale, le Ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, Ministre de la justice et le Ministre du commerce, de l’industrie et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
